Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-480 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terres sises au gouvernorat de Médenine pour la construction d'un passage supérieur N°OA28 BIS au PK 67.840 à l'autoroute Gabès-Médenine et ses dépendances au (tronçon gouvernorat de Médenine)

Publié au Journal Officiel n° 149 du 15 décembre 2025, page 3572

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n°2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, pour la réalisation du projet de construction d'un passage supérieur N°OA28 BIS au PK 67.840 à l'autoroute Gabès-Médenine et ses dépendances au PK 67.840 (tronçon gouvernorat de Médenine), entourées d'un liséré vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planLa situation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1.A1 du plan TPD n° 102457non immatriculé-06 a 37caMohamed ben Mansour Chamekh
2.A3 du plan TPD n° 102489non immatriculé-15 a 37 caMohamed ben Mansour Chamekh
3.A4 du plan TPD n° 102490non immatriculé-40 a 70 caMohamed ben Lakhdher Becheikh
4.A5 du plan TPD n°102491non immatriculé-35 caMohamed ben Lakhdher Becheikh
5.A9 du plan TPD n° 102494non immatriculé-01 a 29 caMohamed ben Mansour Chamekh
6.A11 du plan TPD n°102497non immatriculé-09 caHabib ben Kilany Araby
7.A12 du plan TPD n°102498non immatriculé-21 a 15 caHabib ben Kilany Araby
8.A14 du plan TPD n°103038non immatriculé-11 a 33 caAissa ben Kilany Araby
9.A16 du plan TPD n°103040non immatriculé-12 a 41 caAissa ben Kilany Araby

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées au tableau inclus dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 3573

Citer : Décret n° 2025-480 du 12 décembre 2025, JORT n° 149 du 15 décembre 2025, p. 3572.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières