Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 75 du 23 juin 2009, page 3593 · réf. 2009L00025VEPA2

Maître Abid Charef Khelifa Avocat :

25 Av. de la République, Siliana

Par requête déposée au greffe du tribunal de première instance de Siliana et au nom des créanciers Mohamed Arbi Yehbi et autres, Maître Abid Charef Khelifa avocat à Siliana, a demandé la distribution de deniers, revenant de la vente d'objets appartenant initialement au débiteur saisie Abdeljalil Tannoubi au prix de 6.895.302 Dinars, consigné à la caisse nationale des dépôts et consignations en date du 18/4/2006.

Par décision n° 32 daté du 4/6/2009 le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Siliana a ordonné l'ouverture de le procédure de distribution des deniers.

En conséquence, et en application de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale et dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 75 du 23 juin 2009, p. 3593.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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