Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, et notamment ses articles 10, 15 et 16.
Arrête :
Article premier - Le concours interne de recrutement de médecins principaux de la santé militaire est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date du déroulement du concours.
Art. 2 - Peuvent participer au concours mentionné à l'article premier du présent arrêté, les médecins de la santé militaire, ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées par la voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont déposées au bureau d'ordre central de la direction générale de la santé militaire ou aux bureaux d'ordre des structures et des unités d'appartenance du candidat.
Les demandes de candidature reçues après la date de clôture de la liste des candidatures seront rejetées et la date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités fait foi de la date du dépôt de la demande de candidature.
Le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous-direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, dans un délai maximum de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours. Tous les dossiers reçus après le délai précité seront rejetés.
Art. 4 - Le concours interne comprend une évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat, conformément à la grille d'évaluation annexée au présent arrêté (coefficient 1).
Art. 5 - Aucun candidat ne peut être accepté s'il n'a pas obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 au concours interne, et ce, dans la limite des postes mis en concours.
Art. 6 - La commission prévue à l'article 16 de l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013 susvisé est chargée d'accomplir les missions suivantes :
- Superviser le déroulement du concours,
- Évaluer le dossier professionnel et scientifique des candidats,
- Arrêter la liste des candidats admis classés par ordre de mérite avec mention des notes obtenues,
- Établir une liste comportant le reste des candidats avec mention des notes obtenues.
Art. 7 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite, et si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. A ancienneté égale, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La commission clôture obligatoirement ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date du déroulement du concours et adresse un rapport à cet égard au ministre de la défense nationale.
Le rapport comprend les données relatives à l'évaluation, les notes, les résultats et le classement des candidats.
Le rapport comprend également les remarques de la commission relatives au déroulement du concours et les suggestions qu'elle juge appropriées.
Art. 9 - Est abrogé l'arrêté du ministre de la défense nationale du 18 août 2017, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours interne de recrutement de médecins principaux de la santé militaire.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 juillet 2026.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Sehili
Va
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Concours interne sur dossiers de recrutement de médecins principaux de la santé militaire
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier professionnel et scientifique (1/2)
| Critères | Les attestations et pièces justificatives inclus dans le dossier de candidature doivent être obligatoirement des originaux ou des copies certifiées conformes | Nombre de points réservés | Total des points réservés (*) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diplômes et Titres moitié de la note si obtenus avant le recrutement | Master/DESS/CES : 1ère année : 3 points / 2ème année : 2 points / mémoire : 1 point | 10 | 10(*) | |||
| Travaux Scientifiques Réalisés depuis la nomination dans le grade de médecin de la santé militaire Un travail n'est compté qu'une seule fois | - Communications et Posters | 8 | 14(*) | |||
| classement | International / national | Régional | Local | |||
| 1^{er} | 1,5 point | 1 point | 0,5 point | |||
| 2^{ème} | 0,75 point | 0,5 point | 0,25 point | |||
| - Publications : | 2 | |||||
| classement | national | International | ||||
| 1 ou 2 | 0,6 point | 1 point | ||||
| 3 ou 4 | 0,3 point | 0,6 point | ||||
| 5 ou 6 | 0,15 point | 0,3 point | ||||
| - Encadrement de mémoire : Classement 1 : 1 point / mémoire Classement 2 : 0,5 point / mémoire | 2 | |||||
| Production de documents de santé (éducatifs ou de formation) : 1 point / document | 1 | |||||
| Participation à des enquêtes : 0,5 point / enquête | 1 | |||||
| Responsabilités Assurées depuis la nomination dans le grade de médecin de la santé militaire | Chef d'un SMU d'un Régiment ou unité assimilée / Chef de service à la DG Santé Militaire ou dans un Centre spécialisé : 0,8 point par an | 3 | 10(*) | |||
| Chef d'un SMU d'une Base Militaire ou Académie /Sous-directeur à la DG Santé Militaire ou dans un Centre spécialisé : 1 point par an | 2 | |||||
| Chef d'une policlinique militaire / Chef ou Directeur Centre Spécialisé / Chef de service hospitalier : 1,2 point par an | 2 | |||||
| Coordinateur de Staffs Régionaux : 0,5 point par staff | 1 | |||||
| Membre comité (scientifique / médico-militaire) : 0,2 point par comité | 1 | |||||
| Président d'un comité (scientifique / médico-militaire) : 0,5 point par comité | 1 | |||||
| Formation Continue Suivie depuis la nomination dans le grade de médecin de la santé militaire | -Atelier : 0,2 point par atelier | 6 | 18(*) | |||
| -Congrès ou séminaire : 0,2 point par congrès ou séminaire | 5 | |||||
| -Cours de formation continu ou journée scientifique : 0,05 point / jour | 4 | |||||
| -Stage : 0,05 point / jour A ne pas comptabiliser les stages dans le cadre du cursus d'un diplôme scientifique ou de l'organisation hebdomadaire de travail | 1 | |||||
| -Cycle de formation continu : 0,5 point par unité | 2 |
Concours interne sur dossiers de recrutement de médecins principaux de la santé militaire
Annexe : Grille de l'évaluation du dossier professionnel et scientifique (2/2)
| Critères | Les attestations et pièces justificatives inclus dans le dossier de candidature doivent être obligatoirement des originaux ou des copies certifiées conformes | Nombre de points réservés | Total des Points réservés (*) |
|---|---|---|---|
| Activités d'Encadrement Formation Evaluation Réalisés depuis la nomination dans le grade de médecin de la santé militaire | Enseignement régulier aux écoles militaires : 0,5 point / an Coordinateur des cours dans les écoles militaires: 0,8 point / an | 2 | 10(*) |
| Encadrement d'un étudiant dans le domaine paramédical / autre (mémoires non comptabilisés) : 0,2 point par attestation | 1 | ||
| Réalisation d'une séance de Formation Continue pour médecins et cadres paramédicaux: 0,5 point / séance | 4 | ||
| Réalisation d'une séance d'éducation sanitaire en dehors de structures de santé et établissements d'enseignement et d'éducation: 0,1 point / séance | 1 | ||
| Co-élaboration d'un rapport annuel avec analyse et plan d'action: 0,5 point par rapport | 2 | ||
| Charge et Conditions des Postes de travail Assurées depuis la nomination dans le grade de médecin de la santé militaire | Participations aux opérations militaires : 0,2 par jour | 16 | 16(*) |
| Soutien sanitaire des activités hors camps : 0,1 par jour | |||
| Participation aux caravanes, exercices santé et aux manœuvres (santé et armées) : 0,08 par jour | |||
| Activités de consultation (y compris les urgences) (1) : | |||
| Nb consultations/an | ≤ 5000 | > 5000 et ≤ 8000 | > 8000 |
| Nb points/an | 0,5 / an | 1 / an | 1,5 / an |
| Ancienneté | Ancienneté inférieure à 20 ans : 0,1 point par an. | 8 | 8(*) |
| Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 0,1+ 0,6 point (bonus) par an. | |||
| 0,4 point par année d'ancienneté dans le garde de médecin de la santé militaire | |||
| Age | 0,3 point par année après l'âge de 35 ans + 0,8 point (bonus) par an après l'âge de 50 ans | 4 | 4(*) |
| Implantation géographique des Postes de Travail depuis la nomination dans le grade de médecin de la santé militaire | Groupe 1: 0,1 point par année de travail Implantation de l'unité : Grand Tunis, Fondok Jedid, Borj El Amri | 10 | 10(*) |
| Groupe 2: 0,3 point par année de travail : Implantation de l'unité : Bizerte, Mjez El Bab, Bouficha, Kelibia, Sousse, Monastir, Sfax | |||
| Groupe 3: 0,5 point par année de travail : Implantation de l'unité : Beja, Kairouan, Gabes, Zarzis | |||
| Groupe 4: 1 point par année de travail : Implantation de l'unité : Tabarka, Ain Drahem, Jendouba, Le Kef, Makther, Kasserine, Sbitla, Meknassi, Gafsa, Kebeli, Medenine, Ben Guerdene | |||
| Groupe 5: 2 points par année de travail : Implantation de l'unité : Remada, Tataouine, Smar | |||
| TOTAL | 100 | 100(*) |
(*) Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quel que soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
(1) Lorsque les statistiques concernant une activité partagée par plus d'un médecin, on divise le total général par le nombre de médecins.
p. 1378