Loi N° 67-18 du 20 mai 1967, portant modification de la loi N° 66-29 du 24 mai 1966, portant grâce amnistiante pour certains condamnés (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de la loi N° 66-39 du 24 mai 1966, portant grâce amnistiante pour certains condamnés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état
Par décret du 15 mai 1967
L'exéquatur a été accordé à Monsieur Henry Sears Sizer en qualité de Consul des États-Unis d'Amérique à Tunis.
Par décret du 15 mai 1967
L'exéquatur a été accordé à Monsieur Edward James Alexander en qualité de Vice-consul des États-Unis d'Amérique à Tunis.
Par décret du 15 mai 1967
L'exéquatur a été accordé à Monsieur Rust M. Demming en qualité de Vice-consul des États-Unis d'Amérique à Tunis.
CHEIKHATS
Secrétariat d'état à l'intérieur
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 29 mai 1967, relatif à certains Cheikhats du Gouvernorat du Kef
ARTICLE PREMIER. — Le Cheikhat d'Aïn Foudhil de la Délégation de Maktar du Gouvernorat du Kef est rattaché à la Délégation d'Ebba-Ksour du dit Gouvernorat.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 27 mai 1967
Sont nommés Cheikhs à compter des dates suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 67-155 du 25 mai 1967, complétant les tableaux de concordance annexés à l'arrêté du 14 avril 1951 et au décret N° 65-224 du 7 mai 1965, portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions de certains emplois supprimés ou transformés du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
ARTICLE PREMIER. — Les tableaux de concordance annexés à l'arrêté du 14 avril 1951 et au décret n° 65-224 du 7 mai 1965 sus-visés portant assimilation à des catégories existantes en vue de la révision des pensions de certains emplois supprimés ou transformés du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale…
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