La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l'année 2025,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu l'arrêté du 3 mars 2025, portant nomination de Monsieur Mohamed Eljery, administrateur général, chef de programme justice de la mission justice à compter du 7 février 2025.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du responsable de programme dans le cadre de la loi organique du budget tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, il est accordé à Monsieur Mohamed Eljery, administrateur général, chef de programme justice de la mission justice, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Monsieur Mohamed Eljery est nommé ordonnateur secondaire du budget du programme justice mission justice.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 février 2025.
Tunis, le 26 mars 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel