Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 avril 2026, relatif à l'organisation de la pêche et de l'engraissement du thon rouge

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique, à laquelle la République tunisienne a adhéré en vertu de la loi n° 97-66 du 27 octobre 1997,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2018-30 du 23 mai 2018,

Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 et notamment son article 17,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des équipements permettant d'obtenir des informations en temps réel relatives à la localisation des unités de pêche en mer ainsi que les types d'unités devant en être équipées,

Vu l'avis de la commission consultative chargée de l'organisation de l'exercice de la pêche du 26 mars 2026.

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Au sens du présent arrêté, on entend par les termes suivants :

• Thon rouge : espèce de grands poissons thonidés migrateurs vivant entre la mer Méditerranée et le nord-est de l'océan Atlantique, connue sous le nom scientifique Thunnus thynnus.

• Unité de pêche au thon rouge : toute unité de pêche autorisée à capturer le thon rouge au moyen de filets tournants d'une maille d'au moins 50 millimètres et équipée à cet effet, et ce durant la saison de pêche au thon rouge.

• Saison de pêche au thon rouge : la période durant laquelle les unités de pêche au thon rouge sont autorisées à cibler le thon rouge.

• Quota national annuel de pêche au thon rouge : la quantité de thon rouge, exprimée en tonnes, allouée annuellement à la Tunisie par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique durant la saison de pêche au thon rouge.

• Quota individuel annuel de pêche au thon rouge : la quantité maximale annuelle de thon rouge, exprimée en tonnes, pouvant être capturée par chaque unité de pêche autorisée durant la saison de pêche au thon rouge.

• Opération de pêche conjointe : un regroupement d'unités de pêche au thon rouge établi en vertu d'accords entre leurs armateurs visant à capturer conjointement du thon rouge vivant dans la limite de l'ensemble des quotas individuels des unités de pêche participant à l'opération de pêche conjointe.

Chapitre II

Organisation de la pêche au thon rouge

Section première - Dispositions techniques

Art. 2 - La saison de pêche au thon rouge s'étend du 19 mai au 1er juillet de chaque année. En cas d'empêchement d'exercer la pêche dû à des conditions météorologiques défavorables et de non-atteinte du quota national, la saison de pêche au thon rouge peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'un nombre de jours équivalent aux jours non favorables, sans que la durée supplémentaire ne dépasse dix (10) jours.

Art. 3 - Il est interdit de capturer du thon rouge dont le poids unitaire est inférieur à 30 kilogrammes ou dont la longueur est inférieure à 115 centimètres, mesurée de la pointe de la tête jusqu'au début de la nageoire caudale, conformément aux recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique.

Il peut être autorisé, à titre exceptionnel, de pêcher des unités de thon rouge d'un poids inférieur à 8 kg ou d'une longueur inférieure à 75 centimètres, mesurée de la pointe de la tête jusqu'au début de la nageoire caudale, dans la limite de cinq pour cent (5 %) de la quantité capturée de la même espèce.

Art. 4 - Les capitaines des unités de pêche au thon rouge doivent tenir des registres de déclarations statistiques conformément aux modèles prévus par les décisions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique. Ils sont également tenus de transmettre à la direction générale

de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime des copies des déclarations statistiques dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l'heure de fin du débarquement dans les ports de pêche tunisiens ou du transfert du thon rouge vivant vers les cages de transport ou les cages des entreprises d'engraissement du thon rouge autorisées.

Art. 5 - Les armateurs des unités de pêche maritime autorisées à capturer du thon rouge doivent les équiper de matériaux permettant aux agents habilités à constater les infractions à la pêche maritime, d'obtenir des informations en temps réel relatives à la localisation de ces unités en mer, au moins une fois par heure et chaque fois que nécessaire.

Section 2 - Liste des unités de pêche au thon rouge

Art. 6 - La liste des unités de pêche au thon rouge est fixée en deux groupes selon la classification suivante :

• Groupe principal fixe :

Composé de 61 unités de pêche au thon rouge ayant obtenu des autorisations et des quotas individuels de pêche au thon rouge durant les années 2009, 2018, 2019 et 2020.

• Groupe complémentaire variable :

Composé d'un nombre variable d'unités de pêche titulaires d'autorisations de pêche au poisson bleu utilisant des filets tournants avec ou sans éclairage. La liste de ces unités est établie annuellement selon les conditions et procédures prévues à la section 3 du chapitre II du présent arrêté, tout en tenant compte de l'évolution du quota national de pêche du thon rouge et des exigences de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique concernant la capacité de pêche.

Ces unités bénéficient de quotas individuels de pêche au thon rouge pour la saison considérée sans besoin de changer définitivement leur activité.

Art. 7 - Les armateurs des unités de pêche au thon rouge appartenant au groupe principal fixe visé à l'article 6 du présent arrêté sont autorisés à construire des unités de pêche modernes répondant à l'ensemble des normes de sécurité conformément aux lois et règlements en vigueur, et ce en remplacement des unités de pêche vétustes. Ces autorisations sont valables pour une durée de deux ans, prorogeable d'un an.

Art. 8 - Les autorisations de pêche des unités de pêche appartenant au groupe complémentaire variable prévues à l'article 6 du présent arrêté sont suspendues tout au long de la saison de pêche au thon rouge, tout en tenant compte de la prorogation prévue à l'article 2 du présent arrêté.

La suspension prévue à l'alinéa premier du présent article prend effet quinze (15) jours avant le début de la saison de pêche au thon rouge et quinze (15) jours après sa clôture. Ces unités reprennent leur activité initiale immédiatement après l'expiration de cette période.

Section 3 - Conditions et procédures d'obtention

d'un quota individuel de pêche au thon rouge

Art. 9 - Les armateurs des unités de pêche au thon rouge appartenant au groupe principal fixe prévu à l'article 6 du présent arrêté doivent déposer une demande au bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, dans un délai fixé à cet effet par avis du ministre chargé de la pêche maritime, diffusé par tous les moyens disponibles.

La demande est déposée sous pli fermé portant la mention "Ne pas ouvrir - Demande d'obtention d'un quota individuel de pêche au thon rouge". Elle doit être accompagnée des documents suivants :

Pour les personnes physiques :

• Une copie de la carte d'identité nationale de l'armateur ou des armateurs de l'unité de pêche.
• Une copie de la carte d'identification fiscale, le cas échéant.

Pour les personnes morales :

• Une copie de la carte d'identité nationale du mandataire de l'entreprise.
• Une copie d'un extrait du registre national des entreprises délivrée depuis trois mois au maximum.

Documents relatifs à l'unité de pêche :

• Une copie du congé de police de l'unité de pêche.
• Une copie de l'extrait d'immatriculation du navire.
• Un document contenant le numéro d'enregistrement maritime international (numéro OMI).
• Une attestation d'homologation des équipements radio électrique comportant l'indicatif d'appel.
• Une copie du permis de navigation mentionnant la catégorie de navigation pour la pêche hauturière en cours de validité durant la saison de pêche au thon rouge.

Documents administratifs et financiers relatifs à l'armateur :

• Un justificatif attestant que la situation fiscale et la situation vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale sont régulières à la date du dépôt de la demande.
• Un reçu de paiement de 40 % des bénéfices des unités de pêche ayant bénéficié d'un quota individuel de pêche au thon rouge au titre de la dernière saison de pêche.
• Un quitus de paiement délivré par l'Agence des Ports et des Installations de Pêche.

Art. 10 - Les armateurs des unités de pêche aux poissons bleus désirant obtenir un quota individuel de pêche au thon rouge dans le cadre du groupe complémentaire variable prévu à l'article 6 du présent arrêté, doivent déposer une demande au bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, dans un délai fixé à cet effet par avis du ministre chargé de la pêche maritime, diffusé par tous les moyens disponibles.

La demande est déposée sous pli fermé portant la mention "Ne pas ouvrir - Demande d'obtention d'un quota individuel de pêche au thon rouge". Elle doit être accompagnée des documents suivants :

Pour les personnes physiques :

• Une copie de la carte d'identité nationale de l'armateur ou des armateurs de l'unité de pêche.
• Une copie de la carte d'identification fiscale, le cas échéant.

Pour les personnes morales :

• Une copie de la carte d'identité nationale du mandataire de l'entreprise.
• Une copie d'un extrait du registre national des entreprises délivrée depuis trois mois au maximum.

Documents relatifs à l'unité de pêche :

• Une copie du congé de police de l'unité de pêche en cours de validité.
• Une copie de l'extrait d'immatriculation du navire.
• Un document contenant le numéro d'enregistrement maritime international (numéro OMI).
• Une attestation d'homologation des équipements radio électrique comportant l'indicatif d'appel.
• Une copie de l'autorisation de pêche mentionnant l'activité de pêche autorisée : espèces pélagiques aux filets tournants avec ou sans éclairage en cours de validité.
• Une copie du permis de navigation mentionnant la catégorie de navigation pour la pêche hauturière en cours de validité durant la saison de pêche au thon rouge.

Documents administratifs et financiers relatifs à l'armateur :

• Un justificatif attestant que la situation fiscale et la situation vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale sont régulières à la date du dépôt de la demande.
• Un reçu de paiement de 40 % des bénéfices des unités de pêche ayant bénéficié d'un quota individuel de pêche au thon rouge au titre de la dernière saison de pêche.
• Un quitus de paiement délivré par l'Agence des Ports et des Installations de Pêche.

Art. 11 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, une commission dénommée « Commission chargée de statuer sur les demandes d'obtention d'un quota individuel de thon rouge ».

Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé de la pêche maritime, laquelle fixe son organisation et ses modalités de fonctionnement.

Art. 12 - La commission créée en vertu de l'article 11 du présent arrêté est chargée des missions suivantes :

• Déterminer la valeur du kilogramme de thon rouge qui est retenue pour le calcul de la contrepartie relative à l'obtention du quota individuel annuel de pêche au thon rouge, laquelle est mentionnée annuellement dans l'avis prévu aux articles 9 et 10 du présent arrêté,
• Étudier et statuer sur les demandes relatives au groupe principal fixe prévu à l'article 6 du présent arrêté,
• Étudier et statuer sur les demandes relatives au groupe complémentaire variable prévu à l'article 6 du présent arrêté, et classer les unités de pêche par ordre décroissant selon le total général obtenu, calculé comme suit :

$$
\text{Total général} = A - B
$$

A = longueur totale de l'unité de pêche exprimée en mètres

B = cinq (5) points pour chaque quota individuel de pêche au thon rouge dont l'unité de pêche concernée a bénéficié au cours des dix (10) saisons précédentes à partir de la saison 2025.

En cas d'égalité, la priorité est accordée à l'unité de pêche ayant le plus grand tonnage et, en cas de maintien de l'égalité, à l'unité la plus ancienne en termes de construction.

• Établir une liste principale comprenant les unités de pêche retenues des deux groupes prévus à l'article 6 du présent arrêté, et ce, dans la limite du nombre d'unités devant participer à la saison de pêche au thon rouge concernée.

• Établir une liste d'attente comprenant les unités de pêche appartenant au groupe complémentaire variable prévu à l'article 6 du présent arrêté, et ce, dans la limite de cinquante pour cent (50 %) du nombre d'unités de pêche inscrites sur la liste principale.

Il est fait recours à la liste d'attente en cas de renonciation de l'un des armateurs de la liste principale au quota individuel qui lui est alloué, ou en cas de non-préparation de l'unité de pêche et de son équipage pour la saison du thon rouge, ou encore en cas de non-paiement de la contrepartie relative à l'obtention du quota individuel annuel de pêche au thon rouge dans un délai fixé par la décision visée à l'article 13 du présent arrêté.

Dans ce cas, le même quota individuel est attribué à l'unité de pêche de remplacement, conformément au classement préférentiel.

La validité de la liste d'attente prend fin au démarrage de la saison de pêche au thon rouge.

Art. 13 - La liste principale et la liste d'attente des unités de pêche au thon rouge, ainsi que la contrepartie relative à l'obtention du quota individuel annuel de pêche au thon rouge, prévue à l'article 12 du présent arrêté, sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche maritime, sur avis de la commission prévue à l'article 11 du présent arrêté.

Art. 14 - Il est interdit de transférer le quota individuel annuel de pêche au thon rouge d'une unité de pêche à une autre.

Tout contrevenant à cette interdiction est privé du bénéfice d'un quota annuel de pêche au thon rouge pour une période de dix (10) années consécutives.

Section 4 - Fixation des quotas de pêche au thon rouge

Art. 15 - Les quotas individuels de pêche au thon rouge sont fixés pour les unités de pêche conformément à la classification et aux critères suivants :

• 1 % du quota national est réservé à la pêche accessoire,

• 99 % du quota national est réservée aux unités autorisées à pêcher le thon rouge.

Art. 16 - Les pourcentages de répartition du quota national entre les navires de pêche au thon rouge sont fixés comme suit :

• 85 % du quota national est attribuée au groupe principal fixe.

• 14 % du quota national est attribuée au groupe complémentaire variable.

Art. 17 - Le quota attribué à chaque liste est réparti entre les navires qui en relèvent, sur la base de la règle suivante :

Qv : quota du navire

Qtot : quota total attribué à la liste

Lv : longueur totale du navire concerné (en mètres)

L : somme des longueurs de l'ensemble des navires appartenant à la même liste

$$
Q_v = \left(\frac{Q_{tot}}{\sum L}\right) \times L_v
$$

La longueur du navire prise en compte est la longueur totale mentionnée dans le congé du navire.

Chapitre III

Organisation de l'engraissement du thon rouge

Art. 18 - Les propriétaires des fermes d'engraissement du thon rouge sont tenus de transmettre à la direction générale de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime la liste des navires assurant le transport du thon rouge vivant vers les cages d'engraissement.

Art. 19 - Les propriétaires des fermes d'engraissement du thon rouge sont tenus de fournir à la direction générale de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les informations et déclarations prévues par les décisions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique, relatives aux navires transportant le thon rouge vivant vers les cages, aux navires d'assistance aux opérations d'engraissement, aux navires assurant le transport du thon rouge à la fin du cycle d'engraissement, ainsi qu'aux quantités transférées vers les cages ou expédiées à partir de celles-ci.

Le transfert du thon rouge vivant vers les cages ainsi que la levée du thon rouge lors du cycle d'engraissement ne peuvent être effectués qu'en présence d'un agent habilité à constater les infractions en matière de pêche maritime.

Art. 20 - Les propriétaires des fermes d'engraissement du thon rouge sont tenus de déposer des demandes annuelles accompagnées des documents suivants :

• Un reçu de paiement de 40 % des bénéfices des fermes d'engraissement de thon rouge et de son exportation, conformément aux dispositions de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 susvisée.
• Un quitus de paiement délivré par l'Agence des Ports et des Installations de Pêche.

Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

Art. 21 - A partir du 1er avril 2028, il devient obligatoire de présenter durant la saison de pêche au thon rouge une copie en cours de validité du permis de navigation indiquant la catégorie de navigation pour la pêche hauturière.

Art. 22 - Nonobstant les dispositions de l'article 14 du présent arrêté, les unités de pêche au thon rouge appartenant au groupe principal fixe prévu à l'article 6 du présent arrêté, vétustes et inactives à la date de sa publication, peuvent exceptionnellement transférer leurs quotas individuels à d'autres unités de pêche au thon rouge, à condition que les deux unités concernées participent à la même opération de pêche conjointe.

Art. 23 - Le mécanisme de transfert des quotas individuels entre les unités de pêche est supprimé à partir du 1er avril 2028.

Art. 24 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 avril 2025, relatif à l'organisation de la pêche et de l'engraissement du thon rouge.

Art. 25 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2026.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Ezzeddine Ben Cheikh

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri