Journal Officiel N°036 — 2025
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2025, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5:4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2025.03.28 16:04:51 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 ramadan 1446 – 28 mars 2025 168ème année N° 36 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêtés de la Cheffe du Gouvernement du 28 mars 2025, portant délégation de signature 793 Ministère de la justice Arrêtés de la ministre de la justice du 26 mars 2025, po…