Décret-loi N° 61-13 du 8 août 1961 (26 safar 1381), relatif aux opérations immobilières
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les dispositions du décret modifié du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières sont étendues aux opérations ci-après énumérées et portant sur tout immeuble ou droit immobilier situé en Tunisie, quelle qu'en soit la vocation :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 61-265 du 5 août 1961 (23 safar 1381), modifiant et complétant l'article 2 du décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'article 2 du décret sus-visé N° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378), est complété comme suit :
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Décret N° 61-266 du 8 août 1961 (26 safar 1381), portant dissolution des Conseils de l'Ordre des Avocats près les cours d'Appel de Tunis, de Sfax et de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Les Conseils de l'Ordre des Avocats près les Cours d'Appel de Tunis, de Sfax et de Sousse sont dissous.
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Décret N° 61-267 du 8 août 1961 (26 safar 1381), portant virements de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après, à l'intérieur du Chapitre II « Secrétariat d'Etat à la Présidence » du Budget, Titre I de la Gestion 1961.
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