Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Il est ajouté à l'article 3 du statut de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, approuvé par la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, telle que modifiée par la loi n° 59-58 du 9 juin 1959, un avant dernier tiret comme suit :
Article 3 (avant dernier tiret) :
La Société nationale immobilière de Tunisie et ses filiales peuvent également vendre les logements sociaux financés par les ressources du fonds de promotion du logement pour les salariés, par paiement échelonné ou en vertu de contrats de location-vente.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 février 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 11 février 2026.