Décret n° 2025-489 du 29 décembre 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des…

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article Premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Sbitla et de Kasserine sud du gouvernorat de Kasserine et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat pour le dédoublement de la route nationale n°13 reliant les gouvernorats de Sfax et de Kasserine du point kilométrique 158 au point kilométrique 190, (tronçon gouvernorat de Kasserine) (expropriation complémentaire 2) entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Situation foncière	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
1.	26 conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°16303 Kasserine	Immatriculé	02 a 20 ca	01a 63 ca	Nejma bent Lazheri ben Ammar Hagui
2.	27 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°28300 Kasserine	Immatriculé	19 a67ca	48 ca	1-Samir ben Bechir ben Mohamed Yahyaoui 2-Fathi ben Bechir ben Mohamed Yahyaoui 3-Rebah bent Mohamed ben Mohamed Lassoued Messaoudi 4-Zaara bent Mnawer ben Mohamed Mleyki 5-Mohamed Ali ben Ismail ben Abdelaziz Tarchi
3.	28 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°27462 Kasserine	Immatriculé	02a82ca	31 ca	Nejma bent Lazheri ben Ammar Hagui

p. 3687

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Situation foncière	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
4.	41 conforme à la parcelle n°34 du plan du titre foncier n°35179 Kasserine	Immatriculé	13a 68ca	51 ca	1-Mohamed Lazher 2-Mohamed Hedi 3-Abdelwahed 4- Mohamed Lahbib 5-Samir les cinq enfants de Abdelaziz ben Mohamed Essalah Hagui 6- Najet bent Azouzi ben Ibrahim Hagui 7-Elaa 8-Eya 9-Mohamed Aziz 10-Iyed les quatre derniers enfants de Mohamed Fadhel ben Abdelaziz ben Mohamed Essalah Hagui 11-Laila bent Ahmed Zaabar 12-Soumaya 13- Kais 14-Ahmed 15-Abdelaziz les quatre derniers enfants de Slimene ben Abdelaziz ben Mohamed Essalah Hagui
5.	63 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n°48564 Kasserine	Immatriculé	10a 34ca	01a 71ca	1-Tounes bent Gharsallah ben Ahmed Missawi 2-Mouhannad ben Ammar ben Mohamed ben Amor Hagui
6.	94 conforme à la parcelle n°4 95 conforme à la parcelle n°6 96 conforme à la parcelle n°8 du plan du titre foncier n°27590 Kasserine	Immatriculé	39a 51ca	02a 09ca	1-Mourad ben Elkemel ben Ahmed Nasri 2-Ahmed ben Mohamed Tayaa ben Ahmed Essalah Rhimi
				01a 06ca
				02a 06ca
7.	127 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n°13289 Kasserine	Immatriculé	05 h 03a 38ca	18a 83ca	Abderrahmene ben Abdessalem ben Mustapha Missawi

p. 3688

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Situation foncière	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires
8.	136 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°28837 Kasserine	Immatriculé	03 h 32a 74ca	24a 38ca	Moussa ben Ali Hattab ben Mohamed Smaali Missawi
9.	162 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°23831 Kasserine	Immatriculé	03 h 36a 60ca	13a 66ca	1-Abdelmajid ben Amor ben Ali Abeydi 2-Samir 3-Sami les deux derniers enfants de Bechir ben Cherif Romdhane 4-Fathi ben Mohamed bechir ben Kelii Taleb 5-Sami ben Salah ben Mohamed Issawi 6-Yassine ben Salah ben Ali Salhi
10.	173 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n°46078 Kasserine	Immatriculé	03 h 86a 09ca	06a 35ca	1-Mohamed ben Helal ben Amor Salhi 2-Abderrakib ben Helal ben Amor Issawi 3-Ibtissem 4-Youssef les deux derniers enfants de Fathi ben Helal ben Amor Salhi
11.	188 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°3301 Kasserine	Immatriculé	01 h 80a 55ca	02a 55ca	Lotfi ben Ahmed ben Mahmoud Moulehi
12.	189 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°8586 Kasserine	Immatriculé	92a 59ca	16a 03ca	1-Hassen ben Youssef ben Ali Touil Salhi 2-Jouhria 3-Ahmed 4-Abdessalem 5-Mohamed Arbi 6-Jaleleddine les cinq derniers enfants de Youssef ben Slimene ben Mohamed Touil Salhi
13.	244 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°4811 Kasserine	Immatriculé	05 ha 11a 32ca	07a 06ca	1-Kamel ben Belkacem ben Ali Zwaoui 2-Noureddine ben Belkacem ben Ali Zwaoui

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2025.

Le Président de la République

Kaïs Saïed

p. 3689

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières