Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terres sises à la délégation de Cherarda du gouvernorat de Kairouan et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant Sfax et Kasserine du P.K 81.242 au P.K 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan-délégation Cherarda), et entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 3 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n°32298 Kairouan | Immatriculé | 37h14a25ca | Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d'une superficie de 27a75ca | Chedhli ben Ali ben Salem Yakoubi |
| 2. | 4 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n°32671 Kairouan | Immatriculé | 30h45a87ca | Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d'une superficie de 79a13ca | Chedhli ben Ali ben Salem Yakoubi |
| 3. | 31 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n°22686 Kairouan | Immatriculé | 40a20ca | 02a96ca | 1-Mohamed ben Khalifa ben Aness Aydi 2-Aïcha bent Mohamed ben Annabi Aydi 3-Sassia bent Salah ben Mohamed Aydi 4-Doula bent Ammar ben Mohamed Aydi 5-Eslah ben Ammar ben Mohamed Aydi 6-Saliha bent Ammar ben Mohamed Aydi 7-Hajera bent Ammar ben Mohamed Aydi 8-Hamza ben Ammar ben Mohamed Aydi |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 4. | 42 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n°12249 Kairouan | Immatriculé | 01h34a68ca | Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite de la parcelle indiquée à gauche d'une superficie de 03a91ca | Majed ben Ahmed ben Abdallah Aidi |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed