Objet du titre foncier N°147869 Tunis
(tère audience)
Cabinet Maître Sahbi Hadrich
Avocat à la cour de cassation
24 rue Cyrus Le Grand - Tunis
Tél : 71.340.429
GSM : 58.351.552
1) Le créancier saisissant :
Banque Internationale Arabe de Tunisie "BIAT" en la personne de son représentant légal, S.A, MFU N°: 000110F, ayant son siège social au N°70-72 avenue Habib Bourguiba, - Tunis, élisant domicile chez son avocat Maître Sahbi Hadrich, dont l'étude est sise au N°24 rue Cyrus Le Grand, - Tunis.
2) Le débiteur saisi :
Sté TUNISIENNE DE L'ELECTRICITE ET DE REGULATION "STER", en la personne de son représentant légal, S.A.R.L, I.U N°0042723L, élisant domicile chez l'étude de son avocat Maître Radhwen Elaiba, sise à la rue du Lac Victoria, immeuble "Les Cygnes", Bur N°B02, Les Berges du Lac, - Tunis.
3) L'avocat poursuivant :
Maître Sahbi Hadrich Avocat à la cour de cassation, (MF N° : 0510376V/P/A/000), dont l'étude est sise au N°24 rue Cyrus Le Grand, - Tunis.
4) Désignation de l'immeuble saisi et mis en vente :
*) Selon les données du registre foncier :
La totalité de l'immeuble revenant à titre de propriété au débiteur saisi, d'une superficie de 14 a 71 ça (1471 m²), fractionné en 1471 parts, dénommé "STER", sis aux Berges du Lac, -Tunis-, faisant l'objet du titre foncier N° : 147869 Tunis.
*) Selon le rapport d'expertise en date du 5/5/2025 établi par Mr. Mohamed Hedi Ben Mariem l'expert judiciaire en matière des affaires foncières en exécution de l'ordonnance sur requête rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 25/3/2024 sous le N°43240 :
Après les constatations de l'expert sur les lieux il s'est avéré que l'immeuble saisi est conforme aux énonciations mentionnées sur le registre foncier à savoir :
La totalité de l'immeuble d'une superficie de 14 a 71 ça (1471 m²), fractionné en 1471 parts, dénommé "STER", sis aux Berges du Lac, - Tunis-, faisant l'objet du titre foncier N° : 147869 Tunis.
p. 3131Il consiste en une parcelle de terrain rectangulaire sise à la zone industrielle Khereddine les Berges du Lac 2 à l'angle des rues Socrate et Ibn Zoher, - Tunis-, sur laquelle est construit un immeuble composé d'un local de gardiennage, d'un sous-sol, d'un RDC, et de 02 étages. La superficie couverte totale de l'immeuble est de 1797 m² environ.
- Le sous-sol d'une superficie couverte de 470 m² environ, comportant : un espace utilisé comme un parking, 02 espace à usage administratif, plusieurs bureaux, une cuisine et une salle d'eau.
- Le RDC d'une superficie couverte de 470 m² environ, comportant : un grand hall, 03 bureaux, une cuisine et une salle d'eau.
- Le 1er étage d'une superficie couverte de 420 m² environ, comportant : un hall, 02 grands espaces, 07 bureaux, une cuisine et une salle d'eau.
- Le 2ème étage d'une superficie couverte de 420 m² environ, comportant : un hall, 02 grands espaces, 07 bureaux, une cuisine et une salle d'eau.
- Le local de gardiennage est d'une superficie couverte de 17 m² environ.
L'immeuble est clôturé de tous les côtés par une clôture en briks de 1,5 m de hauteur environ. L'immeuble est doté d'un ascenseur non fonctionnel.
Les plafonds sont faits par des dalles, du béton armé et du faux plafond en plâtre.
Les sols, les murs et les blocs sanitaires sont couverts par des carreaux de mosaïque marbrés et des carreaux de grès dans la masse.
Les fenêtres et les portes extérieures ont été enlevées. L'état des constructions est lamentable.
L'immeuble est délaissé et la quasi-totalité de ses équipements a été soit enlevée soit cassé. Les matériaux utilisés sont de qualité moyenne.
L'immeuble est doté de tous les équipements tels que l'eau potable, l'électricité, ligne téléphonique, l'évacuation des eaux usagées et la route goudronnée.
5) Mise à prix :
Elle est fixée à trois millions cent soixante dix-sept milles dinars (3.177.000,000 dinars), en sus des frais légaux et les honoraires de l'avocat qui seront fixés le jour de l'adjudication.
6) Date et lieu de l'adjudication :
La vente aux enchères publiques se fera à la barre de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis sis à l'avenue Bab Bnat, -Tunis, le mardi, trente décembre deux mille vingt cinq (30/12/2025), à partir de 9 heures (affaire N°8557).
7) Visite et constat des lieux :
L'immeuble saisi peut être visité par toute personne tous les jours durant les heures de travail en se rendant sur les lieux à l'adresse sus-indiquée et sans condition préalables.
8) Observation :
Toute personne peut prendre communication du cahier des charges déposé au greffe de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis sis à l'avenue Bab Bnat, -Tunis-, ou à l'étude de l'avocat poursuivant Maître Sahbi Hadrich, sise au n°24 rue Cyrus Le Grand, - Tunis-. Les enchères sont portées par l'intermédiaire d'un avocat et ne peuvent y prendre part que les personnes ayant consigné au moins le tiers de la mise à prix à la trésorerie générale, ou ayant présenté à cet effet un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable, et ce conformément au dernier paragraphe de l'article 425 du c.p.c.c. Pour les étrangers il faut produire les autorisations requises.