La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 48-2024 du 9 décembre 2024 portant loi de finance pour l'année 2025 et notamment son article 56,
Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Toute société telle que définie par la législation en vigueur peut procéder au dépôt d'une déclaration d'existence à distance auprès des organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises, et ce par l'accès à ce service via les sites web des établissements concernés.
Cette procédure ne concerne pas la correction des erreurs, la mise à jour des données relatives à la société et la clôture de la carte d'identification fiscale.
Art. 2 - Sont considérés comme organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises, le registre national des entreprises, le ministère chargé des sociétés communautaires ainsi que tous les établissements concernés par la déclaration d'investissement chacun dans la limite de sa compétence.
Art. 3 - Le registre national des entreprises est chargé de l'instauration et de la gestion de la plateforme dédiée au dépôt de la déclaration d'existence à distance et d'en assurer la sécurité et ce en coordination avec les différents organismes cités à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4 - Afin de déposer la déclaration d'existence à distance, toute personne physique autre que les professionnels cités au second paragraphe du présent article, est tenue de créer son propre compte sur la plateforme prévue par l'article 3 de cet arrêté en utilisant l'identité numérique ou le certificat électronique ou tout autre moyen de signature électronique légalement reconnu ou tout autre procédé technique fiable permettant de vérifier l'identité de la personne physique.
Les professionnels disposant de comptes professionnels sur la plateforme peuvent déposer la déclaration d'existence à distance pour le compte des sociétés sans recourir à l'identité numérique, lorsque celle-ci n'est pas disponible.
Art. 5 - Le demandeur du service de la déclaration à distance est tenu d'insérer toutes les données, documents et contrats requis sur la plateforme.
Le dossier juridique de la société objet de la déclaration d'existence est constitué par le moyen de l'échange électronique des données et des documents entre les structures concernées et ce pour les documents disponibles sous format numérique et par le téléchargement par le demandeur du service des documents non disponibles sous format numérique.
Le dépôt de la déclaration d'existence à distance dispense la société de toute autre formalité ayant le même objet.
Les organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises peuvent, le cas échéant, demander au demandeur de service ou au représentant légal de la société de leur communiquer les originaux des documents non disponibles sous format numérique.
Art. 6 - L'organisme public est tenu d'archiver les documents ayant servi à la déclaration d'existence à distance pour une durée de dix ans. L'organisme concerné est tenu aussi de communiquer aux services du ministère des finances ainsi qu'aux autres organismes publics chargés de la constitution juridique des entreprises des copies desdits documents de manière automatique et instantanée par le moyen de l'interopérabilité des systèmes d'informations.
p. 269Art. 7 - Les demandes de déclaration à distance sont annulées à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la demande et ce en cas de non achèvement des documents et procédures requis. Cette annulation ne fait pas obstacle à la possibilité de procéder au dépôt d'une nouvelle demande de déclaration d'existence à distance.
Art. 8 - La déclaration d'existence est validée de manière automatique et un matricule fiscal est attribué. La déclaration d'existence ainsi que la carte d'identification fiscale sont délivrés via la plateforme dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de dépôt de la demande du service ou de la date de finalisation du dossier, le cas échéant.
Art. 9 - La carte d'identification fiscale électronique comporte obligatoirement les informations suivantes :
- Le matricule fiscal.
- Le nom ou la raison sociale.
- Le nom commercial s'il existe.
- Les activités.
- L'adresse du siège social.
- La date de début d'activité.
- La date de l'émission de la carte d'identification fiscale.
- La structure de contrôle des impôts à laquelle la société est rattachée.
La déclaration d'existence et la carte d'identification fiscale électroniques contiennent aussi un cachet électronique visible délivré par l'Agence nationale de certification électronique.
Art. 10 - Les autres organismes publics sont en mesure d'exploiter, dans le cadre de leur activité, la carte d'identification fiscale électronique prévue par l'article 9 du présent arrêté ainsi que les documents déposés sous format numérique ou matériel lors de la déclaration d'existence via la plateforme en application de l'article 2 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 susmentionnée.
Art. 11 - Le présent arrêté entre en vigueur après six mois de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri