La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2025-267 du 26 mai 2025, portant nomination de Monsieur Mounir Bakey, administrateur général de la classe supérieure, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Délégation est donnée à Monsieur Mounir Bakey, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l'effet de légaliser, au nom de la Cheffe du Gouvernement, la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri