Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Et Après information de la commission de la législation générale à l'Assemblée des représentants du peuple.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi organique n°2018-9 du 30 janvier 2018 relative à l'organisation de la profession des huissiers de justice, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 premier alinéa (nouveau) : Le concours d'admission à l'Institut supérieur de la magistrature est ouvert par arrêté du ministre de la justice, lequel fixe le nombre de postes offerts au concours et les besoins de chaque chambre d'appel, et ce, après avis de l'Ordre national des huissiers de justice.
Article 6 deuxième alinéa (nouveau) :
Les critères de détermination des besoins des juridictions d'appel en huissiers de justice sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2 - Au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018 relative à l'organisation de la profession des huissiers de justice, les mots « de deux ans » sont abrogés et remplacés par les mots « d'un an ».
Art. 3 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed