Arrêté conjoint de la ministre de la justice et de la ministre des finances du 4 février 2025, fixant les honoraires des notaires pour les actes prévus par la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

La ministre de la justice et la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier en date la loi n° 2024-41 du 2 août 2024,

Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier en date la loi n° 2010-36 du 5 juillet 2010,

Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, relative à l'organisation de la profession des notaires,

Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 relative à la loi des finances pour l'année 2024,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice.

Arrêtent :

Article premier - Le notaire est en droit de percevoir pour chaque acte authentique qu'il établit relatif à un accord de conciliation par médiation prévu à l'article 410 octies du code de commerce, un accord de règlement ou un engagement unilatéral, mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024 susmentionnée, qu'il porte sur un ou plusieurs chèques, un montant forfaitaire de soixante (60) dinars, incluant l'ensemble des taxes et redevances exigibles conformément à la législation en vigueur.

Art. 2 - Le notaire est en droit de percevoir une seule indemnité de déplacement lorsqu'il se rend dans un seul établissement pénitentiaire à la demande de plusieurs personnes pour établir les actes authentiques les concernant mentionnés à l'article premier du présent arrêté. Les demandeurs sont solidairement tenus au paiement de ladite indemnité.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 février 2025.

La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri

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