Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, et notamment ses articles 11, 15 et 16.
Arrête :
Article premier - Le concours interne de recrutement de pharmaciens majors de la santé militaire est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date du déroulement du concours.
Art. 2 - Peuvent participer au concours mentionné à l'article premier du présent arrêté, les pharmaciens principaux de la santé militaire, ayant une ancienneté de six (6) ans au moins dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées par la voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont déposées au bureau d'ordre central de la direction générale de la santé militaire ou aux bureaux d'ordre des structures et des unités d'appartenance du candidat.
Les demandes de candidature reçues après la date de clôture de la liste des candidatures seront rejetées, et la date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités fait foi de la date du dépôt de la demande de candidature.
Le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous-direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, dans un délai maximum de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours. Tous les dossiers reçus après le délai précité seront rejetés.
Art. 4 - Le concours interne comprend une évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat, conformément à la grille d'évaluation annexée au présent arrêté (coefficient 1).
Art. 5 - Aucun candidat ne peut être accepté s'il n'a pas obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 au concours interne, et ce, dans la limite des postes mis en concours.
Art. 6 - La commission prévue à l'article 16 de l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013 susvisé est chargée d'accomplir les missions suivantes :
- Superviser le déroulement du concours,
- Évaluer le dossier professionnel et scientifique des candidats,
- Arrêter la liste des candidats admis classés par ordre de mérite avec mention des notes obtenues,
- Établir une liste comportant le reste des candidats avec mention des notes obtenues.
Art. 7 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite, et si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. A ancienneté égale, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La commission clôture obligatoirement ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date du déroulement du concours et adresse un rapport à cet égard au ministre de la défense nationale.
Le rapport comprend les données relatives à l'évaluation, les notes, les résultats et le classement des candidats.
Le rapport comprend également les remarques de la commission relatives au déroulement du concours et les suggestions qu'elle juge appropriées.
Art. 9 - Est abrogé l'arrêté du ministre de la défense nationale du 21 janvier 2021, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de pharmaciens majors de la santé militaire.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2026.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Sehili
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Concours interne sur dossiers de recrutement des pharmaciens majors de la santé militaire
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier professionnel et scientifique (1/2)
| Critères | Les attestations et pièces justificatives inclus dans le dossier de candidature doivent être obligatoirement des originaux ou des copies certifiées conformes | Nombre de points réservés | Total des Points réservés (*) | |
|---|---|---|---|---|
| Diplômes et Titres | - Master: 1ère année: 3 points / 2ème année: 2 points / mémoire: 1 point - CEC: 1 année : 2 points / mémoire : 1 point | 9 | 9(*) | |
| Travaux Scientifiques Réalisés depuis la nomination dans le grade de pharmacien principal de la santé militaire Un travail n'est compté qu'une seule fois | - Communications et Posters | 5 | 9(*) | |
| classement | International et national | Régional et Local | ||
| 1 à 3 | 1,5 point | 1 point | ||
| > 3 | 1 point | 0,5 point | ||
| - Publications : | 2 | |||
| classement | International | National | ||
| 1 à 3 | 1 point | 0,5 point | ||
| > 3 | 0,5 point | 0,25 point | ||
| - Encadrement de mémoire Classement 1 : 0,5 point/ mémoire Classement 2 : 0,25 point/ mémoire | 1 | |||
| Production de documents de santé (éducatifs ou de formation): 0,25 point / document | 0,5 | |||
| Participation à des enquêtes : 0,25 point / enquête | 0,5 | |||
| Responsabilités Assurées depuis la nomination dans le grade de pharmacien principal de la santé militaire | Pharmacien dans une polyclinique /direction ou un centre spécialisé: 0,4 point / an | 2 | 23(*) | |
| Chef de pharmacie d'une polyclinique / pharmacien d'un hôpital régional militaire / chef de service dans une direction ou un centre spécialisé : 0,8 point/an | 3 | |||
| Chef de pharmacie externe ou interne hôpital régional militaire / Pharmacien d'un service hospitalo-universitaire / pharmacien de la pharmacie centrale militaire / pharmacien d'une pharmacie externe d'un établissement public de santé : 1 point / an | 4 | |||
| Chef de pharmacie externe d'un établissement public de santé/ chef de service ou d'unité de la pharmacie centrale militaire/ pharmacien de la pharmacie interne d'un établissement public de santé / chef d'une pharmacie régionale militaire : 1,2 point / an | 5 | |||
| Chef d'une pharmacie interne d'un établissement public de santé/ Chef de la pharmacie centrale militaire : 1,5 point / an | 6 | |||
| Coordinateur de Staffs Régionaux : 0,5 point / staff | 1 | |||
| Membre d'un comité (scientifique/médico-militaire): 0,2 point / an | 1 | |||
| Président d'un comité (scientifique/médico-militaire): 0,5 point / an | 1 | |||
| Formation Continue Suvie depuis la nomination dans le grade de pharmacien principal de la santé militaire | - Atelier : 0,2 point par atelier | 1 | 4(*) | |
| - Congrès ou séminaire : 0,2 point / congrès ou séminaire | 1 | |||
| - Cours de formation continue ou journée scientifique : 0,05 point / jour | 1 | |||
| - Stage : 0,05 point / jour A ne pas comptabiliser les stages dans le cadre du cursus d'un diplôme scientifique ou de l'organisation hebdomadaire de travail | 0,5 | |||
| - Cycle de formation continue : 0,5 point / unité | 0,5 |
Concours interne sur dossiers de recrutement des pharmaciens majors de la santé militaire
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier professionnel et scientifique (2/2)
| Critères | Les attestations et pièces justificatives inclus dans le dossier de candidature doivent être obligatoirement des originaux ou des copies certifiées conformes | Nombre de points réservés | Total des points réservés (*) |
|---|---|---|---|
| Activités d'Encadrement de Formation d'Evaluation réalisées depuis la nomination dans le grade de pharmacien principal de la santé militaire | Enseignement régulier aux écoles militaires: 0,5 point / an Coordinateur des cours dans les écoles militaires: 0,8 point / an | 2 | 9(*) |
| Encadrement d'un étudiant dans le domaine paramédical / autre (mémoires non comptabilisés): 0,2 point / attestation | 1 | ||
| Réalisation d'une séance de Formation Continue pour médecins et cadres paramédicaux: 0,5 point | 3 | ||
| Réalisation d'une séance d'éducation sanitaire en dehors de structures de santé et établissements d'enseignement et d'éducation: 0,1 point | 1 | ||
| Co-élaboration d'un rapport annuel avec analyse et plan d'action: 0,5 point / rapport | 2 | ||
| Charges et Conditions des Postes de travail Assurées depuis la nomination dans le grade de pharmacien principal de la santé militaire | Participations aux opérations militaires: 0,5 / jours | 20 | 20(*) |
| Soutien sanitaire des activités hors camps: 0,5 / jours. | |||
| Participation aux caravanes / exercices de la santé et manœuvres (santé et armées): 0,5 / jours | |||
| Activités de la pharmacie externe(1): (la moyenne de nombre des ordonnances / an durant les 5 dernières années/40000) X5. | |||
| Travail dans une pharmacie centrale / régionale / interne ou autres structures: 3 points /an. | |||
| Ancienneté | Ancienneté inférieure à 6 ans: 0,1 point / an. | 10 | 10(*) |
| Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans: 0,1+1 point (bonus) / an. | |||
| 0,4 point par année d'ancienneté dans le grade de pharmacien principal de la santé militaire. | |||
| Age | 0,3 point par année après l'âge de 35 ans + 0,8 point (bonus) par année après l'âge de 50 ans | 6 | 6(*) |
| Implantation géographique des Postes de travail depuis la nomination dans le grade de pharmacien principal de la santé militaire | Groupe 1: 0,4 point / année de travail Implantation de l'unité : Grand Tunis | 10 | 10(*) |
| Groupe 2: 0,6 point / année de travail : Implantation de l'unité : Bizerte, Sousse, Sfax | |||
| Groupe 3: 1 point / année de travail : Implantation de l'unité : Beja, Kairouan, Le Kef, | |||
| Groupe 4: 2 points / année de travail : Implantation de l'unité : Kasserine, Gafsa, Gabes. | |||
| Groupe 5: 3 points / année de travail : Implantation de l'unité : Kebeli, Tataouine. | |||
| TOTAL | 100 | 100(*) |
(*) Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quel que soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
(1) Lorsque les statistiques concernant une activité partagée par plus d'un pharmacien, on divise par le nombre de pharmaciens.