Loi N° 64-6 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-4 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383), portant modification de la loi foncière et réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-4 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383), portant modification de la loi foncière et réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-7 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-5 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383), complétant la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), réglementant l'Etat Civil (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-5 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383), complétant la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377), réglementant l'Etat Civil, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-8 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-6 du 11 mars 1964 (27 chaoual 1383), autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société « Raffinerie Tunisienne de Soufre » (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-6 du 11 mars 1964 (27 chaoual 1383), autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société « Raffinerie Tunisienne de Soufre », est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-9 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-7 du 11 mars 1964 (27 chaoual 1383), portant ratification de la Convention pour l'octroi d'un prêt, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque du Koweït pour le Développement Economique Arabe (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-7 du 11 mars 1964 (27 chaoual 1383), portant ratification de la Convention pour l'octroi d'un prêt, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque du Koweït pour le Développement Economique Arabe, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-10 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-8 du 11 mars 1964 (27 chaoual 1383), portant ratification de la Convention pour l'octroi d'un prêt, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque du Koweït pour le Développement Economique Arabe (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-8 du 11 mars 1964 (27 chaoual 1383), portant ratification de la Convention pour l'octroi d'un prêt, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque du Koweït pour le Développement Economique Arabe, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-11 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-9 du 14 mars 1964 (30 chaoual 1383), relatif au règlement des dommages de guerre (1)
ARTICLE PREMIER. — Le décret-loi N° 64-9 du 14 mars 1964 (30 chaoual 1383), relatif au règlement des dommages de guerre, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-12 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-11 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), relatif aux associations de développement agricole (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-11 du 26 mars 1964 (12 doul kaada 1383), relatif aux associations de développement agricole, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-13 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-12 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), portant interdiction de l'estérification des corps gras fluides susceptibles d'être utilisés dans la consommation alimentaire (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-12 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), portant interdiction de l'estérification des corps gras fluides susceptibles d'être utilisés dans la consommation alimentaire, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-14 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-13 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), réglementant la consignation immédiate des amendes pour infraction au Code de la Route et à la Police de la Circulation (1)
ARTICLE PREMIER. — Le décret-loi N° 64-13 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), réglementant la consignation immédiate des amendes pour infraction au Code de la Route et à la Police de la Circulation, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-15 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), ratifiant le décret-loi N° 64-14 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), relatif à la rélégation (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 64-14 du 30 mars 1964 (16 doul kaada 1383), relatif à la rélégation, est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-16 du 21 mai 1964 (10 moharrem 1384), autorisant l'émission d'un emprunt pour contribuer au financement du Plan Triennal (1)
ARTICLE PREMIER. — Un emprunt pour contribuer au financement du plan triennal sera émis à dater de la promulgation de la présente loi dans les conditions définies aux articles ci-après.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 22 mai 1964 (11 moharrem 1384), portant création de valeur fiduciaire
ARTICLE PREMIER. — A l'occasion du premier anniversaire de la Conférence d'Addis Abeba, ayant donné naissance à l'O.I.I.A., il sera procédé à l'émission d'un timbre-poste de la série commémorative ayant pour valeur faciale 60 millimés.
Lire le texte intégral →Avis N° 447 paru au J.O.R.T
N° 18 des 3 et 7 avril 1964; Au lieu de : Djilani Bouguerra; Lire : Ahmed Bouguerra, N° 690
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