Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-481 du 12 décembre 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Touiref gouvernorat du Kef, pour la réalisation du projet d'un ouvrage technique au niveau du pont de l'oued Mliz sur la route régionale n° 72 au point kilométrique 45+200 gouvernorat du Kef

Publié au Journal Officiel n° 149 du 15 décembre 2025, page 3573

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre sises à la délégation de Touiref gouvernorat du Kef, pour la réalisation du projet d'un ouvrage technique au niveau du pont de l'oued Mliz sur la route régionale n° 72 au point kilométrique 45+200 gouvernorat du Kef entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
714 a 69 ca
Conforme à la parcelle1-Zakia bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
N° 72-Rebeh bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
83-Enaceur ben Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
Conforme à la parcelle1ha4-Ahmed ben Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
N° 10immatriculé32 ha30 a 19 ca5-Mabrouka bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
969 a 20 ca6-Zina bent Ibrahim ben Salah ben Ibrahim Azizi
Conforme à la parcelle
N° 8
Du plan du TF n° 1607805 a 77 ca
Jendouba

Art. 2 - Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 3574

Citer : Décret n° 2025-481 du 12 décembre 2025, JORT n° 149 du 15 décembre 2025, p. 3573.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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