La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l'année 2025,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu l'arrêté de la ministre de la justice du 10 mars 2025, chargeant Monsieur Mohamed Ben Fathallah, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Ben Fathallah, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 799Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 mars 2025.
Tunis, le 26 mars 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel