La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, notamment le premier paragraphe de son article premier,
Vu le décret n° 2025-267 du 26 mai 2025, portant nomination de Monsieur Mounir Bakey, administrateur général de la classe supérieure, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Délégation est donnée à Monsieur Mounir Bakey, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l'effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri