Journal Officiel n° 39 du 24 juillet 1962

Par décret du 9 juillet 1962 (8 safar 1382)

Sont libérés de l'allégeance tunisienne par application de l'article 30 du Code de la nationalité tunisienne :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 juillet 1962 (18 safar 1382)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1962 (12 safar 1382)

M. Soltane Labidi, Inspecteur d'Administration Centrale, au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, est désigné pour exercer auprès de la « Société Tunisienne du Sucre », les fonctions de Contrôleur Financier, en remplacement de M. Baecar Touzani.

Arrêté du Secrétaire d’Etat à l’Agriculture du 18 juillet 1962 (17 safar 1382), fixant les modalités de soumission au régime forestier de certains terrains non domaniaux

ARTICLE PREMIER. — Le contrat par lequel le Secrétariat d’Etat à l’Agriculture accepte de se charger, en application du paragraphe 8 de l’article 2 de la loi N° 59-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), soit de la surveillance seule, soit de la surveillance et de la gestion de terrains boisés ou à reboiser non soumis…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 18 juillet 1962 (17 safar 1382), portant création de valeurs fiduciaires

ARTICLE PREMIER. — Est créée une série de timbres-poste à tirage illimité dont la composition est la suivante : 5 m, 10 m, 20 m, 30 m, 40 m et 50 m.

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 18 juillet 1962 (7 safar 1383)

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 18 juillet 1962 (17 safar 1383)

Sont homologuées les décisions prises le 2 mai 1962 par la Commission prévue à l'article premier de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'établissement des comités d'entreprises dans les entreprises suivantes :