La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, et notamment son article 65,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « El Benia », dans le gouvernorat de Tataouine,
Vu le rapport de visite du site de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « El Benia » dans le gouvernorat de Tataouine effectuée par les services de la direction générale des mines en date du 5 août 2019,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
p. 547Vu la mise en demeure n° 87 adressée le 26 mai 2021 à la société « Gypsona », titulaire de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « El Benia », dans le gouvernorat de Tataouine,
Vu le rapport de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est annulée la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « El Benia » dans le gouvernorat de Tataouine instituée par l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 22 avril 2016 susvisé.
La société « Gypsona » est déchue de tous ses droits issus de la concession d'exploitation mentionnée dans le premier paragraphe du présent article à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République Tunisienne.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2025.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub