Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-41 du 21 janvier 2025, portant modification du décret gouvernemental n°2015-33 du 13 avril 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Médenine-Rasjdire et ses annexes

Publié au Journal Officiel n° 8 du 23 janvier 2025, page 178

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret -loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-33 du 13 avril 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Médenine-Rasjdire et ses annexes,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Seront modifiées les indications relatives aux parcelles n°544-568-570-578-598-599-600-601-637-655-653-661-654-660-662-795-799-816-849-870-883-907-916 bis mentionnées au tableau du décret gouvernemental n° 2015-33 du 13 avril 2015, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l'autoroute Médenine-Rasjdire et ses annexes tel qu'indiqué au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires présumés tels
1544
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55573
(n° d'ordre 37)
Non immatriculé-89a69caElkouni ben Mohamed ben Hassen Helali.
2568
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55551
570
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55400
(n° d'ordre 44)
Non immatriculé-18a75ca
6a47ca
Héritiers Omar ben Salah Adouni.
p. 179
N° d’ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires présumés tels
3578
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55392
(n° d’ordre 46)
Non immatriculé-11a52caHéritiers de Ahmed ben Amara ben Mabrouk Béchiri.
4598
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55373
(n° d’ordre 54)
Non immatriculé-23a86ca1-Héritiers de Mohamed Béchir ben Mabrouk Nafkha 2- Héritiers Jamel ben Mohamed Béchir Nafkha
5599
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55372
(n° d’ordre 54)
Non immatriculé-14a70caHassen ben Neji ben Amor Jarï.
6600
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55371
(n° d’ordre 54)
Non immatriculé-17a89caFathi ben Naceur ben Mabrouk Hamed.
7601
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55370
(n° d’ordre 55)
Non immatriculé-14a47ca1-Khayria bent Mesbah ben Masaoud Chafroud 2- Lema a bent Mesbah ben Masaoud Chafroud 3- Fathia bent Mesbah ben Masaoud Mhamdi.
8637
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°54794
(n° d’ordre 59)
Non immatriculé-03h60a 27caMohamed ben Maktouf ben Selem Dachech.
p. 180
N° d’ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires présumés tels
9653
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°54809
n° d’ordre (68)
Non immatriculé-22a54caHéritiers de Mohamed Mokhtar ben Mabrouk Zorgani.
10654
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°54810
(n° d’ordre 69)
660
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°54817
(n° d’ordre 71)
661
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°54818
n° d’ordre (72)
Non immatriculé-97ca
98a80ca
02h 00a23ca
Ahmed ben Mohamed ben Mohamed krouz ben Nacer.
11655
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°54811
(n° d’ordre 70)
Non immatriculé-96a02caHéritiers de Abdallah ben Ali Metlouleb.
12662
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°54819
(n° d’ordre 73)
Non immatriculé-81a97caMohamed ben Mohamed ben Belgacem Jarey.
13795
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°56081
(n°d’ordre136)
Non immatriculé-27a05caJilani ben Elatri ben Masaoud Atri.
p. 181
N° d’ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires présumés tels
14799
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°56089 (n°d’ordre 139)
Non immatriculé-27a01caTouhemi ben Mokhtar ben Ahmed Hatay.
15816
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°56102 (n°d’ordre 151)
Non immatriculé-2h70a 34caRidha ben Mohamed ben Saâd Chandoul.
16849
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°56132 (n° d’ordre 164)
Non immatriculé-80a13caEnfants de Masaoud ben Othmen Hlel.
17870
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55891 (n° d’ordre 171)
Non immatriculé-12a82caHelel ben Othmen ben Helel Helel.
18883
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55904 (n° d’ordre 179)
Non immatriculé-53a42caChibeni ben Hassen ben Mabrouk Yahya.
19907
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°55929 (n° d’ordre 192)
Non immatriculé-12a54caMohamed ben Ibrahim ben Ahmed Rtimi
20916 bis
Conforme à la parcelle
A
Du plan T.P.D n°59378 (n° d’ordre 196)
Non immatriculé-73a36caMohamed ben Mabrouk L’Oref.

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2025.

Le Président de la République

Kaïs Saïed

p. 182

Citer : Décret n° 2025-41 du 21 janvier 2025, JORT n° 8 du 23 janvier 2025, p. 178.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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