Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, et notamment ses articles 11, 15 et 16.
Arrête :
Article premier - Le concours interne de recrutement de médecins dentistes majors de la santé militaire est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date du déroulement du concours.
Art. 2 - Peuvent participer au concours mentionné à l'article premier du présent arrêté, les médecins dentistes principaux de la santé militaire, ayant une ancienneté de six (6) ans au moins dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées par la voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont déposées au bureau d'ordre central de la direction générale de la santé militaire ou aux bureaux d'ordre des structures et des unités d'appartenance du candidat.
Les demandes de candidature reçues après la date de clôture de la liste des candidatures seront rejetées et la date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités fait foi de la date du dépôt de la demande de candidature.
Le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous-direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, dans un délai maximum de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours. Tous les dossiers reçus après le délai précité seront rejetés.
Art. 4 - Le concours interne comprend une évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat, conformément à la grille d'évaluation annexée au présent arrêté (coefficient 1).
Art. 5 - Aucun candidat ne peut être accepté s'il n'a pas obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 au concours interne, et ce, dans la limite des postes mis en concours.
Art. 6 - La commission prévue à l'article 16 de l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013 susvisé est chargée d'accomplir les missions suivantes :
- Superviser le déroulement du concours,
- Évaluer le dossier professionnel et scientifique des candidats,
- Arrêter la liste des candidats admis classés par ordre de mérite avec mention des notes obtenues,
- Établir une liste comportant le reste des candidats avec mention des notes obtenues.
Art. 7 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite, et si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. A ancienneté égale, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La commission clôture obligatoirement ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date du déroulement du concours et adresse un rapport à cet égard au ministre de la défense nationale.
Le rapport comprend les données relatives à l'évaluation, les notes, les résultats et le classement des candidats.
Le rapport comprend également les remarques de la commission relatives au déroulement du concours et les suggestions qu'elle juge appropriées.
Art. 9 - Est abrogé l'arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2021, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de médecins dentistes majors de la santé militaire.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2026.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Sehili
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Concours interne de recrutement sur dossiers de médecins dentistes majors de la santé militaire
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier professionnel et scientifique (1/2)
| Critères | Les attestations et pièces justificatives inclus dans le dossier de candidature doivent être obligatoirement des originaux ou des copies certifiées conformes | Total des points réservés (*) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Diplômes et Titres Obtenus depuis la nomination dans le grade de médecin dentiste principal de la santé militaire | Master / DESS / CES : 1ère année: 5 points / 2ème année : 3 points / mémoire: 3 points | 13(*) | |||
| Travaux Scientifiques réalisés depuis la nomination dans le grade de médecin dentiste principal de la santé militaire Un travail n'est compté qu'une seule fois | - Communications et Posters | 16(*) | |||
| Classement | Local / Régional / national | International | |||
| 1 et 2 | 2 points | 3 points | |||
| 3, 4 et 5 | 1 point | 1,5 point | |||
| - Publications : | |||||
| Classement | national | International | |||
| 1 et 2 | 4 points | 6 points | |||
| 3, 4 et 5 | 2 points | 3 points | |||
| - Encadrement de thèse: 3 points / thèse - Encadrement de mémoire fin d'études dans le domaine paramédical : 2 points / mémoire | |||||
| Production de documents (écrit ou audiovisuel) de santé (éducatifs ou de formation): 1,5 point / document | |||||
| Participation à des enquêtes : 1 point / enquête | |||||
| Responsabilités Assurées depuis la nomination dans le grade de médecin dentiste principal de la santé militaire | Chef d'une unité dentaire : 1 point par an | 10(*) | |||
| Médecin Dentiste dans un service médical : 0,9 point par an | |||||
| Responsable d'une unité de médecine dentaire dans une unité secondaire : 0.5 point par an | |||||
| Sous-directeur à la direction générale de la santé militaire : 1 point par an | |||||
| Chef ou Directeur d'un Centre Spécialisé / chef d'un service hospitalier : 1 point par an | |||||
| Coordinateur de Staffs Régionaux : 1 point par staff | |||||
| Coordinateur régional : 2 points | |||||
| Membre comité {scientifique / médico-militaire autre} : 0,5 point par comité | |||||
| Président d'un comité {scientifique / médico-militaire autre} : 0,8 point par comité | |||||
| Formation Continue Suivie depuis la nomination au grade de médecin dentiste principal de la santé militaire | Participation au Congrès / séminaire : 1 point par congrès ou séminaire | 11(*) | |||
| Participation à un Atelier : 0,7 point par atelier | |||||
| Participation au Cours de formation continue ou journée scientifique : 0,3 point par cours ou journée scientifique | |||||
| Stage : 0,05 point / jour A ne pas comptabiliser les stages dans le cadre du cursus d'un diplôme scientifique ou de l'organisation hebdomadaire de travail |
Concours interne de recrutement sur dossiers de médecins dentistes majors de la santé militaire
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier professionnel et scientifique (2/2)
| Critères | Les attestations et pièces justificatives inclus dans le dossier de candidature doivent être obligatoirement des originaux ou des copies certifiées conformes | Total des points réservés (*) |
|---|---|---|
| Activités d'Encadrement Formation Evaluation Réalisées depuis la nomination dans le grade de médecin dentiste principal de la santé militaire | Enseignement régulier aux écoles militaires : 1 point / an Coordinateur des cours dans les écoles militaires: 1,5 point / an | 10(*) |
| Encadrement d'un étudiant dans le domaine médical /paramédical / autre (mémoires non comptabilisés) : 0,3 point / étudiant | ||
| Coélaboration d'un rapport annuel avec analyse et plan d'action : 0,2 point / rapport | ||
| Réalisation d'une séance de Formation Continue pour médecins / cadres paramédicaux / militaires / civiles à l'échelle locale / régionale ou autres : 0,2 point / séance | ||
| Charge & Conditions des Postes de travail depuis la nomination dans le grade de médecin dentiste principal de la santé militaire | Participations aux opérations militaires: 0,2 point / jour | 10(*) |
| Soutien sanitaire des activités hors camps: 0,2 point / jour | ||
| Activités de consultation (y compris les urgences) (1) : (la moyenne de nombre de consultations par an durant les 5 dernières années/2000) =6 Il faut présenter un justificatif en cas de convalescence ou fauteuil en panne ou en cas de mission | ||
| Garde médicale | 0,6 point par an (au minimum 12 gardes par an) | 3(*) |
| Ancienneté | 0,5 point par année d'ancienneté dans le grade de médecin dentiste de la santé militaire : 0,4 point bonus / an au-delà de 6 ans d'ancienneté | 13(*) |
| Age | 0,2 point par an après de l'âge de 30 ans | 3(*) |
| Implantation géographique des Postes de Travail depuis la nomination dans le grade de médecin dentiste principal de la santé militaire | Groupe 1: 0,8 point par année de travail Implantation de l'unité : Grand Tunis, Fondok Jedid, Borj El Amri | 11(*) |
| Groupe 2: 1 point par année de travail Implantation de l'unité : Bizerte, Mjez El Bab, Bouficha, Kelibia, Sousse, Monastir, Sfax | ||
| Groupe 3: 1,25 point par année de travail Implantation de l'unité : Beja, Kairouan, Gabes, Zarzis | ||
| Groupe 4: 1,5 point par année de travail Implantation de l'unité : Tabarka, Ain Drahem, Jendouba, Le Kef, Makther, Kasserine, Sbitla, Meknassi, Gafsa, Kebeli, Medenine, Ben Guerdene | ||
| Groupe 5: 2 points par année de travail Implantation de l'unité : Remada, Tataouine, Smar | ||
| TOTAL | 100(*) |
(*) Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quel que soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
(1) Lorsque les statistiques concernant une activité partagée par plus d'un médecin dentiste principal, on divise le total général par le nombre de médecins dentistes principaux.
p. 1370