Décrets-lois

Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025, modifiant le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création d'un office des céréales

Publié au Journal Officiel n° 118 du 25 septembre 2025, page 2420

Le Président de la République,

Après délibération du Conseil des ministres,

Et Après information de la commission de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche maritime à l'Assemblée des représentants du peuple.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - A l'article 12 du décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 relatif à la création d'un office des céréales, les mots « par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture » sont abrogés et remplacés par les mots « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture ».

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 2421

Citer : Décret-loi n° 2025-2 du 24 septembre 2025, JORT n° 118 du 25 septembre 2025, p. 2420.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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