Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-298 du 28 mai 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises à Sidi Toumi, délegation de Beni Khalled, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la réalisation du projet de liaison de la zone industrielle de Sidi Toumi à la route régionale n° 44

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 mai 2025, page 1329

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises à Sidi Toumi, délegation de Beni Khalled, gouvernorat de Nabeul nécessaires à la réalisation du projet de liaison de la zone industrielle de Sidi Toumi délegation de Beni Khalled à la route régionale n°44, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie à exproprierNoms des propriétaires
1J conforme à la parcelle n° 29 du plan du titre foncier n°121553 / 562100 NabeulImmatriculé16 ha
59 a 00 ca
11 a77 ca1-Habiba bent Abdallah Bel-haj Ali Saïd2- Othmane ben Abdallah Bel-haj Ali Saïd
3-Faouzi ben El-Jilani ben Abdallah Bel-haj Ali Saïd
4-Mouna 5-Khira 6-Salha
7-Fatma les quatre derniers filles de Omar ben Messaoud ben Ali Messaoud
8-Manoubia bent Ali ben Messaoud ben El-haj Ali Messaoud 9-Mohamed ben Boubaker ben El-haj Mohamed Kbaier
10-Mohamed Etayeb
11-Fatma les deux derniers enfants de Abderrahmane ben Mahmoud ben El Khalladi
12-Omar 13-Boubaker
14-Salah 15-Khira 16-Aouicha les cinq derniers enfants de Mohamed ben El-haj Ali Saïd17- Mohamed 18- Ali les deux derniers enfants de Saïd ben El-haj Ali Saïd Essid 19-Mohamed ben El- Mouldi ben Fdhila
20-El-Moncef ben Mahmoud ben Mohamed ben El-haj Ali ben Echikh Saïd Essid
p. 1330
21- Saïda bent Mahmoud ben Mohamed ben El-haj Ali Saïd 22- Chedhlia bent Boubaker Saïd 23- Anis ben Mohamed Etayeb ben Abderrahmane Mahmoud 24- Om Ezzine bent Abdallah ben Mokhtar 25- El-Mongi ben Mahmoud ben Mohamed Saïd
26- Mohamed 27- Mahmoud 28- Baya 29- Fatma
30- Manoubia 31- Halouma les six derniers enfants de Ali ben Messaoud ben Ali Messaoud 32- Zoulaikha
33- Mohamed les deux derniers enfants de Chaaban ben Mohamed ben El-haj Ali Saïd 34- Essaïda bent Mahmoud ben Mohamed Saïd 35- Raoudha
36- Mohamed Essaïd
37- Wassila 38- Najeh
39- Sonia les cinq derniers enfants de Mhamed ben Mouldi ben Fdhila
40- Mohamed 41- Hasna
42- Ghalia 43- Ezaïm les quatre derniers enfants de Chedhli ben Mohamed Kabaier 44- Mohamed
45- Ben- Aïssa 46- Moncef
47- Khadija 48- Halima
49- Douja les six derniers enfants de Mohamed ben Boubaker Kbaier 50- Fathi ben Mhani ben Ayed Edanguir 51- Fatma bent Abdallah Bel-haj Ali Saïd
52- Douja 53- Mouna
54- Khadija 55- Salha les quatre dernières filles de Mahmoud ben Mohamed ben El-haj Ali Saïd 56- Omar
57- Afifa 58- Rachid les trois derniers enfants de Aïssa dit Jilani ben Omar ben Messaoud ben Ali Messaoud 59- Mohamed 60- Douja
61- Ali 62- Jamila les quatre derniers enfants de Jilani Ben Abdallah ben El-haj Ali Saïd 63- Hajer bent Ali ben Mohamed Derbel
64- Abdessalem 65- El-Mahdi
66- Mohamed Chaaban
67- Marwane les quatre derniers enfants de Mohamed El-Hedi ben Chaaban Saïd
68- Majdi ben Mohamed Kbaier
p. 1331
2T
conforme à la
parcelle n°12
du plan du titre
foncier n°41701
/
560911
Nabeul
/
563450
Nabeul
Immatriculé207 ha
77a87ca
13 a53 caWakef Echikh Sidi Mohamed Ettoumi
U
conforme à la
parcelle n°13
du plan du titre
foncier n°41701
/
560911
Nabeul
/
563450
Nabeul
00 a 30 ca
V
conforme à la
parcelle n°11
du plan du titre
foncier n°41701
/
560911
Nabeul
/
563450
Nabeul
00 a 05 ca

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2025.

Le Président de la République

Kaïs Saïed

Citer : Décret n° 2025-298 du 28 mai 2025, JORT n° 65 du 29 mai 2025, p. 1329.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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