Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Déclenchement de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 25 du 27 février 2026, page 512 · réf. 2026400639VEPA2

Société Kollector Biome Béja KBB

I.U : 1668726Y

Siège social : zone industrielle route Tabarka Béja nord 9000

En vertu de la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Béja le 28/01/2026, il a été décidé ce qui suivent :

  • déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société de KOLLECTOR BIOME BEJA KBB.
  • l'ouverture d'une période d'observation pour une durée de neuf mois
  • la nomination de Monsieur EZZEDDINE Habib sis au 8, rue de Koweït Lafayette 1002 Tunis en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer un inventaire concernant les biens de l'entreprise, d'enquérir sur la véritable situation économique,
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financière et sociale de la dite société dans un délai ne dépassant pas deux mois.

  • l'insertion de cette décision au R.N.E et sa publication au J.O.R.T et l'avis adressé au C.S.E.E
  • la nomination de madame Jlassi Rihab en tant que juge - commissaire.
  • toutes procédures d'exécution individuelles doivent être arrêtées au cours d'une année et également les intérêts et les indemnités de retard et la suspension d'échéance du terme tel que mentionnées par les aliénas 5,6 et 8 de l'article 449 de code de commerce
  • l'administrateur judiciaire doit étudier le plan de sauvetage élaboré par l'entreprise concernée conformément à l'article 439

Chaque créancier doit s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 de la loi n°36 du 29/04/2016.

Citer : Déclenchement de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 25 du 27 février 2026, p. 512.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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