Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier – Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d'un ouvrage technique à la rocade Km4 au niveau du carrefour de la route régionale n°82 (route de Mahdia), entourées d'un liséré rouge et vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie à exproprier | Noms Des propriétaires Ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 1 conforme à la parcelle n°01 au plan du T P D n° 78877 | Non Immatriculé | - | 06ca | Hana Bouzidi |
| 2. | 2 conforme à la parcelle n°02 au plan du T P D n° 78878 | Non Immatriculé | - | 07ca | Salah Bouzidi |
| 3. | 3 conforme à la parcelle n°03 au plan du T P D n° 78879 | Non Immatriculé | - | 06ca | Abdallah Bouzidi |
Art. 2 – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Page 1326
N° 65
| 4. | 8 conforme à la parcelle n°08 au plan du T P D n° 78883 | Non Immatriculé | - | 06ca | Salem Jaber |
|---|---|---|---|---|---|
| 5. | 15 conforme à la parcelle n° 01 au plan du titre foncier n°156982 Sfax | Immatriculé | 01a56ca | 08ca | 1-Hamida bent Othman Chakchouk 2-Faouzia 3-Saber 4-Noureddine 5- Rachida 6-Souad les cinq derniers enfants de Houssine ben Hamed Chakchouk |
| 6. | 16 conforme à la parcelle n°794 au plan du titre foncier n°156981 Sfax | Immatriculé | 01a52ca | La totalité de l’mmeuble | 1-Wafa bent Houssine ben Mahmoud Souï 2-Rana 3-Rami les deux derniers enfants de Hichem ben Abdallah Neji 4-Sami 5-Mondher 6-Makram 7- Mohamed 8-Moez 9-Mourad 10- Moufida les sept derniers enfants de Abdallah Neji |
| 7. | 22 conforme à la parcelle n° 788 du plan du titre foncier n°156975Sfax | Immatriculé | 01a33ca | La totalité de l’mmeuble | Mohamed Ali ben Taoufik ben Ahmed Dhieb |
| 8. | 27 conforme à la parcelle n°02 du plan du titre foncier n°510 S2 Sfax | Immatriculé | 19a33ca | 66ca | Mohamed ben Mohamed Dhouib |
| 9. | 32 conforme à la parcelle n°38 au plan du T P D n° 78897 | Non Immatriculé | - | 22ca | Makrem Loukil |