La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003, et notamment son article 65,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des technologies du 14 décembre 2010 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Merbeh Chtioua », dans le gouvernorat de Tataouine,
Vu la correspondance du directeur général des mines du 3 mars 2012, portant approbation de la cession totale des droits et obligations de la concession d'exploitation "Merbeh Chtioua" de la société "Salakta Fertilizer Compagny" au profit de sa société filiale dénommée "Salakta Mining Company",
Vu les rapports des visites du site de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Merbeh Chtioua » dans le gouvernorat de Tataouine effectuées par les services de la direction générale des mines en dates du 19 avril 2017, le 12 juillet 2018 et le 5 août 2019,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,
Vu la mise en demeure n° 86 adressée le 26 mai 2021 à la société "Salakta Mining Company" titulaire de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Merbeh Chtioua" dans le gouvernorat de Tataouine,
Vu le rapport de la directrice générale des mines.
Arrête :
Article premier - Est annulée la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Merbeh Chtioua" dans le gouvernorat de Tataouine instituée par l'arrêté du ministre de l'industrie et des technologies du 14 décembre 2010 susvisé.
La société « Salakta Mining Company » est déchue de tous ses droits issus de la concession d'exploitation mentionnée dans le premier paragraphe du présent article à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2025.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub