Loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif (1)
ARTICLE PREMIER. — Le présent statut général s'applique à tous les personnels employés, à quelque titre que ce soit, dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant, les collectivités publiques locales ou les établissements publics à caractère administratif.
Lire le texte intégral →Loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital (1)
ARTICLE PREMIER. — Le présent statut général s'applique aux personnes qui sont employées à titre permanent par les Offices, les Etablissements publics à caractère industriel et commercial et les Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 68-152 du 10 juin 1968
Monsieur Slaheddine Abdellah, Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Addis-Abeba, à compter du 3 mai 1968.
Pendant la durée de ses fonctions, Monsieur Slaheddine Abdellah bénéficiera des émoluments et avantages d'Ambassadeur affecté à l'étranger.
STATUT PARTICULIER
Secrétariat d'État à la jeunesse, aux sports et aux affaires sociales
Décret N° 68-150 du 31 mai 1968, modifiant le décret N° 66-246 du 17 juin 1966, fixant le statut du corps des Inspecteur en Chef, Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail
ARTICLE PREMIER. — Les articles 15, 16, 17, 19 et 21 du décret susvisé n° 66-246 du 17 juin 1966 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-151 du 31 mai 1968, modifiant le décret N° 66-4 du 5 janvier 1966, fixant le statut particulier du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail
ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 7 et 8 du décret susvisé n° 66-4 du 5 janvier 1966 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
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