Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-297 du 28 mai 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises à la délégation de Jelma, gouvernorat de Sidi Bouzid nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued H'nita

Publié au Journal Officiel n° 65 du 29 mai 2025, page 1327

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, des parcelles de terre sises à la délégation de Jelma, gouvernorat du Sidi Bouzid, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued H'nita entourées d'un liséré rouge et vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie ExpropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
1A
conforme à la parcelle n°02
du plan du titre foncier n°106008
Sidi bouzid
Immatriculé30ha
41a39ca
59 ca1-Ammar ben Slimane Hablani
2-Ahmed ben Slimane Hablani
2B
conforme à la parcelle n°02
du plan du titre foncier n°77075
Sidi bouzid
Immatriculé07ha
43a18ca
15a50caChahla bent Khalifa ben Ali Hablani
3E
Au plan de TPD n°90104
(RC n°66636)
RC01a42ca1-Arbi ben Ali Frissi
2-BelKhir ben Arbi ben Ali Ghrissi
3-Bechir ben Arbi ben Ali Ghrissi
4-Rachid ben Arbi ben Ali Ghrissi
5-Al'Azhar ben Arbi ben Ali Ghrissi
6-Al'Kefi ben Arbi ben Ali Ghrissi
p. 1328
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie ExpropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
4H
conforme à la parcelle n°31
du plan du titre foncier n°98982
Sidi Bouzid
Immatriculé31ha
13a39ca
04ha
75a89ca
Arbi ben Ali ben Salah ben Youssef Hablani
5K
conforme à la parcelle n°02
du plan du titre foncier n°109854
Sidi Bouzid
Immatriculé07ha
39a03ca
03a45ca1-Sassia bent Ahmed ben Mohamed Chaouati
2- Mohamed ben Abdallah ben Saâd Mahfoudhi
3- Om Heni bent Abdallah Mahfoudhi
6L
conforme à la parcelle n°02
du plan du titre foncier n°107542
Sidi Bouzid
Immatriculé36ha
95a03ca
03ha
65a95ca
1-Mohamed ben Amor ben Mohamed Chawati
2- Youssef ben Amor ben Mohamed Chawati
3-Abdessalem ben Amor ben Mohamed Chawati
4-Hassen ben Amor ben Mohamed Chawati
5-Rachid ben Amor ben Mohamed Chawati
6- Fatma bent Amor ben Mohamed Chawati
7-Monjia bent Amor ben Mohamed Chawati
8- Naziha bent Amor ben Mohamed Chawati

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mai 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 1329

Citer : Décret n° 2025-297 du 28 mai 2025, JORT n° 65 du 29 mai 2025, p. 1327.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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