Journal Officiel n° 30 du 3 mai 1988

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CODE FORESTIER (1)

TITRE I

DU REGIME FORESTIER

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 1°. — Le patrimoine forestier est une richesse nationale. Sa protection et son développement constituent une exigence fondamentale de la politique nationale de développement économique et social.

Il est du devoir de tout citoyen de contribuer à son extension et à sa sauvegarde.

Art. 2. — Le régime forestier est l'ensemble des règles spéciales s'appliquant aux forêts, nappes alfatières, terrains de parcours, terres à vocation forestière, parcs nationaux et réserves naturelles, à la faune et à la flore sauvages, dans le but d'en assurer la protection, la conservation et l'exploitation rationnelle et aussi de garantir aux usagers l'exercice légal de leurs droits.

Art. 3. — On entend par forêt, toute formation végétale d'origine naturelle ou artificielle composée d'une ou plusieurs espèces forestières d'arbes, d'arbustes ou de broussailles à l'état pur ou en mélange.

(1) Approuvé par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 publiée au J.O.R.T. n° 25 en date du 15 avril 1988.

On entend par terre à vocation forestière, tout terrain qui pour des raisons écologiques et économiques trouve sa meilleure utilisation dans l'établissement d'une forêt.

On entend par nappe alfatière, tout terrain couvert essentiellement d'une végétation alfatière.

On entend par terrains de parcours, les terrains non cultivés couverts d'une végétation spontanée ou introduite, herbacée ou ligneuse pour servir de nourriture pour le cheptel.

On entend par faune sauvage, toutes espèces animales non domestiques, vertébrés ou invertébrés.

On entend par flore sauvage, toutes espèces végétales naturelles se développant dans n'importe quel milieu.

CHAPITRE II

De la soumission au régime forestier

Art. 4. — Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent code :

1) Les forêts faisant partie du domaine de l'Etat, soit par effet de la loi, soit par achat, ou par affectation, ou tout autre mode d'acquisition.

2) Les terrains à vocation forestière immatriculés au nom de l'Etat sur réquisition de la direction générale des forêts.

3) Les forêts appartenant aux collectivités, établissements et groupements dotés de la personnalité civile.

4) Les forêts dans lesquelles l'Etat ou des personnes morales auraient des droits de propriété indivis avec des personnes physiques.

5) Les forêts faisant l'objet de litige, soit entre les différents propriétaires ci-dessus désignés, soit entre l'un quelconque de ces propriétaires et des personnes physiques.

6) Les terrains ayant fait l'objet d'une décision d'immatriculation au profit des personnes physiques sous le régime du décret du 2 mai 1935.

7) Les terrains appartenant à des particuliers situés :

— soit dans les dunes que la direction générale des forêts est autorisée à occuper aux fins de les fixer ou les reboiser, ou tout terrain ensablé risquant de nuire à la propriété d'autrui ou portant atteinte à l'environnement, conformément aux dispositions du chapitre X, du titre I, du présent code.

— soit dans les périmètres où les travaux de reboisement ou de protection et de restauration des sols auront été reconnus d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prévues par la législation en vigueur.

— soit dans les bandes boisées et dans les périmètres de protection des zones de mise en valeur, des agglomérations, des voies de communication et des ouvrages d'art.

— soit dans les zones couvertes de forêts et de broussailles, qu'elle qu'en soit la superficie, lorsqu'elles sont comprises à l'intérieur d'un ensemble boisé d'au moins 100 ha.

— soit dans les périmètres boisés, reboisés, où à reboiser ainsi que les terrains de parcours dont les propriétaires ont confié par contrat à la direction générale des forêts, soit la surveillance seule, soit la surveillance et la gestion.

8) Les nappes alfatières quels qu'en soient le propriétaire et la superficie telles que définies à l'article 3 du présent code.

9) Les plantations d'alignement le long des routes et des pistes quels que soient le propriétaire et le nombre qui les constitue.

10) Les terrains de parcours domaniaux et collectifs délimités par les commissions compétentes conformément à l'article 59 du présent code.

11) Les parcs nationaux et les réserves naturelles créés conformément aux réglementations en vigueur.

Art. 5. — La soumission au régime forestier ne porte pas atteinte au droit de propriété. Toutefois, les droits de jouissance et d'usage sont exercés par les propriétaires conformément aux dispositions du présent code.

Art. 6. — Les modalités de la soumission au régime forestier des terrains mentionnés à l'article 4, paragraphe 7, alinéas 2 et 5 ci-dessus ainsi que les conditions de leur administration et de leur surveillance sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les contrats souscrits en application de l'article 4, paragraphe 7, alinéas 2 et 5 ci-dessus sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

CHAPITRE III

De l'administration forestière

Art. 7. — La mise en œuvre des dispositions du présent code et de ses textes d'application est confiée à la direction générale des forêts.

Les ingénieurs et techniciens de la direction générale des forêts pourvus d'une commission par arrêté du ministre de l'agriculture sont appelés à appliquer les dispositions de la législation forestière en vigueur sur tout le territoire national.

A cet effet ils sont chargés du contrôle des travaux exécutés sous leur responsabilité de faire des visites périodiques, de jour comme de nuit dans les périmètres soumis à leur surveillance et de dresser des procès-verbaux dûment datés et signés pour tous les délits qui y auront été commis.

Art. 8. — Préalablement à son commissionnement, le personnel susvisé de la direction générale des forêts devra avoir prêté le serment réglementaire devant le président du tribunal compétent dès la fin de la période de stage réglementaire.

Mention de cette prestation de serment sera faite sur la commission des intéressés.

Art. 9. — Le personnel commissionné de la direction générale des forêts est doté en nature, d'uniformes dont le nombre, la composition, les caractéristiques et les accessoires sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général des forêts. Les frais inhérents à cette dotation sont pris en charge par l'Etat.

Les agents composant ce personnel, sont dans l'exercice de leur fonction, toujours revêtus de leur uniforme et des marques distinctives de leur grade, sauf dérogation du directeur général des forêts.

Ils peuvent être autorisés à porter une arme dont la nature et les modalités de détention sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'intérieur.

Art. 10. — Les agents cités à l'article 9 ci-dessus doivent être munis d'une carte de service numérotée, portant leur photo en uniforme et indiquant leur identité complète, leur qualité d'officier de police judiciaire et qu'ils sont habilités à requérir la force publique aux fins de rechercher et constater les délits.

Art. 11. — L'arme, le commissionnement et la carte de service sont automatiquement retirés à tout agent qui les détient, dès la cessation de ses activités au sein de la direction générale des forêts.

CHAPITRE IV

Du domaine forestier de l'Etat

Section 1er. — De la consistance matérielle du domaine forestier de l'Etat

Art. 12. — Le domaine forestier de l'Etat comprend :

— Les immeubles forestiers immatriculés en son nom ;

— Les terrains forestiers, à vocation forestière, ou destinés à être reboisés, acquis par cession amiable ou par expropriation ;

— Les terrains non immatriculés tels que définis à l'article 3 (paragraphes 1 et 2) du présent code et présumés appartenir à l'Etat.

Art. 13. — L'immatriculation des immeubles dépendant du domaine forestier de l'Etat est effectuée conformément à la législation en vigueur.

Art. 14. — Le domaine forestier de l'Etat est inaliénable et imprescriptible il n'est pas susceptible de déclassement sauf dans les cas prévus par le présent code.

Art. 15. — Le déclassement indiqué à l'article 14 ci-dessus peut être effectué au profit du domaine privé de l'Etat pour les seuls besoins suivants :

• La construction des villages forestiers ;
• L'extension des périmètres communaux conformément à leur plan d'aménagement dûment approuvé ;
• L'extension des groupements d'habitation dépendant des conseils des gouvernorats conformément aux plans d'aménagement dûment approuvés ;
• L'installation de projets de développement touristique, dans ce cas le déclassement ne touchera que l'assiette des installations fixes.

Les déclassements visés aux alinéas précédents sont opérés par décret sur avis du ministre de l'agriculture.

Tout terrain déclassé ne peut être utilisé que dans le but pour lequel il a été déclassé, faute de quoi, ce terrain sera dans les mêmes formes incorporé de nouveau dans le domaine forestier de l'Etat.

Section 2. — De l'aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers

Art. 16. — En vue d'assurer la perennité, la reconstitution périodique et la meilleure rentabilité des massifs forestiers domaniaux, tout en tenant compte des intérêts légitimes des usagers, la direction générale des forêts établira pour chaque massif forestier — à l'exclusion des périmètres classés comme parcs nationaux, réserves naturelles ou forêts récréatives — un plan technique dit « plan d'aménagement ».

Ces plans d'aménagement comporteront notamment :

a) Un règlement d'exploitation basé sur les possibilités en bois et en produits divers de la forêt, indiquant, le rythme des exploitations et les quantités de produits à y prélever durant une période déterminée.

b) La détermination des zones qui, en raison de l'exploitation dont elles font l'objet, doivent être mises en défense pendant la période nécessaire à leur reconstitution.

c) La détermination des zones qui peuvent être ouvertes au parcours ainsi que le nombre maximum des animaux à y admettre.

d) Les mesures à prendre pour restaurer ou améliorer les peuplements et les pâturages forestiers.

e) La création de réserves de pâturage à utiliser en cas de période calamiteuse.

Art. 17. — L'organisation parcellaire des aménagements pastoraux prévue à l'article 16 (alinéa c) ci-dessus est soumise à l'examen d'une commission administrative dans chaque gouvernorat.

La composition et le fonctionnement de la commission indiquée au programme ci-dessus du présent article sont déterminés par décret.

Section 3. — De l'aliénation des produits

Art. 18. — L'aliénation des produits quelle qu'en soit la nature et provenant des forêts de l'Etat, ne pourra être effectuée que par voie d'adjudication publique, annoncée au moins quinze jours à l'avance par voie de presse. Des affiches relatives à l'adjudication seront également apposées dans les bureaux de la direction générale des forêts ainsi que dans les sièges du gouvernorat et de la délégation où se trouvent ces produits.

Toutefois des cessions de gré à gré pourront être autorisées pour des raisons dûment justifiées, ou en cas d'urgence ou d'impossibilité de procéder à la vente par adjudication publique.

Les modalités d'octroi des autorisations des cessions de gré à gré ainsi que les seuils de compétence des autorités habilitées à les autoriser sont fixés par décret.

Art. 19. — Les clauses et conditions générales et spéciales des cessions, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, font l'objet d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'agriculture.

Art. 20. — Sera déclarée nulle, toute vente qui, en dehors des cas autorisés visés à l'article 18 du présent code n'aura pas été faite par adjudication publique ou n'aura pas été précédée de l'accomplissement des formalités prescrites par le même article ou aura été effectuée dans d'autres lieux ou un autre jour que ceux fixés par l'affiche.

Art. 21. — Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1) Tous les agents ou fonctionnaires quelconques et ouvriers de la direction générale des forêts.

2) Les fonctionnaires chargés de présider les ventes ou d'y concourir, et les receveurs des produits forestiers dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.

3) Les parents, conjoints et alliés, en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux, des ingénieurs et agents forestiers dans tout le gouvernorat où ils exercent leurs fonctions.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, la nullité de la vente sera prononcée par le tribunal, les contrevenants seront punis d'une amende qui ne pourra être inférieure au dixième du prix de vente, ni en excéder la moitié, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Ils seront en outre passibles des peines d'emprisonnement prévues par l'article 97 du code pénal.

Art. 22. — Toute association ou manœuvre secrète entre exploitants et commerçants de produits forestiers, tendant à nuire aux enchères ou à avilir les prix, donnera lieu à l'application des peines de l'article 303 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts.

Si l'adjudication a été faite au profit de l'association ou des auteurs des dites manœuvres, elle sera nulle de plein droit. Sont d'ordre public les nullités prévues par le présent article et les articles 20 et 21 du présent code.

Art. 23. — Faute par l'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré de fournir le cautionnement ou la caution, ou de payer le montant de son achat, dans les conditions et délais fixés par le cahier des charges, il sera déclaré déchu par arrêté du ministre de l'agriculture et l'administration procédera à une nouvelle adjudication dans les formes prescrites par l'article 18 ci-dessus et à laquelle l'exploitant déchu ne pourra participer.

L'acquéreur déchu sera tenu par toutes voies de droit de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sans réclamer l'excédent s'il s'en produit. Il sera en outre passible de l'amende prévue à l'article 27 du présent code.

Art. 24. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront commencer l'exploitation ou l'enlèvement des produits à eux vendus avant d'en avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur général des forêts sous peine d'être poursuivis comme délinquants.

Art. 25. — Après l'adjudication ou la cession de gré à gré, aucun changement ne pourra être apporté à l'assiette des coupes. Aucun arbre, aucune portion de bois, aucun produit forestier ne pourra être ajouté à ceux qui font l'objet du marché à peine contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire de la cession de gré à gré, d'une amende égale au double de la valeur des produits non compris dans le marché, sans préjudice de la restitution des produits ou de leur valeur et de tous dommages-intérêts éventuels et des poursuites pénales.

Les agents qui auront autorisé ou sciemment toléré les additions aux marchés seront passibles de la même amende sans préjudice des poursuites en concussion qui pourront être exercées à leur encontre.

Art. 26. — Les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré sont tenus de respecter tous les arbres réservés dans leurs ventes, sous peine d'une amende de 20 à 100 dinars par pied d'arbres et qui ne pourra être inférieure à 5 fois la valeur de l'arbre calculée d'après le prix de vente de la coupe, sans préjudice des dommages-intérêts et de la restitution, soit en espèces, soit en matière, au choix de l'administration.

Les réserves abattues qui pourront être présentées seront saisies.

Art. 27. — Les procès-verbaux d'adjudication, les cahiers des charges générales et spéciales, les arrêtés de cession de gré à gré fixeront toutes les clauses imposées aux adjudicataires et cessionnaires pour le mode d'abattage des arbres, d'exploitation, de vidange et de nettoiement, l'installation des chantiers, abris, dépôt et charbonnières et généralement toutes conditions réglementant le travail dans les coupes.

Toute infraction à ces clauses et conditions sera punie d'une amende de 50 à 500 dinars, sans préjudice des dommages-intérêts qui ne pourront descendre au-dessous de l'amende simple.

L'administration pourra effectuer sur les produits des coupes sur pied ou déposés en forêt, les saisies conservatoires qu'elle jugera nécessaires pour la garantie du paiement de l'amende et des dommages-intérêts.

Art. 28. — Dans le cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange dans les délais fixés par le marché ou régulièrement prorogés, les produits resteront la propriété de l'État.

Art. 29. — Si les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré refusent ou négligent d'effectuer dans les conditions et les délais fixés par les cahiers des charges, les travaux ou fournitures de bois qui leur sont imposés, ces charges seront effectuées en régie à leurs frais à la diligence de la direction générale des forêts, et sur l'autorisation du directeur général des forêts qui arrêtera le mémoire des frais engagés et le rendra exécutoire contre l'adjudicataire pour le paiement.

Art. 30. — Les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré du jour de la date du permis d'exploiter jusqu'à leur libération définitive seront responsables de tous délits prévus par le présent code commis dans leurs ventes et dans le rayon de cent mètres autour de ces ventes.

Ils pourront être exonérés de cette responsabilité s'ils apportent la preuve qu'ils n'ont pas profité du délit directement ou indirectement et s'ils ont signalé le délit avant sa constatation par les agents des forêts.

Ils restent dans tous les cas civilement responsables des réparations civiles et frais, si les délits ont été commis par leurs bûcherons, ouvriers, voituriers et généralement toute personne à leur service, employée à titre quelconque au travail des coupes.

Art. 31. — Il sera procédé au récollement de chaque vente dans les trois mois qui suivront l'expiration des délais fixés pour l'exécution des travaux de vidange et de nettoiement. Toutefois, si les travaux sont terminés avant l'expiration des délais fixés, la direction générale des forêts pourra être mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à faire procéder au récollement. L'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré sera libéré s'il n'a pas été procédé à cette opération soit dans les trois mois, à dater de l'expiration des délais, soit dans les six mois à partir de la réception de la lettre.

Art. 32. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré sera prévenu du jour de l'opération par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance.

Faute par lui d'y assister ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récollement sera réputé contradictoire.

Art. 33. — En toute hypothèse, l'administration ou l'intéressé pourra dans le mois qui suivra la clôture du procès-verbal de récollement en requérir l'annulation pour défaut de forme ou fausses énonciations devant le tribunal de première instance.

En cas d'annulation, l'administration pourra dans les 30 jours qui suivront le jugement, faire suppléer au procès-verbal annulé par un nouveau procès-verbal qui sera susceptible des mêmes voies de recours dans le même délai.

Art. 34. — La libération définitive de l'intéressé sera acquise, soit par l'expiration du délai d'un mois pendant lequel il était loisible à lui-même ou à l'administration de requérir l'annulation du procès-verbal définitif, soit le jour où le jugement rejetant la demande en annulation, est devenu définitif, soit à l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel il était possible à l'administration de faire dresser un nouveau procès-verbal.

Section 4. — Des droits et obligations des usagers du domaine forestier

Art. 35. — Les droits d'usage forestier consistent pour l'usager, dans le droit d'utiliser gratuitement pour ses besoins et à raison de son domicile certains produits des forêts.

Art. 36. — Les droits d'usage forestiers sont les suivants :

1) Ramassage du bois mort gisant sur le sol.

2) Prélèvement de broussailles d'essences secondaires sans dessouchement.

3) Droits d'usage au pâturage ayant pour objet la nourriture des bestiaux appartenant au titulaire de ce droit à l'exception du dromadaire.

4) Autres droits d'usage forestiers ayant pour objet l'utilisation de certains produits de la forêt, destinés aux usages domestiques, à l'exclusion de la vente.

5) Droits d'usage à la culture de certaines parcelles. Ces droits d'usage seront réglementés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 37. — Les droits d'usage sont strictement limités aux besoins personnels de l'usager et des membres de sa famille demeurant avec lui, sans pouvoir jamais revêtir un caractère commercial ou industriel et leur exercice est subordonné à la bonne conservation de l'état forestier des lieux. La famille est composée des personnes d'un seul ménage. Les droits d'usage ne sont pas susceptibles de cession.

Art. 38. — Ne seront reconnus comme titulaires d'un droit d'usage dans les forêts de l'État que les tunisiens domiciliés à l'intérieur de ces forêts.

Quant aux citoyens domiciliés dans un rayon de 5 km des dites forêts et qui ont effectivement exercés le droit d'usage précité conformément aux conditions indiquées dans l'ancien code forestier, ils continueront à exercer ce droit d'usage d'une façon transitoire pendant 5 ans à partir de la date de promulgation de la présente loi tel que prévu à l'article 36 ci-dessus à l'exception de l'exercice du droit de culture de certaines parcelles à l'intérieur du domaine forestier de l'État.

L'exercice du droit d'usage est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par la direction générale des forêts, pour une période de cinq années renouvelables, à la demande de l'usager.

Cette autorisation est exigible dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent code.

Les conditions de délivrance de ces autorisations sont fixées par décret.

Art. 39. — Continueront à être maintenues, tant que les bois n'auront pas à en souffrir et tant qu'elles ne revêtiront pas un caractère commercial ou industriel, les tolérances habituelles au profit du public telles que cueillettes de champignons, mousse, fleurs sauvages, capres, baies de myrte etc... sauf décision contraire du directeur général des forêts.

Art. 40. — Les usagers seront civilement et solidairement responsables des dommages causés à la forêt dans le périmètre où ils exercent leurs droits.

Ils pourront toutefois s'exonérer de cette responsabilité à la condition, soit de prouver de ne pas avoir profité directement ou indirectement du délit, soit de l'avoir signalé aux autorités

compétentes avant sa constatation par les agents forestiers.

Art. 41. — Les usagers qui, domiciliés à proximité d'un foyer d'incendie dans des conditions telles qu'ils ne pouvaient en ignorer l'existence, et qui auront été convaincus de s'être abstenus sans motif légitime de se transporter immédiatement sur les lieux pour le circonscrire et participer à son extinction à titre gratuit, seront punis d'une amende de 10 à 100 dinars et un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Art. 42. — Les titulaires de droits d'usage régulièrement autorisés ayant fait l'objet de trois condamnations passées en force de la chose jugée pour infractions au présent code, seront déchus des droits d'usage dont ils pouvaient être titulaires et il sera procédé à la radiation de ceux-ci par les soins des autorités forestières compétentes.

Section 5. — Des associations forestières

Art. 43. — Les usagers peuvent se grouper en associations forestières d'intérêt collectif ayant pour objet l'intégration de la population forestière en la faisant participer aux actions de protection et de développement du domaine forestier et à l'exploitation des ressources forestières.

Les modalités d'exécution des travaux ci-dessus indiqués sont réglementées par décret.

Art. 44. — Les associations forestières d'intérêt collectif sont dotées de la personnalité civile.

Les modes de constitution, d'organisation et de fonctionnement de ces associations sont fixés par décret.

Les statuts des associations forestières d'intérêt collectif doivent être conformes aux statuts types qui sont approuvés par décret.

Section 6. — Extraction de matériaux dans les forêts de l'État

Art. 45. — Aucune extraction de matériaux destinés à être utilisés à l'État brut ou après transformation dans les secteurs de la construction et des travaux publics et aucune exploitation minière ne peuvent être pratiquées dans les forêts de l'État sans l'autorisation préalable de la direction générale des forêts.

Art. 46. — L'autorisation indiquée à l'article 45 ci-dessus est soumise aux dispositions de l'article 18 du présent code.

Les autorisations d'exploitation doivent mentionner notamment le volume de matériaux à retirer, la durée de l'opération prévue et l'obligation de remettre en état le site de la carrière conformément à un cahier des charges.

En outre, un cautionnement dont le montant est fixé par le cahier des charges est dû pour chaque autorisation délivrée.

Les conditions de délivrance des autorisations sont réglementées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 47. — Toute infraction aux dispositions des articles 45 et 46 du présent code entraînera l'arrêt du chantier d'extraction et la saisie du matériel servant aux travaux de ce chantier, par la direction générale des forêts.

En outre, une amende 2 à 100 dinars est infligée au contrevenant et un emprisonnement de 6 jours à 3 mois peut être prononcé, ainsi que la confiscation du matériel saisi, sans préjudice des dommages-intérêts.

CHAPITRE V

Des forêts appartenant aux particuliers

Section 1. — Dispositions générales

Art. 48. — Les forêts appartenant à des particuliers sont divisées en deux catégories :

1) Les forêts soumises au régime forestier conformément à l'article 4 du présent code, et auxquelles sont applicables toutes les dispositions de police et de conservation en vigueur dans les forêts de l'État. L'exploitation de ces forêts par leurs propriétaires conformément à l'article 5 du présent code est soumise à une autorisation préalable de la direction générale des forêts qui précisera les conditions d'exploitation.

2) Les forêts non soumises au régime forestier sur lesquelles les particuliers exercent tous les droits découlant de la propriété, sauf les restrictions définies aux articles ci-après.

En outre, ces forêts sont soumises aux dispositions de police résultant des articles 93 à 101 (protection des forêts contre les incendies).

Section 2. — Des exploitations

Art. 49. — Toute exploitation de produits forestiers effectuée dans une propriété privée non soumise au régime forestier devra être notifiée 3 mois à l'avance à la direction générale des forêts, si la parcelle à exploiter est comprise dans un ensemble boisé de plus de 4 hectares ou si les arbres d'essence forestière à couper sont compris dans un brise-vent ou une plantation d'alignement comportant au moins 100 pieds au total.

Au cours de la période de 3 mois précitée, la direction générale des forêts doit faire connaître à l'intéressé les conditions techniques de cette exploitation et la date à laquelle, elle pourra avoir lieu.

L'opposition à l'exploitation projetée ne pourra avoir lieu que lorsque les conditions d'exploitabilité minima, établies par arrêté du ministre de l'agriculture, ne seront pas réunies.

Le défaut de réponse de l'administration au propriétaire dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande vaut autorisation au propriétaire pour entamer l'exploitation.

Art. 50. — Toute personne qui procédera ou fera procéder à une exploitation d'un produit forestier quelle que soit sa nature, sans notification préalable ou nonobstant l'opposition de l'administration, comme il est dit à l'article 49 ci-dessus sera passible d'une amende variant entre 10% et 100% de la valeur des produits exploités.

Art. 51. — Dans un but de protection du patrimoine national, est soumise à une autorisation préalable spéciale délivrée par l'arrondissement forestier intéressé, toute opération de fabrication de charbon de bois, en quelque lieu que ce soit, même sur terrain privé et quelle que soit l'origine ou l'essence du bois carbonisé.

Toutefois, la carbonisation pour les besoins domestiques uniquement, n'est pas soumise à l'autorisation précitée, si elle est effectuée dans un lieu situé à plus de 2 km de toutes forêts soumises au régime forestier.

Le défaut d'autorisation de carbonisation entraîne la confiscation du charbon fabriqué en infraction et une amende de 10 à 100 dinars sera infligée au propriétaire du bois ayant servi à fabriquer le charbon.

Section 3. — Des défrichements

Art. 52. — Tout particulier qui voudra défricher des forêts non soumises au régime forestier lui appartenant, devra en faire une demande écrite au siège de l'arrondissement forestier au moins 3 mois à l'avance, pour l'obtention d'une autorisation préalable. Il lui sera délivré récepissé de sa demande.

Art. 53. — L'autorisation est accordée, ou refusée par décision du directeur général des forêts, notifiée à l'intéressé. Le défaut de notification dans le délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande, vaut autorisation.

Art. 54. — L'opposition au défrichement ne peut être formulée que pour les terrains dont la protection est reconnue nécessaire :

1) à la défense du sol contre l'érosion et la protection des berges d'oueds en dehors des dispositions prévues à l'article 55 ci-après,
2) à l'existence des sources,
3) à la défense du territoire,
4) à la salubrité publique,
5) à la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois, produits dérivés ou végétaux spéciaux,
6) à la conservation de la faune et de la flore en voie de disparition.

Lorsque l'opposition au défrichement sera maintenue définitivement, le propriétaire du bois pourra prétendre à une indemnité pour restriction de jouissance sauf dans la mesure où l'opposition est faite dans l'intérêt de ce propriétaire.

Les indemnités seront arbitrées et réglées d'après les dispositions de la législation en vigueur en matière d'occupation temporaire.

Art. 55. — La direction générale des forêts peut subordonner sa non-opposition au défrichement, soit à la conservation de réserves boisées, soit à l'exécution de travaux de défense ou de restauration des sols, soit à une utilisation déterminée du sol.

L'exécution de travaux de restauration sera prescrite obligatoirement lorsque les terrains seont situés à l'intérieur d'un périmètre général de défense et de restauration et auront une pente supérieure à 20%.

Celui qui ayant obtenu et utilisé une autorisation conditionnelle de défrichement, n'aura pas satisfait aux obligations à lui imposées dans un délai maximum de un an à compter du jour de l'autorisation sera passible d'une amende de 20 à 100 dinars par hectare. L'amende pour les superficies inférieures à un hectare ne pourra descendre au-dessous du minimum.

Les travaux prévus pourront en outre, être exécutés à ses frais à la diligence de la direction générale des forêts.

Art. 56. — Celui qui aura effectué ou fait effectuer le défrichement sans autorisation préalable sera condamné à une amende calculée à raison de 100 à 500 dinars par hectare de terrain déboisé ou défriché.

L'amende pour les superficies inférieures à un hectare ne pourra descendre au-dessous du minimum.

En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours appliqué et en outre un emprisonnement de 8 jours pourra être prononcé.

Art. 57. — Le tribunal peut, en outre, sur conclusions conformes de l'administration, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois dans un délai qui ne peut excéder 3 années à compter du jugement. Dans ce cas, faute par le propriétaire d'avoir procédé aux travaux à lui imposés, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

CHAPITRE VI

Des terrains de parcours

Section 1. — De la soumission au régime forestier des terrains de parcours

Art. 58. — Sont soumis au régime forestier les terrains de parcours classés dans l'une des catégories ci-après :

1. catégorie : Les terrains de parcours faisant partie du domaine forestier de l'État.
2. catégorie : Les terrains de parcours faisant partie du domaine agricole privé de l'État.
3. catégorie : Les terrains de parcours collectifs ainsi que ceux faisant partie des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.

Art. 59. — Il est créé dans chaque gouvernorat une commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours tels que définis dans les 2ᵉ et 3ᵉ catégories de l'article 58 ci-dessus en vue de leur soumission au régime forestier.

Un décret fixera la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission.

Art. 60. — Les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ᵉ et 3ᵉ catégories cités à l'article 58 ci-dessus sont fixés par décret.

Section 2. — De l'exercice du pâturage

Art. 61. — L'exercice du pâturage dans les terrains de parcours soumis au régime forestier est défini par les plans d'aménagement pastoraux prévus à l'article 16 du présent code pour les terrains de la 1ᵉʳ catégorie citée à l'article 58 ci-dessus ; cet exercice du pâturage dans les terrains des 2ᵉ et 3ᵉ catégories cités à l'article 58 ci-dessus est réglementé par le décret prévu à l'article 60 précédent. Cet exercice est effectué dans les limites des dispositions prévues par les articles 62 à 65 du présent code.

Art. 62. — Le droit de pacage est accordé :

1) Aux usagers, dans le cas des terrains de parcours faisant partie du domaine forestier de l'État.
2) Aux organismes concernés, gestionnaires des terrains de parcours faisant partie du domaine privé de l'État.
3) Aux ayants droit ou attributaires dans le cas des terrains de parcours collectifs ou ceux faisant parties des grands domaines soumis à l'enzel de gré à gré et non attribués.

Art. 63. — Aucun pacage ne peut être autorisé :

1) Sur les terrains de parcours de la première catégorie définie à l'article 58 du présent code :

• Dans les forêts naturelles, artificielles ou issues d'incendie dont les arbres d'essences forestières ont moins de 2 mètres de hauteur ;
• Dans les parcelles améliorées, non encore défensables ;
• Dans les parcelles en régénération conformément au plan d'aménagement sylvo-pastoral ;
• Dans les parcelles mises en défense, dans le cadre de la reconstitution du tapis végétal ;
• Dans les périmètres de sauvégarde du cheptel en dehors des périodes calamiteuses ;
• Dans les périmètres traités contre l'érosion hydrique depuis moins de trois ans ;
• Dans les parcs nationaux et réserves naturelles tel que prévus à l'article 221 du présent code ;
• Dans les périmètres de fixation des dunes tel que prévus à l'article 153 du présent code.

2) Sur les terrains de parcours des 2ᵉ et 3ᵉ catégories définis à l'article 58 du présent code :

• Dans les parcelles pastorales améliorées par plantation d'arbustes fourragers non encore défensables ;
• Dans les parcelles mises en défens dans le cadre de la reconstitution du tapis végétal.

Art. 64. — Il est créé dans chaque gouvernorat des périmètres pastoraux de sauvegarde du cheptel en vue de leur utilisation en cas de disette ou de période calamiteuse tel que prévu à l'article 16 du présent code (6ᵉ alinéa).

La liste de ces périmètres et leur importance seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Elle peut être revisée en cas de besoin.

Ces périmètres seront ouverts au pacage par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 65. — Exceptionnellement, en cas d'evenement calamiteux, le ministre de l'agriculture pourra autoriser le pacage des animaux (ovins, caprins, bovins et équidés) dans les terrains de parcours de la 1ᵉʳ catégorie citée à l'article 63 ci-dessus. Toutefois ce pacage reste interdit dans les périmètres où les arbres d'essences forestières plantés ou semés de main d'homme ou issus d'incendies ne dépassent pas un mètre de hauteur.

Une liste des bénéficiaires d'autorisation de pacage sera établie par une commission dont la composition est fixée par décret qui précisera en outre le montant de la redevance de pacage qui doit être payée par ces bénéficiaires.

Section 3. — De la police et de la conservation des parcours

Art. 66. — Les dispositions prévues aux articles 113 à 144 du présent code sont applicables aux infractions commises dans les terrains de parcours soumis au régime forestier.

Art. 67. — Les infractions aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application, ou le défaut d'autorisation pour toute opération de quelque nature que ce soit dans les terrains de parcours soumis au régime forestier sont sanctionnées conformément aux articles 73, 74, 78 à 92 et 96 à 100 du présent code.

CHAPITRE VII

De l'encouragement de l'Etat à la participation pour la promotion des actions sylvo-pastorales

Art. 68. — La protection du territoire national contre la désertification et le développement des ressources sylvo-pastorales constituent des actions d'intérêt national.

Ces actions bénéficient de l'encouragement de l'Etat sous forme de subventions, de crédits, d'aides en nature ou toute forme d'encouragement.

Art. 69. — Les mesures d'encouragement prises par l'Etat dans le cadre de la présente loi, visent à susciter la participation des particuliers, des collectivités ou de toute autre personne morale, à la réalisation d'actions destinées à accroître la production ligneuse et fourragère.

Ces mesures d'encouragement ont également pour objectif, l'amélioration des conditions de vie économique et sociale des populations forestières.

Art. 70. — Il est créé un fonds d'encouragement de l'Etat dénommé « fonds pour le développement sylvo-pastoral » destiné à contribuer à la réalisation des actions visées à l'article 69 ci-dessus.

Les modalités de fonctionnement de ce fonds sont fixées par décret.

Art. 71. — Les agriculteurs propriétaires, hors du domaine forestier de l'Etat peuvent également bénéficier de l'aide du « fonds pour le développement sylvo-pastoral » pour leur participation à l'effort national de mise en valeur forestière et fourragère.

Art. 72. — La nature des actions bénéficiant de l'aide de l'Etat ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de cette aide en vue de leur exécution sont fixées par décret.

CHAPITRE VIII

De la police et de la conservation du domaine forestier de l'Etat et des terrains soumis au régime forestier

Section 1. — Des infractions à l'assiette foncière des forêts

Art. 73. — Quiconque aura brisé, dégradé, détruit, déplacé ou fait disparaître les bornes, fossés, repères, murs, signes et clôtures quelconques, servant à limiter les forêts, les parcs nationaux, les réserves naturelles et les parcours soumis au régime forestier, sera puni d'une amende de 20 à 100 dinars et pourra l'être d'un emprisonnement de 20 jours à 3 mois, sans préjudice des dommages-intérêts, qui ne pourront être inférieurs aux frais nécessités par la remise des lieux en état.

Art. 74. — Quiconque aura labouré ou cultivé, sans autorisation préalable de la direction générale des forêts, des terrains soumis au régime forestier sera condamné, proportionnellement à la surface labourée ou cultivée à une amende de 20 à 60 dinars par hectare.

Quiconque aura défriché, sans autorisation préalable de la direction générale des forêts, des terrains soumis au régime forestier sera condamné proportionnellement à la surface défrichée à une amende de 50 à 150 dinars par hectare.

L'amende pour les superficies défrichées, labourées ou cultivées, inférieures à un hectare ne pourra descendre au-dessous du minimum.

Le terrain défriché illicitement sera reboisé par la direction générale des forêts aux frais du délinquant.

Si le labour a suivi immédiatement le défrichement, l'amende pour défrichement sera seule appliquée.

Il pourra en outre être prononcé contre les contrevenants aux dispositions du présent article une peine de prison de 16 jours à 2 mois. En cas de récidive, le maximum de l'amende et la peine de prison seront toujours prononcés.

Les conditions de délivrance des autorisations prévues par le présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Section 2. — Des occupations temporaires en terrain forestier

Art. 75. — Sous réserve des dispositions régissant les droits d'usage en terrains forestiers, des autorisations d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat peuvent être délivrées par la direction générale des forêts, pour cause d'utilité publique ou de développement sylvo-pastoral.

Art. 76. — Il est dû au trésor de l'Etat, une redevance pour l'occupation temporaire d'un terrain faisant partie du domaine forestier de l'Etat.

Les conditions de délivrance des autorisations d'occupation temporaire ainsi que les modalités de fixation et de paiement des redevances y afférentes sont définies par décret.

Art. 77. — Toutes les autorisations d'occupation temporaire délivrées avant la promulgation du présent code, demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance.

Art. 78. — Quiconque aura occupé un terrain dans le domaine forestier de l'Etat, en infraction aux articles 75 à 77 du présent code, ou édifié sur de tels terrains une construction, abri ou clôture même provisoire de quelque nature que ce soit, sans autorisation préalable de la direction générale des forêts sera condamné à une amende de 20 à 100 dinars ainsi qu'à la démolition, à ses frais de la construction, l'abri ou la clôture dans un délai de 30 jours à dater du jugement définitif qui l'aura ordonné.

En cas de récidive, le maximum de l'amende est prononcé, ainsi qu'un emprisonnement de 15 à 30 jours, ou à l'une des deux peines seulement.

Art. 79. — Le dépôt et le déversement de produits divers de quelque nature que ce soit dans les forêts et terrains soumis au régime forestier sont interdits.

Le contrevenant sera puni d'une amende de 20 à 100 dinars, sans préjudice des dommages-intérêts. En outre, il sera tenu de procéder à l'enlèvement des produits déversés dans un délai de 7 jours francs à partir de la date d'une mise en demeure qui lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas, de non-exécution ou de récidive, le contrevenant sera condamné au maximum de l'amende et un emprisonnement de 5 à 15 jours pourra être prononcé à son encontre ; en outre les produits déversés ou déposés sans autorisation seront enlevés aux frais du contrevenant.

Section 3. — Des infractions à la circulation en forêt et à l'enlèvement illicite de produits du domaine forestier

Art. 80. — Seront punis d'une amende de 3 à 25 dinars ceux qui seront trouvés dans les forêts en dehors des chemins publics et porteurs d'instruments ou outils propres à couper le bois, à exploiter le liège ou l'écorce à tan sans motif légitime.

Il pourra en outre être prononcé contre les délinquants un emprisonnement de 5 à 15 jours.

En cas de récidive, le maximum de l'amende et la peine de prison seront toujours prononcés.

Art. 81. — Quiconque, dans les terrains soumis au régime forestier, aura dégradé ou détruit volontairement ou par négligence une voie d'accès (route, piste ou chemin de desserte), un ouvrage d'art, un panneau de signalisation ou tout autre dispositif d'infrastructure sera puni des peines prévues à l'article 73 du présent code.

Seront punis des mêmes peines indiquées ci-dessus les personnes qui auront détérioré volontairement ou par négligence dans les terrains soumis au régime forestier, des ouvrages de lutte contre l'érosion, des travaux préparatoires au reboisement tel que banquettes, gradins, trous destinés aux plantations ou des travaux de fixation des sables.

Art. 82. — En dehors des cas prévus à l'article 39 du présent code, toute extraction ou tout enlèvement non autorisé de broussailles, produits quelconques des forêts, autres que le bois vif, le liège et l'écorce à tan, sera puni d'une amende de 50 dinars

par charge de véhicule automobile, de 7 dinars par charge de bête attelée, de 5 dinars par charge de bête de somme et de 2 dinars par charge d'homme.

Ces dispositions sont également applicables à l'enlèvement du bois mort en dehors de l'exercice du droit d'usage.

Art. 83. — L'extraction ou l'enlèvement non autorisé de produits prélevés dans les carrières ou les gisements situés dans les terrains soumis au régime forestier sera sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 47 du présent code.

Art. 84. — La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant à un mètre du sol, plus de deux décimètres de tour sera puni d'une amende de 3 dinars au moins, qui ne pourra être inférieur au double de la valeur de l'arbre, et ce, par arbre coupé ou enlevé.

Si les bois ont 2 décimètres de tour et au-dessous, l'amende sera de 100 dinars par charge de véhicule automobile, de 10 dinars par bête attelée, de 7 dinars par charge de bête de somme et de 5 dinars par charge d'homme.

Les mutilations graves, l'écorçage, la coupe des branches principales, l'enlèvement de chablis ou de bois de délits, seront punis comme si les arbres avaient été abattus par le pied.

Art. 85. — La coupe, l'arrachage, l'enlèvement, la destruction d'arbres plantés ou semés de main d'homme depuis moins de 10 ans, seront punis d'une amende de 2 à 10 dinars par pied, quelle qu'en soit la grosseur.

Art. 86. — Ceux qui, dans les forêts, auront extrait ou enlevé du liège de reproduction ou de l'écorce à tan, ou qui en seront trouvés détenteurs en fraude, seront punis d'une amende de 50 à 100 dinars par quintal.

L'amende, pour les quantités inférieures à un quintal, ne pourra descendre au-dessous du minimum.

Art. 87. — L'extraction de liège mâle sera punie d'une amende de 3 dinars par pied d'arbre écorcé. La peine pourra être portée à 10 dinars par pied si les arbres ont été blessés ou mutilés.

L'enlèvement du liège mâle gisant sera puni d'une amende de 5 à 25 dinars par quintal ; si les quantités enlevées sont inférieures à un quintal, l'amende ne pourra descendre au-dessous du minimum.

Art. 88. — Pourra en outre être prononcé un emprisonnement de 5 à 15 jours pour les infractions prévues par les articles 82 et 83 du présent code et de 16 jours à 2 mois pour les délits prévues par les articles 84 à 86 ci-dessus.

En cas de récidive, les amendes prévues par les articles 82 à 87 seront toujours fixées au maximum. La peine de prison telle qu'elle est décomptée à l'alinéa précédent et à l'article 47 sera obligatoirement prononcée.

Art. 89. — Les peines prévues par les articles 82 à 87 pourront être portées au double lorsque le délit aura été commis la nuit, dans un parc national ou réserve naturelle.

Art. 90. — Aucun troupeau ne pourra être introduit dans les terrains de parcours soumis au régime forestier tels que définis à l'article 58 du présent code, s'il n'est effectivement gardé par un berger d'au moins 13 ans, porteur d'une autorisation spéciale délivrée par la direction générale des forêts et ce, à peine d'une amende de 20 à 100 dinars contre le propriétaire du troupeau.

Art. 91. — Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans les terrains de parcours tels que définis à l'article 58 du présent code, seront condamnés à une amende de 7 dinars par camélidé ou caprin, et 4 dinars par animal d'autre espèce. Il pourra en outre être prononcé contre le berger, un emprisonnement de 2 à 15 jours.

En cas de récidive, ou si le délit a été commis la nuit, la peine de prison sera obligatoirement prononcée et les animaux pourront être confisqués.

Art. 92. — Les peines prévues à l'article 91 ci-dessus, seront doublées lorsque le pacage en délit aura été effectué dans les zones indiquées à l'article 63 et 65 du présent code.

En cas de récidive, les peines prévues par le présent article seront doublées.

Section 4. — De la protection des forêts contre les incendies

Art. 93. — Il est défendu de porter ou d'allumer du feu en dehors des habitations et des bâtiments d'exploitation, à l'intérieur et à la distance de 200 m de toutes forêts ou terrains broussailleux.

Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux propriétaires des forêts non soumises au régime forestier, à l'exception de la période du 1er mai au 31 octobre.

Art. 94. — Du 1er mai au 31 octobre, les mises à feu et l'incinération des chaumes, broussailles et végétaux quelconques sont interdites à moins de 500 mètres de toutes forêts ou terrains broussailleux.

Toutefois, pendant la même période, les conditions d'emploi du feu dans les bâtiments d'exploitation, abris, chantiers, ateliers, fours à minerais, appareils portatifs clos de carbonisation situés en forêt ou dans la zone de 200 mètres définie à l'article 93 ci-dessus, sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 95. — Les compagnies, entrepreneurs et autres intéressés pour la circulation sur les sections de voie et de routes se développant à l'intérieur des forêts ou à moins de 200 mètres de leur périmètre, sont tenus de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter toute déclaration d'incendie.

Art. 96. — L'auteur de toute infraction aux dispositions des articles 93 et 95 ou de l'arrêté pris en exécution de l'article 94 ci-dessus sera puni d'une amende de 50 à 150 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 3 mois, ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive, la peine de prison sera obligatoirement prononcée.

Si, par le fait de l'infraction, l'incendie s'est communiqué aux forêts, son auteur sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à deux ans sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Art. 97. — Si, par le fait de mises à feu régulièrement autorisées et pratiquées, l'incendie se communique aux propriétés voisines et s'il n'y a pas eu négligence du promoteur de la mise à feu, celui-ci restera responsable de tous dommages-intérêts.

Art. 98. — Quiconque aura volontairement mis le feu ou tenté de mettre le feu, directement ou par communication, aux forêts, terrains de parcours ou nappes alfatières soumises au régime forestier sera passible des sanctions prévues à l'article 307 du code pénal.

Art. 99. — Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 78 du présent code, pendant la période du 1er mai au 31 octobre, les installations illicites seront déplacées ou démolies dans le délai de cinq jours, par ordre de l'autorité administrative locale et sur la demande, dûment motivée, de la direction générale des forêts. Dans ce cas, les dispositions de l'article 315, paragraphe 1 du code pénal seront applicables.

Art. 100. — Aucun établissement industriel se servant du feu ou exigeant des dépôts de matériaux combustibles ne pourra être établi à l'intérieur ou à moins de 500 mètres des forêts, s'il n'a été autorisé par la direction générale des forêts, et ce, sous peine d'une amende de 100 à 600 dinars et de la démolition des bâtiments aux frais du délinquant dans le délai de 3 mois à dater du jugement qui l'aura ordonné.

Art. 101. — Tout individu qui valablement requis par l'un des agents visés à l'article 129 du présent code pour combattre un incendie en forêt et dans les terrains soumis au régime forestier, s'en abstiendra sans motif légitime, sera puni des peines prévues à l'article 41 du présent code.

Section 5. — De la protection phytosanitaire des forêts

Art. 102. — L'importation des graines et des plants forestiers ainsi que le bois en grumes ne peut être effectuée qu'après agrément de la direction générale des forêts.

Art. 103. — Le déchargement des graines et des plants forestiers ainsi que le bois avec écorce aux ports, aéroports et leur

passage par les frontières ne peuvent être autorisés qu'au vue de l'agrément de la direction générale des forêts et d'un certificat phytosanitaire attestant que ces produits sont indemnes de toute affection délivré par les laboratoires nationaux compétents conformément à la législation en vigueur.

Art. 104. — Les infractions aux dispositions des articles 102 et 103 ci-dessus entraîne la confiscation des produits illicitement introduits ainsi qu'une amende égale à leur valeur.

Les produits confisqués seront, soit refoulés, soit détruits sur simple procès-verbal de constatation des autorités compétentes.

Les dispositions prévues par l'article 129 sont applicables pour la constatation et les enquêtes relatives aux délits prévus par la présente section.

Section 6. — Du colportage et de la commercialisation des produits forestiers

Art. 105. — Quiconque transporte des produits forestiers bruts ou transformés dont la nature et la quantité sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, doit être muni d'un permis de colportage établi en son nom et indiquant son domicile, la nature, le poids et la quantité des produits transportés, leur origine et leur destination. Le permis de colportage doit mentionner également les références concernant le moyen de transport utilisé et l'itinéraire à suivre.

Art. 106. — Le permis de colportage indiqué à l'article précédent est délivré par l'agent forestier local et il est valable pour un seul chargement, un jour et une durée déterminés.

Si pour une raison de force majeure, le transport ne peut être effectué dans les délais prévus, l'agent forestier, ou l'agent de la garde nationale ou de la police le plus proche doit porter sur le même permis de colportage, le délai supplémentaire imparti, les justifications de cette prolongation, ainsi que la signature et le cachet de l'autorité ayant accordé cette prolongation de délai.

Les produits transportés ne pourront être mis en vente qu'accompagnés du permis de colportage ayant autorisé leur transport.

Les exploitants et commerçants de produits forestiers devront remettre aux tiers acquéreurs, un certificat d'origine visé par l'agent forestier responsable des lieux de provenance de ces produits.

Art. 107. — Les permis de colportage seront présentés à toute réquisition tant des ingénieurs et techniciens des forêts, que de tout autre officier de police judiciaire ou agent de la force publique, lesquels apposeront leur visa sur le permis en indiquant la date, le lieu, la quantité et la nature des produits dont ils constateront le transport.

Art. 108. — Les produits forestiers, colportés ou mis en vente en infraction aux dispositions des articles 105 et 106 ci-dessus, seront confisqués.

Les enveloppes qui les contiennent et s'il y a lieu, les véhicules, attelages, bêtes de somme qui servent à les transporter, seront saisis et placés sous séquestre.

La saisie indiquée au 2° alinéa du présent article, et s'il y a lieu, la vente des enveloppes, véhicules, attelages et bêtes de somme, seront effectuées selon la procédure prévue par les articles 124 à 129 du présent code.

Art. 109. — Le colportage des produits forestiers est interdit pendant la nuit, à moins d'une autorisation spéciale, dûment justifiée, des autorités qui ont délivré le permis.

Art. 110. — Toute personne faisant commerce de produits forestiers, visés dans l'arrêté prévu à l'article 105 du présent code, ainsi que les industriels effectuant la transformation de ces produits, transportés dans les conditions définies à l'article 105 ci-dessus, sont tenus d'exiger de leur vendeur la remise du permis de colportage ou du certificat d'origine prévu à l'article 106 du présent code.

Ils devront être constamment munis des pièces susvisées établissant l'origine et la nature des produits dont ils font le commerce ou la transformation et renfermés dans leurs magasins ou lieux de dépôt.

Ils ne pourront se refuser à la vérification de leurs magasins ou lieux de dépôt par les agents forestiers ou tout autre officier de police judiciaire.

Art. 111. — L'achat des produits forestiers susvisés, dont l'origine n'est pas justifiée est formellement interdite. Les produits ainsi achetés, seront confisqués en quelque lieu qu'ils se trouvent sans préjudice des autres peines encourues.

Art. 112. — Toute infraction aux dispositions de cette section sera punie d'une amende de 3 à 250 dinars. Un emprisonnement de 6 jours à 3 mois pourra, en outre, être prononcé.

En cas de récidive, l'amende sera toujours fixée au maximum, les moyens ayant servi au délit confisqués, et la peine de prison obligatoirement prononcée.

CHAPITRE IX

De la constatation et de la réparation des délits

Section 1. — De la constatation des délits

Art. 113. — La constatation et les enquêtes concernant les infractions aux dispositions du présent code, commises tant au préjudice de l'État que des propriétaires de terrains soumis au régime forestier, incombe aux agents des forêts sous réserve des dispositions de l'article 129 ci-dessus.

Art. 114. — Les infractions prévues par le présent code seront constatées par procès-verbal, ou établies par témoins en l'absence de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes.

Art. 115. — Les agents forestiers rechercheront et constateront les infractions sur toute l'étendue du territoire national pour lequel ils sont commissionnés.

L'empreinte des marteaux de l'État sera déposée au greffe des tribunaux de première instance dans le ressort desquels il en fait usage. L'empreinte des marteaux des agents sera déposée au greffe du tribunal de première instance de leur résidence.

La contrefaçon des marteaux, l'usage des marteaux contrefaits, l'usage frauduleux de vrais marteaux, la destruction volontaire de leurs empreintes seront punis, conformément aux dispositions des articles 181, 182 et 183 du code pénal.

Art. 116. — Les agents signeront leurs procès-verbaux à peine de nullité. La date de l'acte sera celle de la colôture.

Les procès-verbaux sont dispensés de l'affirmation.

Art. 117. — Les procès-verbaux signés par un agent feront foi, jusqu'à preuve contraire des faits matériels qui y seront constatés, ceux signés par deux agents ayant participé à la constatation feront foi jusqu'à inscription en faux.

Art. 118. — Les actes de procédure faits, à la requête de la direction générale des forêts ainsi que toutes les décisions relatives aux actions prévues au présent code sont enregistrés en débet. En cas de condamnation, la direction générale des forêts est dispensée des droits.

La direction générale des forêts est également dispensée de toutes consignations et cautions.

Art. 119. — Les agents sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit, les instruments, véhicules, attelages, bêtes de somme des délinquants et à les mettre sous sequestre.

Ils suivront les objets enlevés frauduleusement en forêt et pourront procéder à des perquisitions en quelque lieu que ce soit y compris les véhicules là où les indications ou témoignages sérieux leur permettront de présumer qu'ils ont été transportés ou mis en dépôt.

Ils ne pourront toutefois, s'introduire dans les maisons, qu'assistés d'un autre officier de police judiciaire conformément à l'article 10 du code de procédure pénale.

Ces agents ne pourront se refuser à prêter leur concours quand ils en seront requis, et devront signer le procès-verbal des opérations faites en leur présence.

Art. 120. — Les agents donneront dans leurs procès-verbaux la description et l'estimation des instruments dont les délinquants seront trouvés porteurs. Si ces instruments ont été saisis réellement, il seront déposés au greffe du tribunal avec une copie du procès-verbal.

Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation de ces instruments et, s'ils n'ont pas été saisis réellement, il ordonnera qu'ils soient présentés, ou à défaut que la valeur en soit payée par le délinquant.

Art. 121. — Si dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent code, le tribunal juge nécessaire la désignation d'un expert, celui-ci sera choisi parmi les ingénieurs spécialisés en matière forestière ou agricole, assermentés, portés chaque année sur une liste établie par le ministre de la justice.

Art. 122. — Les ingénieurs et techniciens des forêts ont le droit de requérir directement ou par écrit la force publique pour la constatation et la recherche de toutes infractions prévues par le présent code.

Ils pourront arrêter et conduire devant le tribunal ou l'un des officiers de police judiciaire visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 10 du code de procédure pénale tout individu surpris en flagrant délit, quand l'infraction entraînera la peine de l'emprisonnement ou une plus grave, ou encore quand l'auteur de l'infraction ne pourra justifier de son identité ou d'un domicile fixe.

Art. 123. — Tout individu qui se rend coupable de rebellion, d'outrage ou de violence à l'égard d'un ingénieur, technicien des forêts, ou tout autre agent habilité à veiller à l'application du présent code, sera puni conformément aux dispositions des articles 116 à 130 du code pénal.

Art. 124. — En cas de saisie de bestiaux trouvés en délit, ou de produits frauduleusement enlevés en forêt, ces bestiaux ou produits seront mis sous séquestre chez une personne de bonne moralité et solvable, domiciliée aussi près que possible du lieu du délit, à la fourrière municipale ou au poste forestier le plus proche.

Si le propriétaire des objets saisis est connu, mais n'assiste pas à la saisie, elle lui sera notifiée par écrit par l'auteur du procès-verbal dans le délai franc de 3 jours à dater de celui de la saisie.

Art. 125. — Tout procès-verbal portant saisie sera rédigé séance tenante et une copie en sera déposée dans le délai franc de 5 jours à dater de celui de la saisie, au greffe de la justice cantonale du lieu du délit.

Communication en sera donnée à ceux qui réclameront les objets saisis.

Une copie sera délivrée au séquestre au moment même de sa constitution et le séquestre signera cette copie et l'original. S'il ne sait pas signer, la mention de cette circonstance sera faite au procès-verbal.

Art. 126. — Le juge contonal pourra, sur requête du propriétaire, donner main-levée de la saisie sous sa responsabilité et moyennant un cautionnement dont le montant est établi par le juge.

Si aucune réclamation des bestiaux ou objets saisis n'a pas été formulée dans le délai franc de 10 jours à dater de la saisie ou si dans le même délai le réclamant ne peut fournir de caution, la direction générale des forêts présentera requête au juge cantonal, qui prescrira par simple ordonnance, la vente aux enchères et taxera les frais de séquestre.

Art. 127. — La vente aux enchères publiques s'effectuera sur le marché le plus proche à la déligence du receveur compétent qui la fera publier vingt-quatre heures à l'avance.

Le produit net de la vente des bestiaux ou objets saisis, à l'exception de ceux saisis dans les terrains privés soumis au régime forestier sera porté en recette sous la rubrique « produits des forêts » après déduction des frais de séquestre et de la vente.

Si le produit de la vente excède le montant de l'amende et des frais la restitution, si elle est ordonnée, sera opérée par voie d'ordonnancement budgétaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les mêmes règles seront suivies pour les objets et animaux saisis dans les terrains soumis au régime forestier appartenant à des particuliers, mais le produit de la vente, sous déduction des frais de régie, sera versé à la caisse tunisienne des dépôts et consignations.

Art. 128. — S'il s'agit de bestiaux, il ne sera mis en vente, à moins que le propriétaire ne reste inconnu, que le nombre d'animaux nécessaires pour que le prix couvre le paiement des condamnations pécuniaires encourues, et dont le montant sera fixé par la direction générale des forêts.

En cas d'acquittement, le propriétaire aura droit à la restitution de l'intégralité du prix de vente. Les frais, taxes de séquestre, de vente seront avancés par le receveur compétent et régularisé par voie d'ordonnancement budgétaire.

Toutefois, si la réclamation n'est faite qu'après la vente des bestiaux saisis, le propriétaire n'aura droit, s'il est acquitté qu'à la restitution du produit net de la vente, déduction faite de tous frais de sequestre, vente, régie ou autres.

Art. 129. — Les infractions au présent code pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes non seulement par les ingénieurs et techniciens des forêts comme il est dit à l'article 7 du présent code, mais aussi par tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents susnommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs divers services.

Art. 130. — Il sera alloué des primes aux agents verbalisateurs qui auront constaté des infractions à la conservation du patrimoine forestier national, indiquées dans le présent code. Les conditions d'actroi de ces primes seront déterminées par décret.

Section 2. — De la réparation des délits

Art. 131. — Quand il résultera des énonciations du procès-verbal qu'il y a eu dommage causé, le montant des dommages-intérêts alloués ne pourra pas être inférieur à l'amende prononcée par le jugement. Il y aura lieu, dans tous les cas, de restituer les objets frauduleusement enlevés en forêts ou leur valeur.

Art. 132. — Les pères, mères ou tuteurs seront civilement responsables des dommages commis par les personnes à leur charge.

Les maîtres et commettants seront civilement responsables des dommages commis par toutes personnes à leur service dans les fonctions auxquelles ils les auront employés.

Art. 133. — Ceux qui auront provoqué des délits par promesses, menaces, instructions, ou qui en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les commettre, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais.

Art. 134. — La direction générale des forêts est autorisée à transiger sur les délits et contraventions prévus et punis par le présent code.

Après jugement définitif, la transaction ne pourra porter que sur les condamnations pécuniaires et réparations civiles.

Cette mesure n'est pas applicable aux récidivistes et auteurs de délits graves.

Un arrêté du ministre de l'agriculture définira les délits graves indiqués ci-dessus.

La transaction éteint l'action publique.

Les transactions seront approuvées :

— Par le directeur général des forêts quand les condamnations encourues ou prononcées y compris les réparations civile et frais, ne dépassent pas 5000 dinars ;

— Par le ministre de l'agriculture, au dessus de cette somme.

Pour la fixation de la compétence, le montant de la transaction sera calculé en prenant pour base le maximum de l'amende prévue par le texte qui punit l'infraction.

Art. 135. — Si dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent code, le prévenu excipe d'un droit de propriété sur l'immeuble où a été commis le délit, et que par ailleurs l'existence de ce droit de propriété soit susceptible d'oter au fait incriminé tout caractère délictueux, le tribunal accordera au prévenu un délai de deux mois pour lui permettre de saisir la juridiction compétente pour connaître de ce litige foncier au cas où l'immeuble litigieux ne serait pas immatriculé, ou dans le cas contraire pour produire le titre foncier.

Cette exception préjudicielle ne sera admise que si elle est corroborée par un titre ou par des éléments de fait suffisamment importants et précis pour créer un doute quant à la propriété de l'immeuble objet de l'infraction.

Art. 136. — Si le juge compétent pour statuer sur la question de propriété a été régulièrement saisi dans le délai de deux mois, il sera sursis au jugement sur le procès-verbal jusqu'à solution du litige. Dans le cas contraire il sera passé outre.

Le tribunal répressif devant lequel le prévenu invoquera l'exception préjudicielle comme il est dit ci-dessus, devra, si des exploitations de produits forestiers ont été pratiquées, ordonner la consignation du montant de la valeur des produits à moins que ceux-ci n'aient été saisis, auquel cas il serait fait application des articles 127 et 128 du présent code. Faute de consignation pendant le délai de deux mois prévu à l'alinéa premier du présent article, l'exception préjudicielle ne pourra être retenue.

La somme consignée ou le prix intégral de la vente sera remis à qui de droit dès que la question préjudicielle aura été tranchée.

Art. 137. — Si le prévenu a régulièrement saisi le juge pour statuer sur le procès-verbal dressé à son encontre pour l'infraction commise sur l'immeuble litigieux il sera sursis au jugement sur l'infraction.

Le prévenu devra s'abstenir de tout acte quel qu'il soit sur les terres litigieuses, sinon il sera statué sans renvoi sur les procès-verbaux dressés.

Si la décision de renvoi à fins civiles est fondée pour tout ou partie sur la possession personnelle au prévenu où à ses auteurs, la partie qui aura soulevé l'exception préjudicielle pourra être maintenue dans cette possession par le jugement de renvoi, jusqu'à ce qu'il en soit statué différemment par la juridiction compétente.

Art. 138. — Le promoteur de l'occupation de terrains soumis au régime forestier sera pénalement et civilement responsable de tous les délits résultants de cette occupation. Toutefois, si après avoir été mis en demeure : cesser leur travail par un représentant de la direction générale des forêts ou tout autre agent compétent de l'autorité, les ouvriers employés à l'abattage des arbres, à la coupe des broussailles au défrichement ou l'extraction de matériaux, se refusaient à obtempérer à cette injonction, procès-verbal sera dressé de leur refus et ils seront condamnés à un emprisonnement de cinq à quinze jours.

Art. 139. — La contrainte par corps pour l'exécution des jugements en matière forestière sera exercée conformément au code de procédure pénale.

Art. 140. — Est considéré en état de récidive, au sens du présent code, tout individu qui, dans les deux ans précédant le jour de la nouvelle infraction, a fait l'objet d'une condamnation passée à l'état de chose jugée, pour un délit prévu par le présent code.

Art. 141. — Les agents de l'administration spécialement désignés à cet effet par le directeur général des forêts représentent

l'administration devant les juridictions pénales pour la défense de ses intérêts.

La direction générale des forêts est dispensée des formalités de constitution de partie civile.

Art. 142. — Les articles 53, 54 et 55 du code pénal ne sont pas applicables aux peines prévues par les chapitres VIII et IX du présent code en dehors des cas visés par l'article 96 du présent code.

Ils restent applicables aux peines prévues par le code pénal, auxquelles se réfère le présent code.

Toutefois, quand un fait délictueux ne constituera qu'un fait préparatoire à un autre délit, la peine afférente à ce dernier sera appliquée.

Art. 143. — L'action en réparation des délits et contraventions en matière forestière se préscrit par un délai franc de un an à dater de la clôture du procès-verbal de constatation et par le délai franc de trois ans à dater du jour du délit si aucun procès-verbal n'a été dressé.

Tout acte interruptif de la prescription fera courir un nouveau délai de trois ans à compter de sa date.

Art. 144. — Le code pénal reste applicable aux matières non réglées par le présent code.

CHAPITRE X

Des dunes de sable

Art. 145. — Dans toutes les régions où les propriétés particulières ou collectives seront menacées d'envahissement par les sables et où les intérêts à sauvegarder seront reconnus d'importance suffisante pour motiver l'intervention de l'administration, il sera pris des mesures pour l'arrêt et la fixation de ces sables.

Art. 146. — Il sera dressé un plan des dunes dont il y aura lieu d'effectuer ou de poursuivre la fixation. Sur ce plan, seront distinguées les dunes qui appartiennent au domaine de l'État, celles qui appartiennent aux collectivités et celles enfin qui sont la propriété de particuliers avec indication des propriétaires apparents ou présumés.

L'ouverture des opérations de levé des dunes à fixer dans chaque région sera annoncée au moins trente jours à l'avance par un arrêté du ministre de l'agriculture qui sera affiché aux sièges du gouvernorat et de la délégation de la situation des lieux.

Art. 147. — Dans les cas où, tout ou partie des dunes se trouvera être la propriété de particuliers ou de collectivités, les plans seront déposés et affichés au gouvernorat, au siège de la délégation et au bureau du chef de secteur de la région considérée.

Art. 148. — Dans le mois suivant, tout propriétaire, ayant-droit ou y prétendant, ou intéressé, sera tenu de se faire connaître au gouverneur et de présenter ses observations.

Art. 149. — À l'expiration de ce délai qui court de la date de l'affichage, le gouverneur enverra au ministre de l'agriculture un certificat constatant le dépôt et l'affichage prévus à l'article 147 du présent code en y joignant les déclarations reçues en vertu de l'article 148 ci-dessus.

Un décret définira les limites des périmètres de fixation ainsi constitués et indiquera les contenances approximatives des immeubles englobés dans ces périmètres, ainsi que les noms des propriétaires apparents ou présumés ; il rappellera les effets légaux de la constitution de ces périmètres.

Toutefois, compte tenu de la nature particulière des terrains dunaires, les limites de ces périmètres de fixation peuvent être modifiées par décret.

Art. 150. — Un arrêté du ministre de l'agriculture pourra ordonner l'exécution aux frais de l'État, des travaux de fixation à entreprendre sur les propriétés particulières ou collectives dont les limites auront été déterminées par décret.

Dans chaque périmètre légalement constitué, la direction générale des forêts conservera la jouissance des dunes et

recueillera le fruit des coupes qui pourront y être faites jusqu'à l'entier recouvrement des dépenses engagées pour l'exécution des travaux entrepris dans le dit périmètre.

Ce recouvrement effectué, les dites dunes retourneront aux propriétaires mais les forêts créées resteront soumises au régime forestier.

Art. 151. — Les dépenses engagées pour l'exécution des travaux de fixation et pour l'entretien des ouvrages ou des plantations, ainsi que le produit des ventes des coupes de bois et végétaux divers qui pourront y être faites feront l'objet d'un état annuel.

Des expéditions de cet état seront déposées au gouvernorat et à la délégation de la situation des lieux où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.

Art. 152. — A dater de la promulgation du décret de constitution du périmètre de fixation des dunes, aucune coupe, aucune extraction de quelque nature que ce soit ne pourra donc y être faite sans une autorisation spéciale de la direction générale des forêts.

Art. 153. — Le pâturage des animaux domestiques de toutes espèces sera rigoureusement interdit dans les mêmes zones et à partir de la date indiquée à l'article 152 jusqu'à ce que les peuplements qui pourront s'y installer naturellement ou y être créés artificiellement, soient reconnus défensables.

Il pourra continuer à être interdit si la direction générale des forêts estime le parcours inconciliable avec la consolidation du sol.

Art. 154. — Toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou à intervenir, relatives à la conservation et à la régie des forêts de l'État, ainsi qu'à la constatation et à la repression des délits et contraventions commises dans ces forêts, seront appliquées tant dans les périmètres de fixation que dans les dunes reboisées remises à leurs propriétaires conformément aux dispositions de l'article 150 du présent code.

CHAPITRE XI

Des nappes alfatisères

Section 1. — De la conservation et de la restauration des nappes alfatisères

Art. 155. — La direction générale des forêts est chargée de la conservation, de la restauration et de la police des terrains couverts de peuplements d'alfa.

Art. 156. — Il est créé une commission administrative, chargée de délimiter l'assiette des nappes alfatisères.

Les conditions de fonctionnement, ainsi que la composition de cette commission sont déterminées par décret.

Art. 157. — En vue d'assurer la pérennité, la reconstitution périodique et la meilleure rentabilité des nappes alfatisères, tout en tenant compte des intérêts légitimes des populations, la direction générale des forêts, ablira des plans techniques, dits plan d'aménagement, qui apportent notamment :

a) Un règlement d'exploitation basé sur l'état de chaque nappe indiquant la rotation des opérations de cueillette et la quantité des produits à y prélever par campagne.

b) La détermination des zones exploitées intensivement qui doivent être mises au repos ou en défens pendant la période nécessaire à leur reconstitution.

c) La détermination des zones qui peuvent être fermées au parcours du bétail des usagers (nappes domaniales) ou des membres de la collectivité (nappes collectives) ainsi que le nombre maximum d'animaux à admettre dans les parcelles ouvertes au parcours.

d) Les mesures à prendre pour restaurer ou améliorer les peuplements d'alfa.

Art. 158. — Chacun de ces plans d'aménagement sera rendu exécutoire, par un arrêté du ministre de l'agriculture après avis du gouverneur de la région.

Art. 159. — Par dérogation aux dispositions des articles 36 (3e alinéa) et 65 du présent code, le pacage des dromadaires peut être autorisé.

Section 2. — De la gestion et de l'exploitation des nappes alfatisères

Art. 160. — La cueillette de l'alfa et les opérations relatives au transport jusqu'au lieu d'agréage ou d'emballage, sont quels que soient les propriétaires des terrains, interdits en dehors de la campagne de cueillette, dont la période est fixée, chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture, cet arrêté en outre fixera la quantité d'alfa qui peut être récoltée.

Art. 161. — La cueillette de l'alfa se pratique par voie de récolte des feuilles à l'exclusion de tout procédé qui aurait pour résultat de déraciner les touffes ou de compromettre les récoltes futures.

Art. 162. — Toute infraction aux articles 160 ou 161 ci-dessus est punie d'une amende de 15 dinars à 50 dinars. En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours prononcé.

Art. 163. — Le transport de l'alfa en dehors de la période légale de la campagne de cueillette est interdit sauf autorisation préalable conformément aux articles 105 à 111 du présent code, et ce, sous peine des sanctions prévues à l'article 112 du présent code.

Art. 164. — Les dispositions des articles 113 à 144 du présent code sont applicables aux infractions commises dans les nappes alfatisères.

TITRE II

DE LA CHASSE ET DE LA CONSERVATION DU GIBIER

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 165. — La chasse consiste dans la recherche, la poursuite et le tir ou la capture des animaux vivants à l'état sauvage dénommés gibier. Les moyens de chasse autorisés sont : le fusil de chasse, les chiens et les oiseaux rapaces dressés pour la capture du gibier.

La chasse photographique ou cinématographique dont le but est la prise de vue des animaux sauvages dans leur biotope naturel est également une autre forme de chasse.

Art. 166. — Nul ne peut chasser en dehors de la période légale d'ouverture de la chasse sur tout le territoire de la République sauf en cas de lutte contre les prédateurs et les animaux nuisibles à l'agriculture dans les conditions prévues au chapitre VI de ce titre.

Art. 167. — Le ministre de l'agriculture détermine, après avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier par arrêté annuel publié au moins 15 jours à l'avance les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des différentes espèces du gibier, les réserves dans lesquelles la chasse des diverses espèces de gibier sera interdite ainsi que les modalités et conditions d'exercice de la chasse.

Art. 168. — Nul ne peut chasser sur la propriété d'autrui si la défense lui en a été faite verbalement ou par écrit, par le propriétaire ou ses ayants droit ou si cette défense se manifeste au public par des avis apparents d'interdiction.

Le délit de chasse sur le terrain d'autrui sera poursuivi dans les deux cas suivants :

• Sur la plainte du propriétaire ou ses ayants droit ;
• Dans le cas où le délinquant est surpris en infraction aux dispositions et textes réglementaires relatifs à la chasse et à la conservation de la richesse faunique par les agents de police judiciaire chargés de l'application des dispositions de ce titre et qui sont habilités à constater les infractions à la réglementation de la chasse sur tout le territoire de la République.

Art. 169. — Le droit de chasse dans le domaine forestier de l'État et en terrain soumis au régime forestier faisant l'objet de contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes pourra être exercé soit par licence individuelle, soit par adjudication dans les formes et sous les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 170. — La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des diverses espèces de gibier sont interdits pendant la période de fermeture qui concerne ces espèces sauf autorisation spéciale dans un but scientifique délivrée par le directeur général des forêts. Ces opérations seront réglementées pendant la période d'ouverture par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse.

Le mise en vente, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité seront réglementés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 171. — Des visites de contrôle pourront être pratiquées par les agents habilités à constater les délits de chasse pour la recherche du gibier dans les places, marchés, véhicules de transport publics ou privés, établissements de tous aubergistes, restaurateurs, hôteliers, marchands de comestibles et généralement tout lieu où la faune peut être déposée pour être livrée au commerce ou à la consommation.

L'espèce de gibier détenue en défit sera saisie. Si elle est vivante elle sera remise en liberté ou à un établissement spécialisé qui la soigne jusqu'à ce qu'il sera possible de la mettre en liberté. Si elle est morte, elle sera remise à un laboratoire de recherche ou une institution scientifique ; si cela s'yère impossible elle sera détruite.

L'exécution de ces mesures est assurée par l'autorité administrative locale, au vu du procès-verbal constatant la saisie.

Pour les visites domiciliaires, les dispositions de l'article 119 (3e alinéa) du présent code seront appliquées.

Art. 172. — La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites, sauf dispositions spéciales définies par l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Art. 173. — Est prohibé pour la chasse, l'emploi de :

• tout engin de transport rapide utilisé soit comme moyen de rabat, soit comme moyen de chasse ;
• des appeaux, appelants et chanterelles sauf pour les exceptions qui pourraient être énoncées par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse ;
• des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs, frondes et généralement de tout appareil qui capture ou tue directement le gibier ;
• de la glu et de toutes drogues susceptibles d'enivrer ou de détruire le gibier ;
• des lampes, des phares, des torches ou tout autre dispositif émettant une lumière artificielle.

Art. 174. — Pour des raisons de recherche scientifique ou de lutte contre la propagation de certaines maladies animales dangereuses pour l'homme ou pour les animaux domestiques, des autorisations exceptionnelles de capture ou de chasse avec tout moyen, sauf l'incendie, peuvent être accordées par le directeur général des forêts.

Art. 175. — Pour préserver les espèces de gibier, il est interdit de laisser divaguer les chiens, notamment dans les forêts, les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs. La législation en vigueur relative aux chiens errants est applicable dans ce cas.

CHAPITRE II

De l'exercice du droit de chasse au tir

Art. 176. — Nul ne peut chasser au tir s'il n'est détenteur d'un permis de chasse. Le permis de chasse sera délivré ou prorogé dans les conditions prévues par la législation en vigueur sous réserve de l'affiliation préalable de l'intéressé à une association régionale de chasseurs.

Art. 177. — L'emploi des armes à feu pour la chasse au tir est seul permis, à l'exception de certaines armes à feu dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté annuel.

L'emploi du miroir est permis pour la chasse à tir des alouettes.

Art. 178. — Une taxe d'abattage de certaines espèces de gibier pourra être perçue dans les conditions fixées par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la chasse pour chaque saison.

CHAPITRE III

De l'exercice du droit de chasse à l'aide de chiens dressés pour la capture du gibier

Art. 179. — La chasse à l'aide de chiens dressés pour la capture du gibier ne peut être pratiquée qu'après obtention d'une licence de chasse spéciale, valable pour une année, et délivrée par le directeur général des forêts.

La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance dont le montant est fixé par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse sous réserve de l'affiliation préalable de l'intéressé à une association régionale de chasseurs.

CHAPITRE IV

De l'exercice du droit de chasse à l'aide d'oiseaux de vol

Art. 180. — Le terme « oiseau de vol » désigne tout oiseau de proie susceptible d'être dressé pour la chasse.

Art. 181. — La chasse à l'aide d'oiseaux de vol ne peut être pratiquée qu'après obtention d'une licence de chasse au vol valable pour une année et délivrée par le directeur général des forêts.

Nul ne peut obtenir une licence de chasse au vol ou sa prorogation s'il n'est membre d'une association agréée à cet effet conformément à l'article 202 du présent code.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance dont le montant est fixé par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse.

La licence de chasse au vol donne droit à son bénéficiaire de capturer et de détenir un seul oiseau de vol.

Art. 182. — Les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol sont réglementées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 183. — La capture, l'importation et le dressage de toutes espèces d'oiseaux de vol autres que ceux cités par l'arrêté prévu à l'article 182 ci-dessus ainsi que leur emploi pour la chasse au vol sont interdits sauf autorisation exceptionnelle du directeur général des forêts.

Art. 184. — L'offre, l'achat, la vente, l'échange, l'importation et l'exportation de tous les oiseaux de vol sont interdits, sauf autorisation exceptionnelle du directeur général des forêts.

CHAPITRE V

De la chasse photographique et cinématographique

Art. 185. — Outre les dispositions législatives et réglementaires en la matière, la chasse photographique ou cinématographique professionnelle et notamment la prise de vue ou de sons des animaux de toutes espèces de la faune sauvage est soumise à une autorisation préalable du directeur général des forêts.

CHAPITRE VI

De la lutte contre les “...ateurs et les animaux nuisibles à l'agriculture”

Art. 186. — En vue de préserver les cultures et les élevages et à condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents, les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent détruire sur leur propre fonds, en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie et l'inoculation de maladies, les animaux qui seront classés comme prédateurs ou nuisibles à l'agriculture par l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la saison de chasse.

Art. 187. — Des huttures administratives aux prédateurs et animaux nuisibles à l'agriculture peuvent être autorisées par la direction générale des forêts sur la demande de l'autorité administrative ou des agriculteurs concernés et après constatation des dégâts occasionnés dans les périmètres agricoles par les agents de la direction générale des forêts.

CHAPITRE VII

Du tourisme de chasse

Art. 188. — est considéré comme touriste chasseur, tout chasseur de nationalité étrangère, non résident, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de trois jours consécutifs.

Art. 189. — Les touristes chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse en Tunisie que par le canal d'une agence tunisienne de voyage ou d'un établissement hôtelier du pays, agréé à cet effet par les autorités nationales compétentes en matière de tourisme et la direction générale des forêts.

Les agences et établissements précités sont responsables vis-à-vis de la législation de chasse en vigueur et sont tenus de veiller au respect de la dite législation par leurs clients étrangers.

Art. 190. — Pour les touristes chasseurs, le permis de chasse est remplacé par la licence de chasse touristique délivrée par le directeur général des forêts. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance dont le montant est fixé par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse.

La licence de chasse touristique est exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes aux frontières pour la délivrance de l'autorisation provisoire d'introduction et de détention des armes de chasse par les touristes chasseurs, à raison d'une arme de chasse par licence.

Art. 191. — Outre les dispositions prévues par l'arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la saison de chasse, les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

CHAPITRE VIII

De la police de la chasse et des pénalités

Art. 192. — Seront saisis :

1) Les engins de transport rapide abandonnés par les délinquants restés inconnus qui les auront utilisés.

2) Les filets, lacets, collets, pièges, trappes, assomoirs frondes et généralement tous moyens dont les délinquants auront fait usage, qu'ils auront abandonnés ou dont ils seront trouvés porteurs hors de leur domicile, ainsi que les armes abandonnées par les délinquants.

Art. 193. — Toute infraction aux dispositions du présent titre ou des textes pris pour son exécution sera punie d'une amende de 30 à 300 dinars et pourra l'être en outre d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois.

Ces peines pourront être portées au double et le permis de chasse retiré dans les cas ci-après :

1) Pour les délits de chasse commis dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.

2) Contre ceux qui auraient fait usage d'engins de transport rapide pour se rendre sur les lieux du délit ou pour s'en éloigner.

Art. 194. — En cas de récidive le maximum de l'amende, la peine d'emprisonnement et le retrait temporaire du permis de chasse sont toujours prononcés.

Art. 195. — Si les délinquants sont masqués, ont pris un faux nom, ont usé de violences envers les agents habilités à la constatation des délits de chasse ou ont fait des menaces, leurs armes seront saisies et ceux dont l'identité n'aura pas pu être établie seront arrêtés et conduits devant l'autorité administrative ou judiciaire locale.

Le maximum de l'amende et de la peine d'emprisonnement seront toujours prononcés à leur encontre et le permis de chasse sera, en outre, retiré définitivement à ceux qui auront usé de violence et ce sans préjudice des sanctions prévues par le code pénal.

Art. 196. — Les récidivistes visés à l'article 194 et les délinquants visés à l'article 195 ci-dessus seront en outre privés par le tribunal, du droit de détention d'armes pendant une période de cinq ans au plus.

Art. 197. — Tout jugement de condamnation prononcera, sous telles contraintes qu'il fixera, la confiscation des filets, engins, armes et autres instruments de chasse prohibés, ainsi que les engins de transport rapide utilisés par les délinquants. Il ordonnera, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés. En dehors des cas cités ci-dessus, le tribunal pourra prononcer la confiscation des armes en s'inspirant des circonstances du délit, notamment quand il s'agira de chasse en temps prohibé.

Si les objets dont la confiscation est prononcée n'ont pas été saisis réellement, les délinquants seront condamnés à les présenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que celle-ci puisse descendre pour les armes de chasse au-dessous de leur valeur réelle.

Art. 198. — Les articles 113, 114, 120, 129 à 134 et 139 à 141 du présent code et l'article 53 du code pénal sont applicables aux infractions à la police de la chasse.

Art. 199. — Les sociétés, les associations et groupements de chasseurs pourront, obtenir du tribunal, la condamnation des délinquants à des dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé.

Les propriétaires, les associations et les groupements de chasseurs pourront entretenir à leurs frais des gardes-chasse privés.

Ceux-ci devront obtenir l'agrément préalable de la direction générale des forêts et prêter devant le juge cantonal du lieu de leur résidence, le serment prévu par la loi.

Ces gardes privés dont les attributions et les signes distinctifs seront déterminés par arrêté du ministre de l'agriculture, devront être porteurs d'une commission délivrée par la direction générale des forêts sur requête de leurs employeurs. Ils seront habilités à dresser procès-verbal des infractions qu'ils pourraient être amenés à constater. Ces procès-verbaux feront foi devant les tribunaux jusqu'à preuve du contraire.

CHAPITRE IX

Des groupements de chasseurs

Art. 200. — Nul ne peut obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un permis de chasse s'il n'est membre d'une association régionale de chasseurs.

Art. 201. — Dans chaque gouvernorat une association régionale de chasseurs doit être créée et organisée conformément à la législation en vigueur relative aux associations.

Ces associations régionales de chasseurs ont pour but de promouvoir la discipline cynégétique entre leurs membres et de contribuer à la repression des délits de chasse. Elles sont en outre chargées de la constitution et de l'aménagement de réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, ainsi que l'amélioration de l'exercice de la chasse dans leurs régions.

Ces associations sont regroupées en fédération nationale des associations de chasseurs ayant pour but :

— La coordination des activités des associations de chasseurs, et la participation à l'unification de la politique et des programmes généraux relatifs à la chasse et à la conservation du gibier ;

— La représentation des associations de chasseurs au conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Art. 202. — Les chasseurs à l'aide d'oiseaux de vol doivent être groupés en associations spécialisées conformément à la législation en vigueur relative aux associations.

Ces associations ont pour objectif de protéger les oiseaux de proie, de participer à la lutte contre les délits de chasse, de préserver et de promouvoir l'art de la fauconnerie en Tunisie.

Art. 203. — Il peut être créé toute autre association régionale ou nationale de chasse qui regroupe les chasseurs s'adonnant à un

mode de chasse spécifique, conformément à la législation en vigueur relative aux associations.

Art. 204. — Les statuts-types particuliers des associations de chasseurs qu'elles soient nationales, régionales ou locales sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture. Toutes les associations de chasseurs doivent se conformer aux dits statuts-types particuliers.

Les associations des chasseurs ainsi que les associations de la protection de la faune et la flore sauvage prévues à l'article 231 du présent code légalement constituées pourront bénéficier de subventions du ministère de l'agriculture pour contribuer à la préservation des espèces protégées et à la lutte contre le braconnage.

Les conditions d'attribution de ces subventions seront fixées par décret.

CHAPITRE X

Du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier

Art. 205. — Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier à caractère consultatif chargé notamment de :

• Donner son avis sur les textes réglementaires relatifs à la chasse et à la conservation du gibier qui doivent être soumis à la signature du ministre de l'agriculture ;
• Contribuer à l'amélioration de la chasse et de la conservation du gibier ;
• Coordonner l'activité de la fédération nationale des associations de chasseurs, des associations régionales des chasseurs et des associations spécialisées de chasse s'il y a lieu.

Art. 206. — La composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier sont fixés par décret.

TITRE III

DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE LA FLORE ET DE LA FAUNE SAUVAGES

CHAPITRE I

De la protection de la nature

Art. 207. — Sont considérées d'intérêt général les actions tendant à la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation de la faune et de la flore sauvages, du maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection de la nature contre toutes les causes de dégradation qui la menacent.

Art. 208. — Lorsque des travaux et des projets d'aménagement sont envisagés, et que par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude préalable, d'impact établie par les institutions spécialisées permettant d'en apprécier les conséquences.

Les travaux et projets d'aménagement indiqués ci-dessus ne peuvent être entrepris qu'après autorisation du ministre de l'agriculture.

Les modalités de mise en œuvre de la procédure relative à l'étude d'impact sont fixées par décret.

CHAPITRE II

De la protection de la flore et de la faune sauvages

Art. 209. — Dans le but de préserver le patrimoine biologique national et de conserver les espèces de la faune et de la flore sauvages protégées, il est interdit :

• de chasser, de détruire, de capturer, d'enlever, de transporter, de naturaliser, d'offrir, de mettre en vente de vendre ou d'acheter les espèces animales sauvages protégées, ainsi que leurs œufs, nids, couvées et petits sauf autorisation exceptionnelles de la direction générale des forêts ;
• de détruire, de couper, de mutiler, d'arracher, de cueillir, d'enlever, de transporter, de colporter, d'offrir, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter tout ou partie des espèces végétales protégées ou leurs fructifications ;
• de détruire les sites permettant d'étudier l'histoire de la terre et du monde vivant.

Art. 210. — Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera :

• Les espèces de la flore et de la faune sauvages protégées ;
• Les conditions de délivrance d'autorisation de capture, de prélèvement et d'études d'espèces de la flore et de la faune sauvages protégées à des fins scientifiques.

Art. 211. — La création d'établissement d'élevage de la faune sauvage, locale ou étrangère à l'exception de ceux destinés aux produits de la pêche ou d'établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune sauvage, locale ou étrangère, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre de l'agriculture.

Les conditions d'octroi de l'autorisation indiquée dans le paragraphe ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements déjà existants.

Art. 212. — Tout établissement détenant des animaux sauvages est soumis à un contrôle sanitaire de l'autorité, administrative compétente en la matière.

Art. 213. — Il est interdit d'exercer de mauvais traitements envers les animaux apprivoisés ou tenus en captivité.

Art. 214. — La naturalisation des espèces de la faune sauvage ne peut être effectuée que par des naturalistes agréés par le directeur général de forêts.

Art. 215. — Les espèces de la faune et de la flore sauvages et de leurs produits, protégés par les conventions internationales, ratifiées par la Tunisie ne peuvent être achetés, importés, mis en vente, exportés ou détenus qu'en vertu des dispositions prévues par ces conventions.

Art. 216. — Les personnes qui détiennent, transportent, colportent ou mettent en vente des spécimens de la faune et de la flore sauvages appartenant à des espèces protégées, cultivées ou élevées dans leurs jardins, pépiqûres ou enclos, ou des parties de ces spécimens doivent en prouver la provenance aux agents de l'autorité administrative compétente.

Art. 217. — Des poursuites pénales seront engagées à l'encontre des contrevenants aux dispositions du présent chapitre ou de ses textes d'application. Les espèces animales ou végétales détenues illégalement peuvent être confisquées.

Dans le cas d'une infraction commise par l'un des établissements visés aux articles 211 et 212 ci-dessus, indépendamment des poursuites indiquées à l'alinéa 1° du présent article, la fermeture de celui-ci pourra être prononcée par le jugement.

CHAPITRE III

Des parcs nationaux, des réserves naturelles et des forêts récréatives

Art. 218. — On entend par parc national, un territoire relativement étendu qui présente un ou plusieurs écosystèmes généralement peu ou pas transformés par l'exploitation et l'occupation humaine où les espèces végétales et animales, les sites géomorphologiques et les habitats offrent un intérêt spécial du point de vue scientifique, éducatif et récréatif, ou dans lesquels existent des paysages naturels de grande valeur esthétique.

On entend par réserve naturelle, un site peu étendu ayant pour but le maintien de l'existence d'espèces individuelles ou de groupes d'espèces naturelles, animales ou végétales, ainsi que leur habitat et la conservation d'espèces de faune migratrice d'importance nationale ou mondiale.

On entend par forêt récréative une forêt ou section de forêt présentant un intérêt touristique et récréatif.

Art. 219. — Les régions ou sections de régions naturelles dont il importe pour des raisons scientifiques, culturelles, éducatives, récréatives ou esthétiques, d'assurer le maintien dans leur état naturel peuvent être érigées en « parcs nationaux » ou « réserves naturelles ».

La création d'un « parc national » est décidée par décret.

La création d'une « réserve naturelle » est décidée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les conditions de création et de gestion des forêts récréatives sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 220. — Lorsque le territoire classé en « parc national » conformément à l'article 219 englobe des terrains privés ou terres collectives, l'indemnisation des propriétaires sera réglée dans les conditions analogues à celles adoptées en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 221. — Sont interdites ou font l'objet de restriction, toutes actions susceptibles de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et notamment la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières publicitaires et commerciale, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quelque soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques à l'intérieur d'un parc national ou d'une réserve naturelle, ainsi que leur survol par aéronefs.

Un arrêté du ministre de l'agriculture déterminera l'ensemble des mesures propres à assurer la conservation dans son état naturel de chaque parc national ou réserve naturelle.

Art. 222. — Les installations de transport et de communications des conduites d'énergie, de liquide, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques qui doivent traverser obligatoirement un parc national ou une réserve naturelle sont soumises, avant exécution, à l'autorisation du ministre de l'agriculture.

Art. 223. — En aucun cas, nonobstant les dispositions de l'article 15 du présent code, les parcs nationaux et les réserves naturelles ne peuvent faire l'objet de déclassement hors du domaine forestier de l'État.

CHAPITRE IV

De la protection des zones humides

Art. 224. — Les zones humides sont des étendues de lacs, de sebkhas de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes, ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, douce, saumâtre ou salée y compris les rivages fréquentés par les oiseaux d'eau.

Art. 225. — La protection de la flore et de la faune sauvages des zones humides à l'exception de la faune piscicole incombe à la direction générale des forêts dans le cadre du présent code.

Art. 226. — Le déversement de produits toxiques et polluants, liquides, solides ou gazeux dans les zones humides est interdit.

Le comblement ou l'assèchement d'une zone humide pour des raisons impérieuse d'intérêt national ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation du ministre de l'agriculture.

CHAPITRE V

Du conseil national de la protection de la nature

Art. 227. — Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un conseil national de la protection de la nature à caractère consultatif chargé :

— d'assister le ministre de l'agriculture dans l'élaboration de la politique relative à la protection de la nature ;

— de donner son avis sur les textes relatifs à la protection de la nature, de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux et réserves naturelles.

La composition et le fonctionnement du conseil national de la protection de la nature sont fixés par décret.

CHAPITRE VI

De la police et des pénalités

Art. 228. — Toute infraction aux dispositions des articles 209, 211 à 216 du présent code ou de leurs textes d'application sera punie d'une amende de 10 à 100 dinars et un emprisonnement de 5 jours à un mois pourra être prononcé.

Art. 229. — Les contrevenants aux dispositions des articles 208, 221, 222 et 226 du présent code ou de leurs textes d'application seront punis d'une amende de 20 à 300 dinars et pourront l'être en outre d'un emprisonnement de 10 jours à 3 mois.

Art. 230. — Le maximum de l'amende et la peine d'emprisonnement sont toujours prononcés contre le récidiviste ayant commis des infractions sanctionnées par les articles 228 et 229 ci-dessus ou par les textes d'application les concernant.

Toute personne qui effectue une opération pour laquelle une autorisation préalable prévue par le présent titre lui ayant été refusée, est punie des mêmes peines que le récidiviste.

Art. 231. — Les associations de protection de la faune et de la flore sauvages, de la nature dûment constituées conformément à la législation en vigueur relative aux associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions constatées, conformément au présent titre.

Art. 232. — Les agents habilités à constater les infractions en matière de délits forestiers et de pêche ont qualité pour constater les infractions aux dispositions du présent titre et de ses textes d'application.

DEROGATION