Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loi n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier, deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat pour construire des ouvrages techniques aux carrefours de la Rocade km 4 de la ville de Sfax au niveau de la route locale n°911 Tenyour, entourées d'un liséré rouge et vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
| N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 10 du plan TPD n°75593 | Non immatriculé | - | 04ca | Noureddine ben Sadok ben Mohamed Elmkawer |
| 14 conforme à la parcelle n°6 du plan de titre foncier n°33106 Sfax | immatriculé | 9a22ca | 1a35ca | Najoua bent Mahmoud Gouiaa. |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed