Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n°2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), une parcelle de terre sise à la région de Zitouna délegation de Ksour, Gouvernorat du Kef pour la construction d'un puits profond pour l'approvisionnement de la région en eau potable, entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie Expropriée | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| A du plan TPD n° 91976 Partie de la parcelle n°1 objet de la RC n°36138 Z.C lettre "D"Zitouna | RC N°36138 | 04a | Heritiers de Ahmed ben Mohamed Hessini |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed