Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2025-19 du 31 décembre 2025, portant approbation des modifications apportées à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.
p. 3685Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont ratifiées les modifications de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, adoptées en vertu des décisions du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origines préférentielles pan-euro-méditerranéennes n°01/2023 du 7 décembre 2023 et n°01/2024 et n°02/2024 du 12 décembre 2024.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed