Journal Officiel n° 1 du 5 janvier 1990

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CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (1)

CHAPITRE I

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

SECTION I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER - L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global.

SOUS-SECTION I

PERSONNES IMPOSABLES

ARTICLE 2 - Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er Janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une résidence habituelle sur l'ensemble de ses bénéfices ou revenus réalisés pendant l'année précédente.

Sont considérés comme ayant une résidence habituelle en Tunisie :

1. les personnes qui y disposent d'une habitation principale ;
2. les personnes qui, sans disposer d'habitation principale en Tunisie, y séjournent pendant une période au moins égale à 183 Jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile ;
3. les fonctionnaires et agents de l'État exerçant leur fonction ou chargés de mission dans un pays étranger dans la mesure où ils ne sont pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel frappant l'ensemble de leur revenu.

ARTICLE 3 - L'impôt est également dû, mais à raison des seuls revenus de source tunisienne, par les personnes physiques non résidentes qui réalisent ou perçoivent :

1. des revenus d'immeubles sifs en Tunisie ou des droits y relatifs ;
2. des produits de capitaux mobiliers placés en Tunisie ;
3. des pensions et rentes viagères dont le débiteur réside ou est établi en Tunisie ;
4. des revenus d'exploitations sises en Tunisie ;
5. des revenus d'activités exercées en Tunisie ;
6. des rémunérations au titre ;

(1) Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 parue au J.O.R.T. n° 88 du 31 décembre 1989.

• des droits d'auteur,
• de l'usage, de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un désoit ou d'un modèle de plan, d'une formule ou d'un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision ;
• de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique à l'exception des rémunérations pour affrètement de navires ou d'aéronefs affectés au trafic international.
• des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
• des études techniques ou économiques, ou d'une assistance technique.

7. des bénéfices d'opérations temporaires de montage ou de surveillance s'y rattachant réalisées en Tunisie.

ARTICLE 4 - Sous réserve des dispositions de l'article 45 du présent code, les associés des sociétés en nom collectif, des sociétés de fait, des sociétés en commandite simple et les coparticipants, personnes physiques ou sociétés de personnes, des associations en participation ainsi que les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ayant une exploitation en Tunisie.

ARTICLE 5 - Toute personne ayant la qualité de chef de famille est soumise à l'impôt sur le revenu à raison de ses propres revenus et de ceux de ses enfants fiscalement à charge.

Est considéré comme chef de famille :

• l'époux ;
• le divorcé qui a la garde des enfants ;
• le veuf ;
• l'adoptant.

Toutefois, l'épouse est considérée comme chef de famille :

1. lorsqu'elle justifie que le mari ne dispose d'aucune source de revenu durant l'année précédant celle de l'imposition ;
2. lorsque remarée, elle a la garde d'enfants issus d'un précédent mariage.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le chef de famille peut réclamer l'imposition distincte de ses enfants mineurs qui réalisent des revenus de quelle que nature que ce soit.

SOUS-SECTION II

PERSONNES EXONEREES

ARTICLE 6 - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité.

SECTION II

REVENUS IMPOSABLES

DEFINITIONS GENERALES

ARTICLE 7 :

1. L'impôt est établi chaque année sur le montant total des bénéfices ou revenus réalisés ou perçus pendant l'année précédente.

2. Lorsqu'un contribuable précédemment non résident en Tunisie, s'y établit en cours d'année, son imposition est déterminée à raison des revenus réalisés ou perçus à compter du jour de son établissement en Tunisie.

3. Lorsqu'un contribuable, auparavant résident en Tunisie, transfère son domicile hors de Tunisie, l'impôt est établi sur ses revenus réalisés ou perçus pendant l'année de son départ jusqu'à la date de ce départ ainsi que sur ceux qui lui sont acquis sans en avoir la disposition avant cette date.

4. En cas de décès, l'impôt est établi à raison des revenus dont le contribuable a disposé ou qu'il a réalisés jusqu'au jour de son décès.

La législation en vigueur au premier Janvier de l'année du départ ou du décès est applicable dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

ARTICLE 8 - Le revenu net global servant de base à l'impôt est constitué par l'excédent du produit brut y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les charges et dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

Ce revenu net global est constitué par le montant total des revenus nets déterminés distinctement suivant les règles propres à chacune des catégories de revenus suivantes :

• Bénéfices industriels et commerciaux ;
• Bénéfices des professions non commerciales ;
• Bénéfices de l'exploitation agricole et de pêche ;
• Traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères ;
• Revenus fonciers ;
• Revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers ;
• Autres revenus.

Le revenu ainsi constitué tient compte du déficit constaté dans l'une des catégories de revenu et justifié par la tenue d'une comptabilité. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, le reliquat du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la troisième année inclusivement.

SOUS-SECTION I

DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS

I. BENEFICES INDUSTRIELIELS ET COMMERCIAUX

1. DÉFINITION

ARTICLE 9 - Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés dans des entreprises exerçant une activité commerciale au sens du code de commerce.

2. DETERMINATION DU BÉNÉFICE NET

ARTICLE 10 - L'Est compris dans le total du revenu servant de base à l'impôt sur le revenu, le bénéfice net réalisé par chaque assujetti pendant l'année précédente ou pendant la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile.

II. Si l'exercice clos au cours de l'année précédente s'étend sur une période de plus ou moins de douze mois, l'impôt sur le revenu est établi d'après les résultats dudit exercice.

III. Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt sur le revenu est établi d'après les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée, ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement de ses activités jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris.

IV. Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, le total des résultats de ces bilans sert d'assiette à l'impôt dû au titre de l'année suivante.

ARTICLE 11 - L'Le résultat net est déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par l'entreprise y compris notamment la cession de tout élément d'actif.

Toutefois, la plus-value résultant de la cession globale des éléments de l'actif n'a d'une fusion de sociétés, autres que les marchandises et les biens et valeurs faisant l'objet de l'exploitation, ne fait pas partie du bénéfice imposable à condition que l'unité de l'ensemble des éléments de l'actif soit préservée.

II. Le résultat net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt sur le revenu, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions admises en déduction.

III. Pour l'application des paragraphes I et II du présent article, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

IV. Les subventions d'équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de l'année de leur encaissement.

Ces subventions doivent être rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des immobilisations amortissables, lorsqu'elles sont utilisées pour la création ou l'acquisition de ces immobilisations.

Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations non amortissables doivent être rapportées par fractions égales au résultat de chacune des dix années y compris celle de la création ou de l'acquisition de ces immobilisations.

En cas de cession des immobilisations visées au présent article, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt, est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou la moins-value déductible.

V. Les subventions d'exploitation et d'équilibre encaissées font partie du résultat net de l'exercice de leur encaissement.

ARTICLE 12 - Le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment :

1. les frais et charges de production ou d'exploitation de toute nature et notamment les dépenses de personnel, de main-d'œuvre et de loyer.

2. les amortissements réellement effectués d'une manière linéaire par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'activité ainsi que les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire.

Les biens immobilisés de faible valeur peuvent être entièrement amortis durant l'exercice de leur mise en service.

Les taux d'amortissement linéaire et la valeur du matériel pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral, sont fixés par arrêté du ministre du Plan et des finances.

Les taux d'amortissement linéaire du matériel, autre que le matériel de transport, fonctionnant à deux équipes sont affectés d'un coefficient de 1,5. Ce coefficient est de 2 lorsque le matériel fonctionne à trois équipes.

Toutefois, peuvent être amortis selon le système dégressif, lorsque leur durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à cinq ans :

• les biens d'équipement acquis neufs ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 1990 et exploités sous forme de leasing à l'exclusion du mobilier et matériel de bureau et des volumes de tourisme ;

• le matériel informatique ;

• le matériel agricole.

L'annuité d'amortissement dégressif se calcule chaque année par application, à la valeur résiduelle, du taux linéaire affecté d'un coefficient de 2,5.

À la clôture de chaque exercice, lorsque l'annuité d'amortissement déterminée selon le système dégressif, est inférieure à celle linéaire, l'amortissement à pratiquer correspond au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de la date d'ouverture dudit exercice.

L'amortissement doit porter sur les biens immobilisés, propriétés de l'entreprise et soumis à dépréciation; il se calcule à partir de la date d'acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, sur la base de leur prix de revient d'acquisition ou de fabrication.

3. les créances douteuses dont le nominal par client ne dépasse pas cent dinars, sous réserve que l'entreprise ne continue pas à entretenir des relations d'affaires avec le débiteur, que leur échéance remonte à plus d'un an et que l'entreprise présente à l'administration un état nominatif des débiteurs concernés joint à la déclaration de l'impôt sur le revenu.

4. les provisions pour créances douteuses pour lesquelles une action en justice est engagée et ce, dans la limite de 10 % du bénéfice imposable. Ces créances comprennent les impôts indirects qu'elles ont subis.

Les provisions constituées pendant une année sont réintégrées aux bénéfices imposables de la 3ème année qui suit celle de leur constitution dans la mesure où l'action en justice concernant les créances auxquelles elles se rapportent soit encore son cours.

Toutefois, ces provisions peuvent être reconstituées, en dehors du plafond visé au premier alinéa du présent paragraphe, et ce par prélèvement sur les bénéfices imposables de cette troisième année.

Les provisions constituées et devenues sans objet au cours d'un exercice sont réintégrées au résultat de cet exercice.

Pour bénéficier de ces déductions, les entreprises ayant pratiqué des provisions sont tenues de joindre à leur déclaration de l'impôt sur le revenu un état détaillé des provisions constituées.

5. Dans la mesure où ils sont justifiés et à concurrence de 2°/mo du chiffre d'affaires brut, les dons et subventions servis à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel.

Cependant, les dons et subventions accordés aux organismes, projets et œuvres sociales dont la liste est fixée par arrêté conjoint du Ministre du Plan et des Finances et du Ministre concerné sont déductibles pour leur totalité.

6. La dotation au fond d'intéressement du personnel salarié, lorsqu'elle est constituée en application de dispositions législatives et réglementaires, même si elle n'est pas distribuée aux ayants droit l'année de son prélèvement.

7. 80 % des dépenses engagées au titre des contrats de sous-traitance conclus avec des centres spécialisés ou entreprises de services d'ingénierie en informatique et ce, dans la limite de cent mille dinars par an. Cette déduction se cumule avec les dépenses réelles engagées à ce titre.

ARTICLE 13 - 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du présent code les entreprises qui construisent, font construire ou achètent des immeubles d'habitation destinés au logement de leur personnel à titre gratuit, peuvent, dès achèvement des constructions ou leur acquisition, effectuer un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient, déductible pour l'établissement du bénéfice. La valeur résiduelle desdites constructions étant amortissable sur une durée de dix ans.

Les immeubles sont considérés comme destinés au personnel au sens de l'alinéa ci-dessus si les trois quarts au moins de leur superficie totale sont réservés au logement du personnel de l'entreprise.

II. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'exploitant individuel, les associés en nom des sociétés de personnes, les membres des associations en participation ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel desdites entreprises.

ARTICLE 14 - Par dérogation aux dispositions de l'article 12-4er du présent code, ne sont pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice :

1. les cadeaux de toutes natures, les frais de réception y compris les frais de restauration et de spectacle qui dépassent un centième du chiffre d'affaires brut réalisé par l'entreprise avec un maximum déductible de vingt mille dinars par exercice.

2. les impôts directs et taxes assimilées supportés aux lieu et place des personnes et entreprises étrangères au titre des rémunérations visées au paragraphe 6 et les bénéfices visés au paragraphe 7 de l'article 3 du présent code ainsi que la taxe sur les voyages.

3. les commissions, courtages, rietournes commerciales ou non, vacations, honoraires supportés par l'entreprise s'ils ne sont pas déclarés dans les conditions du paragraphe III de l'article 55 du présent code.

4. toute charge se rapportant aux résidences secondaires, avions et bateaux de plaisance visés à l'article 15-4e du présent code.

5. Les loyers, les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant ou de vignette, engagés au titre des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 11 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation.

6. les intérêts servis à l'exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou des associations en participation à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur apport en capital.

7. le salaire de l'exploitant ou de l'associé en nom.

8. les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation, la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes et d'une manière générale toute infraction à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 - Par dérogation aux dispositions de l'article 12-2e du présent code, n'est pas admis en déduction pour la détermination du bénéfice, l'amortissement :

1- des terrains ;
2- des fonds de commerce ;
3- des brevets et marques de fabrique ;

4- des avions et bateaux de plaisance mis à la disposition des dirigeants ou employés de l'entreprise et dont l'utilisation ne concerne pas directement l'objet de l'entreprise ainsi que des résidences secondaires.

5- des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 11 chevaux vapeurs à l'exception de ceux constituant l'objet principal de l'exploitation.

3. RÉEVALUATION DES BILANS

ARTICLE 16 : Les entreprises industrielles ou commerciales ont la faculté de procéder, dans leur bilan, à la réévaluation, à leur valeur réelle, de certains éléments de leur actif et de leur passif, dans les conditions indiquées aux articles suivants du présent code.

ARTICLE 17 : Les valeurs réelles, inscrites au bilan après réévaluation, ne doivent pas dépasser :

1. pour les immobilisations, la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient en fonction des indices prévus par décret.

En ce qui concerne les immobilisations amortissables, cette valeur est compensée, par l'inscription au passif, des montants des amortissements déjà effectués, réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmes indices que les immobilisations correspondantes.

Toutefois, la réévaluation ne peut s'effectuer au titre des biens bénéficiant d'un régime d'amortissement plus favorable que celui de l'amortissement linéaire.

2. pour le portefeuille-titres :

• la valeur d'après le cours moyen du dernier mois de l'exercice dont le bilan est réévalué, pour les titres inscrits à la côte permanente de la bourse des valeurs mobilières.

• la valeur intrinsèque ou, si elle est inférieure, la valeur découlant de la réévaluation du prix d'acquisition des titres en fonction des indices visés au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne les titres non inscrits à la côte permanente de la bourse des valeurs mobilières.

3. pour les stocks et les travaux en cours, leur prix de revient.

4. pour les créances et les dettes en monnaie étrangère, leur valeur d'après le dernier cours officiel connu à la date du bilan.

5. pour les créances et les dettes en dinars, leur valeur nominale.

ARTICLE 18 : Les amortissements restant à admettre en déduction, en vue de la détermination du résultat, sont calculés sur la base des nouvelles valeurs comptables nettes déterminées conformément à l'article 17 du présent code. Ils sont échelonnés au moins sur cinq ans pour le matériel et sur vingt ans pour les immeubles, sous réserve du droit pour les entreprises d'effectuer en une seule fois les amortissements correspondant à la valeur résiduelle des éléments détruits ou mis hors service au cours d'un exercice.

ARTICLE 19 : La plus-value de réévaluation doit être, soit portée à un compte de réserve spéciale, soit incorporée au capital sous rubrique distincte, en exonération de tous impôts.

La moins-value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt.

ARTICLE 20 : I- Les plus-values provenant de la cession en cours ou en fin d'exploitation des éléments réévalués de l'actif autres que les marchandises, les produits et les valeurs faisant l'objet de l'exploitation sont exonérées de l'impôt sur le revenu à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.

2- Les moins-values provenant de la cession en cours ou en fin d'exploitation des éléments réévalués de l'actif autres que les marchandises, les produits et les valeurs faisant l'objet de l'exploitation ne sont pas admises en déduction à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.

II. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

I. DEFINITION

ARTICLE 21 : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, les bénéfices réalisés par les professions libérales, par les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, et par toutes les occupations ou exploitations non commerciales à but lucratif.

2. DETERMINATION DU BENEFICE NET

ARTICLE 22 : I. Le bénéfice net des activités non commerciales est constitué par la différence entre les produits bruts réalisés au cours de l'année civile et les charges nécessitées par l'exploitation au titre de la même année.

Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité telle que prescrite par le code de commerce.

II. Cependant, les intéressés peuvent opter, à l'occasion du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire égal à 70% de leurs recettes brutes réalisées.

III. BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE PECHE

I. DEFINITION

ARTICLE 23 - Sont considérés comme bénéfices d'exploitation agricole ou de pêche, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes, soit aux métayers ou autres, ainsi que les revenus provenant de la pêche.

Ces bénéfices comprennent notamment les produits provenant de la céréaliculture, de la viticulture, de l'agrumiculture, de l'oléiculture, de l'achoriculture, de l'aviculture, de l'apiculture, de l'horticulture, des cultures maraîchères, des forêts, de l'élevage du bétail, ainsi que de l'élevage des produits de la mer et de la concession du droit de pacage, réalisés par toute personne qui exploite à titre de propriétaire ou de locataire.

2. DETERMINATION DU BENEFICE NET

ARTICLE 24 - Le bénéfice net des exploitations agricoles ou de pêche est constitué par l'excédent des recettes totales réalisées au cours de l'année civile sur les dépenses nécessaires par l'exploitation pendant la même année compte tenu du jeu des stocks.

Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité telle que prescrite par le code de commerce.

Toutefois, et en l'absence de tenue de comptabilité, les agriculteurs et les pêcheurs sont soumis à l'impôt sur la base d'une évaluation forfaitaire déterminée après consultation des experts du domaine et tenant compte de la nature des spéculations selon les régions.

IV. TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

I. DÉFINITION

ARTICLE 25- Les traitements, salaires, émoluments, indemnités et autres avantages s'y rattachant ainsi que les pensions et rentes viagères constituent un élément du revenu global servant d'assiette à l'impôt sur le revenu.

2. DETERMINATION DU REVENU NET

ARTICLE 26- I. Le revenu net est déterminé en déduisant du montant brut des éléments du revenu visés à l'article 25 du présent code y compris les avantages en nature :

• les retenues obligatoires effectuées par l'employeur en vue de la constitution de rentes, de pensions, de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ;

• les frais professionnels fixés forfaitairement à 10% du reliquat après déduction de ces retenues.

II. Les pensions et rentes viagères bénéficient pour leur imposition d'un abattement de 25% de leur montant brut.

III. Les avantages en nature sont évalués d'après leur valeur réelle. Toutefois, les personnes qui bénéficient de droit d'une indemnité de logement et qui occupent un logement, propriété de l'employeur sans bénéfice de l'indemnité, sont soumises à l'impôt sur la base du montant de l'indemnité qui devait leur être servie.

Le même procédé est retenu en cas d'utilisation d'une voiture de service pour des besoins personnels.

V. REVENUS FONCIERS

I. DEFINITION

ARTICLE 27 : Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les autres catégories de revenus :

1. le loyer des propriétés bâties et des propriétés non bâties y compris ceux des terrains occupés par les carrières.

2. la plus-value de cession de droits sociaux dans les sociétés immobilières, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis détenus depuis moins de 10 ans sauf lorsqu'une telle cession est faite au conjoint ou aux parents en ligne directe ou encore dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou en cas de cession de biens hérités ou de l'habitation principale.

3. la plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terre domaniale à vocation agricole conformément aux dispositions de la loi 70-25 du 19 Mai 1970 mais qui ont perdu leur vocation dans la mesure où la rétrocession intervient dans un délai de :

• 25 ans en ce qui concerne les cessions effectuées avant le 7 novembre 1975 ;

• 30 ans en ce qui concerne les cessions effectuées entre le 8 novembre 1975 et le 14 septembre 1980 ;

• 40 ans en ce qui concerne les cessions effectuées à partir du 15 septembre 1980.

Les délais tels que fixés ci-dessus commencent à courir à partir de la date du contrat de cession.

Ces délais peuvent être déterminés à partir de la date de la mise en possession si celle-ci est appuyée par un acte dûment établi par les autorités administratives compétentes.

2. DETERMINATION DU REVENU NET

ARTICLE 28 : I. Le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté d'une part, du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par convention à la charge du locataire diminué d'autre part, du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire.

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage, de la concession du droit de propriété ou d'usufruit.

II. Le revenu net des propriétés bâties est déterminé en déduisant du revenu brut 30% au titre des charges de gestion, des rémunérations de concierge, d'assurances et d'amortissement, ainsi que les frais de réparation et d'entretien justifiés et la taxe sur la valeur locative acquittée.

Le revenu net des propriétés non bâties louées est évalué en déduisant du revenu brut le montant des dépenses justifiées et nécessitées pour la production de ce revenu ainsi que la taxe foncière sur les terrains non bâtis acquittée.

III. Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité telle que prescrite par le Code de Commerce.

IV. La plus-value imposable, en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 27 du présent code est égale à la différence d'une part, entre le prix de cession des biens visés et d'autre part, le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur du terrain, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention.

Pour les donations et échanges, le prix de revient est déterminé à partir des valeurs déclarées dans les actes de donation ou d'échange.

VI. REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ET DE CAPITAUX MOBILIERS

1. REVENUS DE VALEURS MOBILIERES

1. DEFINITION

ARTICLE 29 :

I. Les personnes morales dont les bénéfices distribués relèvent de la catégorie des revenus de valeurs mobilières sont :

1. les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les coopératives et leurs unions;
2. les associations en participation qui revêtent en fait une forme juridique qui les rendrait imposables à l'impôt sur les sociétés.
3. les établissements tunisiens de sociétés étrangères ayant la forme de sociétés visées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe I du présent article.

II. Sont à ce titre considérés comme revenus distribués :

a. tous les bénéfices ou produits qui ne sont ni mis en réserve ni incorporés au capital ;
b. toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ;
c. les bénéfices réalisés en Tunisie par les entreprises visées à l'alinéa 3 du paragraphe I du présent article qui sont présumés être distribués au profit des associés non domiciliés en Tunisie.

III. Les bénéfices visés à l'alinéa "a" du paragraphe II du présent article sont constitués de ceux ayant servi de base au calcul de l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, ces bénéfices sont :

• majorés des bénéfices exonérés ou de source étrangère et ;
• diminués de l'impôt sur les sociétés, des amendes et pénalités ainsi que des charges non admises en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne correspondent pas à une diminution de l'actif net.

ARTICLE 30 : Sont assimilés à des revenus distribués :

1. sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes à l'exception de celles servies entre la société mère et ses filiales.

Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est imposée sur l'impôt dû au titre de l'année du remboursement ou des années suivantes.

2. les rémunérations, avantages et bénéfices occultes.

3. Les jetons de présence et les tantièmes attribués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en leur dite qualité.

ARTICLE 31 :

I. Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves capitalisés, depuis moins de cinq ans, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

II. L'appropriation des actions ou des parts sociales par un seul associé constitue un cas de cessation d'activité.

ARTICLE 32 : Ne sont pas considérés comme revenus distribués :

1. L'amortissement du capital réalisé au moyen de fonds provenant de la cession d'éléments d'actif ainsi que les remboursements d'apports en cas de réduction du capital.
2. La distribution de la prime d'émission à ceux qui en ont fait apport.
3. les sommes remboursées aux associés suite à la liquidation de la société et portant sur leurs apports au capital ou sur un capital précédemment amorti ayant supporté l'impôt ou sur des réserves capitalisées depuis plus de cinq ans.

2. DETERMINATION DU REVENU NET

ARTICLE 33 : Le revenu net est constitué par le montant brut des revenus distribués tels que définis aux articles 29-30-31 et 32 du présent code.

II. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

1. DEFINITION

ARTICLE 34 : Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :

1. les intérêts, les arrérages, les lois et primes de remboursement et autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics, les associations de toute nature et les sociétés civiles et commerciales.
2. les intérêts des créances ;
3. les intérêts des dépôts de sommes d'argent ;
4. les intérêts des cautionnements en numéraire ;
5. les produits des comptes-courants.

2. DETERMINATION DU REVENU NET

ARTICLE 35 : Le revenu net est constitué par le montant brut des intérêts et tous autres produits ou avantages que le créancier perçoit au cours de l'année précédant celle de l'imposition, à quelques périodes de temps qu'ils s'appliquent, sans distinction entre ceux afférents à la dite année et ceux payés par anticipation ou à titre d'arriérés.

VII. AUTRES REVENUS

1. Définition

ARTICLE 36 - les autres revenus sont constitués des revenus de source étrangère n'ayant pas été soumis au paiement de l'impôt dans le pays d'origine.

2. Détermination du revenu net

ARTICLE 37 - le revenu net est constitué par les sommes effectivement perçues de l'étranger.

SOUS-SECTION II

EXONERATIONS

ARTICLE 30 - Ne sont pas soumis à l'impôt :

1. les rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accident de travail ou aux ayants droit ;
2. les rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en vertu d'un jugement pour la réparation d'un préjudice corporel ;
3. les traitements, salaires et indemnités servis par les États étrangers au profit du personnel détaché auprès du gouvernement Tunisien dans le cadre de la coopération technique ;
4. les allocations, indemnités et prestations servies sous quelle que forme que ce soit en application de la législation relative à l'assistance, à l'assurance, et à la sécurité sociale ;
5. l'indemnité de licenciement ;
6. les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi supportés par les salariés dans la mesure où elles sont justifiées ;
7. les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des comptes d'épargne ouverts auprès de la caisse d'épargne nationale de Tunisie ainsi que les intérêts servis aux titulaires de contrats d'épargne jugement ;
8. les intérêts des dépôts et de titres en devises ou en dinars convertibles ;
9. Les intérêts des comptes courants ouverts entre industriels, commerçants ou exploitants agricoles à la condition que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à la profession.
10. Les revenus des valeurs mobilières visés aux articles 29, 30 et 31 du présent code.

SOUS-SECTION III

DEDUCTIONS COMMUNES

ARTICLE 39 - L'impôt sur le revenu est établi sur la base du montant total des revenus nets déterminés conformément aux dispositions prévues par la section II du présent chapitre et sous déduction des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation de l'une des catégories de revenus :

1. les arrêrages des rentes payées à titre obligatoire et gratuit ;
2. les primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats comportent l'une des garanties ci-après :

• garantie d'un capital à l'assuré en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans,
• garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouissance effective différée d'au moins dix ans ;
• garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré.

Ces versements sont admis en déduction dans la limite de 200 dinars par an, majorés de :

• 100 dinars au titre du conjoint ;
• 50 dinars au titre de chacun des quatre premiers enfants à charge.

II. En outre, chaque contribuable ayant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, bénéficie de la déduction au niveau de la base imposable des intérêts perçus au cours de l'année sans que cette déduction n'excède 1000 dinars par an.

ARTICLE 40 : I. Sur le montant de ses revenus nets, le chef de famille tel que défini à l'article 5 du présent code a droit à une déduction de 150 dinars.

SOUS-SECTION IV

EVALUATIONS FORFAITAIRES DU REVENU IMPOSABLE

1. Evaluation basée sur les éléments de train de vie

ARTICLE 42-1. Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de train de vie des contribuables le barème figurant à l'annexe I du présent code.

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40 % pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative réelle est déterminée soit au moyen des baux écrits ou des déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notamment connu.

II. Les éléments, dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition d'un contribuable, comprennent ceux des personnes considérées comme étant à sa charge lorsque ces dernières ne déclarent pas de revenu propre.

III. Lorsque le contribuable dispose simultanément d'au moins de trois éléments caractéristiques de train de vie, le revenu forfaitaire correspondant à la possession de ces éléments est majoré de 25 %.

Ce revenu est majoré de 40 % lorsque le nombre de ces éléments est de 4 ou plus.

IV. Les revenus expressément exonérés ainsi que ceux du conjoint sont, en cas d'imposition forfaitaire, déduits de la base imposable déterminée en application des dispositions qui précèdent :

2. Evaluation selon les dépenses personnelles, ostensibles et notoires et selon l'accroissement du patrimoine.

ARTICLE 43 - L'évaluation forfaitaire selon les dépenses personnelles, ostensibles et notoires ou selon l'accroissement du patrimoine est applicable à tout contribuable.

Cette procédure est utilisée lorsque le montant de cette évaluation, augmenté des frais de subsistance et compte tenu du train de vie de l'intéressé dépasse son revenu déclaré lequel est déterminé selon le même procédé retenu en matière d'imposition forfaitaire en fonction des éléments de train de vie.

SECTION III

TAUX ET BAREME DE L'IMPÔT

ARTICLE 44 - L. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il est fait application de la règle d'arrondissement des chiffres de manière à décompter la fraction du dinars comme un dinar entier conformément au barème suivant :

II. L'impôt annuel calculé dans les conditions du paragraphe 1 du présent article ne peut être inférieur à un montant minimum de 0,5% du montant brut - du chiffre d'affaires ou des recettes pour les activités commerciales et non commerciales. Ce minimum ne peut excéder 500 dinars.

III. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et II du présent article :

1. la plus-value visée au paragraphe 2 de l'article 27 du présent code est soumise au taux de 15%.
2. La plus-value visée au paragraphe 3 de l'article 27 du présent code est soumise :

• à 25% lorsque la vente est faite aux agences foncières touristiques, industrielles et de l'habitat ou à la Société Nationale Immobilière de Tunisie ;
• et 50% dans les autres cas.

Les impôts payés au titre de ces plus-values sont libératoires de l'impôt sur le revenu.

IV. Sont soumis à l'impôt sur le revenu selon un régime forfaitaire d'imposition les petits exploitants, artisans et commerçants lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles à établissement unique relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, non importatrices, non exportatrices et non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel.

Ce régime forfaitaire est établi selon le chiffre d'affaires et la nature de l'activité conformément à l'annexe II du présent code à condition que ce chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 15.000 dinars lorsqu'il s'agit d'activités de prestations de services ;
• 20.000 dinars lorsqu'il s'agit d'activités relevant de la consommation sur place ;
• 30.000 dinars lorsqu'il s'agit d'activités de production, de transformation ou d'achat en vue de la revente.

Lorsque plusieurs activités sont exercées dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30.000 dinars.

En ce qui concerne les petits exploitants et artisans visés à l'annexe III du présent code, ce régime forfaitaire est établi d'après des indices professionnels spécifiques se basant sur les postes d'emplois et les zones d'activité.

L'impôt calculé sur la base des barèmes figurant aux annexes II et III-1, III-2 et III-3 du présent code est définitif pour les personnes ne disposant pas d'autres catégories de revenus et pour celles qui n'ont pas été soumises à l'impôt selon le régime réel suite à un contrôle fiscal.

Toutefois, pour les personnes disposant d'autres catégories de revenus ainsi que pour celles qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité à l'impôt définitif, cet impôt constitue une avance à valeur sur l'impôt sur le revenu.

Les personnes visées à l'alinéa premier du présent paragraphe peuvent opter pour le régime réel. Dans ce cas, les dispositions des articles 10 à 20 et des paragraphes 1 et II de l'article 62 du présent code leur sont applicables.

L'option intervient lors du dépôt de leur déclaration de l'impôt sur le revenu.

CHAPITRE II

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

SECTION I

CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 45 - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie :

1. les sociétés visées à l'article 15 du code de commerce;
2. les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions;
3. les établissements publics et les organismes de l'État, des gouvernorats et des communes à caractère industriel et commercial jouissant de l'autonomie financière;
4. les sociétés civiles s'il est établi qu'elles présentent en fait les caractéristiques des sociétés de capitaux;
5. les coparticipants des associations en participation lorsqu'ils ont la forme de personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

II. L'impôt sur les sociétés est également dû par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui perçoivent des rémunérations visées au paragraphe 6 de l'article 3 du présent code ou qui effectuent en Tunisie des opérations temporaires de montage ou des opérations de surveillance s'y rattachant.

SECTION II

EXONÉRATIONS

ARTICLE 46 - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés dans la limite de leur objet social :

1. Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources sont d'origine fiscale ou parafiscale ;
2. Les assurances mutuelles régulièrement constituées ;
3. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement ;

4. Les établissements publics, les organismes de l'État ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;

5. Les coopératives de services dont l'activité concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et opérant dans l'enceinte des marchés de gros ;

6. Les coopératives de services agricoles et de pêche ;

7. Les coopératives ouvrières de production.

SECTION III

DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

ARTICLE 47 - Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée à la Tunisie par une convention fiscale de non double imposition.

ARTICLE 48 - I. Les dispositions des articles 10 à 20 du présent code sont applicables à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, la provision déductible pour la détermination du bénéfice telle que prévue à l'article 12-4e du présent code est fixée en ce qui concerne les entreprises bancaires à 20% du bénéfice imposable.

II. Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des compagnies d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne, les sommes affectées à la constitution des réserves techniques suivantes :

• réserves pour risques en cours ;
• réserves pour sinistres à payer ;
• réserves mathématiques-vie ;
• réserves pour rentes accidents de travail.

III. En outre, sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable les revenus distribués au sens des dispositions de l'alinéa "a" du paragraphe II de l'article 29, du paragraphe 3 de l'article 30 à l'exclusion des jeunes de présence et de l'article 31 du présent code.

IV. Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite par actions et les membres du conseil d'administration des sociétés anonymes ainsi que leur conjoint et enfants non émancipés ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises.

V. Les rémunérations allouées aux associés gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l'ensemble des gérants.

Pour l'application de la disposition qui précède, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés sont des associés.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts, appartenant en toute propriété ou en uvafruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant, sont ajoutées à celles de ce dernier.

VI. Les jeunes de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes et en commandite par actions sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

VII. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou qu'ils versent à la société en sus de leur part dans le capital social sont déductibles au taux de 12% l'an sous la double condition que le montant des sommes productives d'intérêt n'excède pas en moyenne 50% du capital social et que ce dernier soit entièrement libéré.

VIII. - L'impôt sur les sociétés n'est pas admis parmi les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

IX. En cas de déficit subi pendant un exercice par une entreprise qui justifie de la tenue d'une comptabilité régulière, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant la deuxième exercice qui suit l'exercice déficitaire. S'il existe un reliquat, il peut être reporté sur les résultats de la troisième année.

SECTION IV

TAUX

ARTICLE 49 - Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 35%.

Toutefois, ce taux est fixé à 10% pour :

• les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'arcnement de bateaux de pêche ;

• les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération ;

• les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production ;

• les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération ;

• les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers.

II. L'impôt annuel ne peut être inférieur à un minimum de 0,5% du chiffre d'affaires. Ce minimum ne peut excéder :

• 500 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10% ;

• 1000 dinars pour les entreprises soumises au taux de 35%.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION I

LIEU D'IMPOSITION

ARTICLE 50 - 1. Pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu, le lieu d'imposition est réputé être :

• Celui de leur établissement pour les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non commerciale ;

• Celui de leur résidence pour les autres cas.

En cas de pluralité de résidences ou d'établissements, le lieu d'imposition est réputé être celui où la personne a son principal établissement ou résidence.

Toutefois :

1. les fonctionnaires ou agents de l'État exerçant leur fonction dans un pays étranger, le siège de l'administration dont ils relèvent est considéré leur principale résidence.

2. les personnes exerçant des activités en Tunisie ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile fiscal, sont imposables au lieu où s'exerce leur activité ou encore en celui où se trouve le lot le plus important de leurs biens.

II. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, le lieu d'imposition est constitué par celui de leur siège social.

III. Pour les entreprises étrangères disposant d'un établissement stable en Tunisie, le lieu d'imposition est constitué par celui de leur principal établissement.

SECTION II

MODALITES DE PAYEMENT

1. Acomptes provisionnels

ARTICLE 51

I. A l'exclusion des exploitants agricoles et des personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes soumises à l'impôt sur les revenus exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale sont soumises au paiement de trois avances au titre de l'impôt dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux appelés "Acomptes provisionnels".

II. Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéances, égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente.

III. Les retenues d'impôt sous forme d'avances prévues par l'article 52 du présent code sont déductibles des acomptes provisionnels dus en vertu du paragraphe I du présent article.

En cas d'impossibilité d'imputation totale ou partielle, l'excédent est imputable sur les acomptes ultérieurs ou éventuellement sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

IV. Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent :

1. Pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu pendant les quinze premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.

2. Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés pendant les quinze derniers jours des mêmes mois.

2. Retenues à la Source

ARTICLE 52 - I. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source au taux de :

a. 5% au titre des honoraires, commissions, courtages, vacations et loyers payés par l'État, les collectivités publiques locales et les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ;

b. 10% pour les intérêts des dépôts des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques ;

c. 15% pour :

• les revenus des capitaux mobiliers ;
• les sommes servies à des personnes non domiciliées ni établies en Tunisie au titre des revenus visés à l'article 3 -6e du présent code ;

d. 35% pour les revenus des bons de caisse au porteur dont l'identité n'est pas révélée à l'administration ;

Cette retenue doit être effectuée par la personne qui paie les revenus visés à l'alinéa Ier du présent paragraphe que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.

II. La retenue d'impôt est libératoire de l'impôt sur le revenu pour les bons de caisse aux porteurs ainsi que pour les revenus servis aux personnes non résidentes ou non établies en Tunisie.

III. L'impôt sur le revenu dû à raison des traitements, salaires, pensions et rentes viagères y compris la valeur des avantages en nature, donne lieu à une retenue à la source obligatoire à opérer par l'employeur ou le débiteur des rentes ou des pensions établi ou domicilié en Tunisie.

Les personnes qui perçoivent des particuliers, des sociétés ou des associations, domiciliés ou établis hors de Tunisie, des traitements, salaires, ou rentes viagères, sont tenues d'opérer elles-mêmes la retenue d'impôt calculée dans les mêmes conditions que la retenue visée à l'alinéa Ier du présent paragraphe.

IV. Les retenues opérées à quelque titre que ce soit sont reversées à la recette des finances concernée.

• par les personnes physiques dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectuées.

• et par les personnes morales pendant les 15 derniers jours du mois suivant celui au cours duquel elles sont effectuées.

Toutefois, les retenues non effectuées sur les sommes payées à des non résidents sont considérées comme étant à la charge du débiteur domicilié ou établi en Tunisie.

ARTICLE 53 - I. La retenue effectuée par tout employeur ou débiteur des rentes ou des pensions dont le service de la paie est informatisé, est égale pour chaque paie, à l'impôt annuel calculé selon les dispositions du présent code applicables à une personne qui n'a de revenu que son salaire ou sa pension divisé par le nombre de paies.

La retenue effectuée sur chaque paie supplémentaire ou indemnité occasionnelle est égale à la différence entre l'impôt annuel déterminé dans les conditions ci-dessus sur la base du traitement annuel majoré de cette paie ou indemnité et l'impôt annuel déterminé sans tenir compte de cette paie ou indemnité.

II. La retenue effectuée par tout autre employeur ou débiteur des rentes ou des pensions ainsi que par les personnes visées au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 52 du présent code est opérée selon un barème établi par l'administration.

Toute rétribution provisoire ou accidentelle servie en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur est soumise à une retenue sur son montant net, effectuée en fonction du traitement annuel imposable à l'impôt sur le revenu aux taux suivants :

Toutefois, lorsque le montant global net du revenu annuel n'excède pas 1.5000, la rétribution occasionnelle n'est pas soumise à la retenue à la source.

III. Ne sont pas prises en considération au niveau de la retenue à la source les déductions visées aux paragraphes III et IV de l'article 40 du présent code.

3. Régularisation

ARTICLE 54

I. Sur justification, les acomptes provisionnels et retenues autres que libératoires payés par tout contribuable ou pour son compte au titre d'un exercice, sont imputables sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû à raison des revenus ou bénéfices réalisés par l'intéressé pendant ce même exercice.

L'excédent non imputé est reportable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt annuel exigible ultérieurement. En cas d'impossibilité d'imputation dans un délai de trois ans à partir de la date de sa constatation ou en cas de cessation d'activité, l'excédent peut faire l'objet d'une restitution sur demande.

II. S'il résulte de la liquidation de l'impôt un complément dû au profit du Trésor, il est acquitté au comptant :

Toutefois :

1. Les personnes physiques autres que celles visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code ont la possibilité d'acquitter ce complément d'impôt ; moitié lors du dépôt de la déclaration et moitié avant la fin du quatrième mois qui suit la date limite du dépôt de la déclaration. Ce fractionnement n'est accordé que si la déclaration est déposée dans les délais légaux.

2. Les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code s'acquittent de l'impôt dû au vu de leur déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu en une, deux, trois ou quatre échéances, la première lors du dépôt de la déclaration et les autres durant la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

SECTION III

OBLIGATIONS

ARTICLE 55

I. Les débiteurs de sommes soumises à retenue en application de l'article 52 du présent code sont tenus de délivrer, à l'occasion de chaque paiement, aux bénéficiaires des sommes en question un certificat de retenue.

Ce certificat comporte :

• l'identité et adresse du bénéficiaire ;
• le montant brut qui lui est payé ;
• le montant de la retenue à la source ;
• le montant net qui lui est payé.

II. Toute personne physique ou morale versant des traitements et salaires, des pensions et rentes viagères est tenue de délivrer aux bénéficiaires un certificat annuel comportant outre les indications ci-dessus énumérées :

• Le nombre d'enfants à charge dont il a été tenu compte pour le calcul des retenues ;
• le montant des indemnités pour frais d'emploi ;
• le détail des avantages en nature ;
• le montant des investissements exonérés réalisés par l'intéressé et dont il a été tenu compte pour le calcul des retenues.

III. Les débiteurs sus-visés sont tenus de déposer, contre accusé de réception, avant le 1er février de chaque année, au centre ou bureau de contrôle des impôts ou à la recette des finances dont ils relèvent une déclaration des sommes visées au paragraphe I et II du présent article avec l'identité complète de leurs bénéficiaires. En cas de cession ou de cessation, la déclaration doit être déposée dans les délais prévus à l'article 58 ci-après du présent code.

ARTICLE 56

Toute personne qui s'adonne à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, ou d'une profession non commerciale ainsi que toute personne morale visée à l'article 45 du présent code est tenue, avant d'entamer son activité de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition une déclaration d'existence selon un modèle établi par l'administration.

La déclaration d'existence doit être accompagnée :

• d'une copie des actes constitutifs pour les personnes morales ;
• d'une copie de l'agrément ou de l'autorisation administrative lorsque l'activité ou le local où elle s'exerce est soumis à une autorisation préalable.

ARTICLE 57

Tout document constatant les modifications des statuts, le transfert de siège ou d'établissement, l'augmentation ou la réduction de capital, l'approbation et l'affectation des résultats ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs sont déposés auprès du centre ou du bureau de contrôle des impôts duquel les intéressés relèvent contre décharge ou par savoir recommandé, dans les trente jours de la date des délibérations de l'assemblée générale qui les a décidés ou qui en a pris connaissance.

ARTICLE 58-1

Dans le cas de cession ou de cessation totale d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou d'une exploitation non commerciale, les bénéfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu'il s'agit de cessation.

Ce délai est applicable en ce qui concerne les retenues d'impôt non reversées.

II. En cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le cessionnaire est responsable, à concurrence du prix de cession du paiement des droits dus au titre de l'exploitation cédée, solidairement avec le cédant pendant vingt jours à compter de la date de souscription par ce dernier de la déclaration visée au paragraphe I du présent article sauf si le cessionnaire informe par écrit l'administration fiscale de l'opération dans les mêmes délais impartis au cédant.

III. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, les impositions établies en cas de cession ou de cessation, en application de la législation en vigueur à cette date, viennent en déduction, le cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques calculé ultérieurement à raison de l'ensemble de leur revenu.

ARTICLE 59-1

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l'un de ces impôts ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l'administration, une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices ou une déclaration de plus-value lorsqu'il s'agit de cas de cessions visées à l'article 27-2 et 3 du présent code et de la déposer à la recette des finances du lieu d'imposition.

II. Les personnes morales et les personnes physiques autres que les salariés ou pensionnés doivent fournir à l'appui de leur déclaration annuelle :

• les comptes de résultats ;
• le bilan ;
• un relevé détaillé des amortissements ;
• un relevé des provisions.

Toutefois, les personnes visées au paragraphe III de l'article 62 du présent code non autreintes à la tenue d'une comptabilité dans la forme édictée par le code de commerce sont tenues de joindre à leur déclaration un état indiquant leur chiffre d'affaires ou recettes annuelles, selon le cas, ainsi que le montant de leurs achats et des dépenses qu'elles prétendent déduire pour déterminer leur bénéfice ou revenu.

III. Les sociétés de personnes et les associations en participation même si elles ne sont pas imposables en leur nom sont tenues de déposer une déclaration portant mention de leur bénéfice global déterminé en application des dispositions du présent code. Un état de répartition de ce bénéfice entre les associés et coparticipants imposables en leur nom est joint à la déclaration.

ARTICLE 60-1

Le dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés même en cas d'exonération totale dans le cadre des avantages fiscaux doit s'effectuer dans les délais suivants :

1. Personnes Physiques :
a. entre le 1er Janvier et le 28 février pour tout contribuable autres que salariés et pensionnés dont le revenu est imposable ne dépasse pas le montant de la première tranche du barème d'imposition.
b. pendant la deuxième quinzaine du mois de mars pour les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code.
c. durant le mois d'avril pour les contribuables autres que ceux visés aux alinéas a, b et d du présent paragraphe.
d. entre le 1er juin et le 31 juillet pour les autres contribuables dont la déclaration comporte des salaires ou des pensions.

Les personnes visées à l'alinéa c sus-visé du présent article déposent entre le 1er juin et le 31 juillet une déclaration définitive tenant compte de leur salaire ou pension dans la mesure où elles réalisent des revenus de la sorte et que ceux-ci ne figurent pas dans leur déclaration initiale.

Toutefois, la déclaration des personnes visées au alinéas a et c du premier paragraphe du présent article doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 décembre.

2. Personnes Morales :

La déclaration doit être déposée durant le mois de mars de chaque année ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Les déclarations comportant liquidation de l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles sont déposées avant la réunion de l'assemblée générale annuelle des actionnaires devant approuver les comptes de cet exercice, conservent un caractère provisoire et sont susceptibles de modifications dans les 15 jours qui suivent la date d'approbation des comptes et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date limite fixée par l'alinéa précédent.

II. La déclaration relative à la plus-value visée à l'article 27-2 et 3 du présent code doit être déposée au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui de la réalisation effective de la cession.

La main levée prévue par les textes légaux et réglementaires en la matière n'est donnée qu'après justification du paiement de l'impôt.

III. Les personnes visées à l'article 7-3e du présent code doivent déposer leur déclaration et payer les impôts à leur charge dans le mois qui précède celui de leur départ.

IV. En cas de décès, la déclaration doit être déposée par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès et ne peut donner lieu à un impôt excédant la moitié de l'actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès.

ARTICLE 61. L'administration fiscale peut demander par écrit à toute personne de lui fournir un état de son patrimoine et des éléments de son train de vie visés à l'article 42 du présent code.

SECTION IV

TENUE DE COMPTABILITÉ

ARTICLE 62 - I. Sont assujetties à la tenue d'une comptabilité telle que définie par les articles 8 à 10 du code de commerce et les usages de la profession, les sociétés et autres personnes morales quelles que soient leur nature, leur forme et leur objet ainsi que toute personne physique ayant la qualité de commerçant.

II. Toutefois, sont dispensées de la tenue des documents visés aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce, les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur sous réserve des conditions suivantes :

• déposer, contre accusé de réception, au centre ou bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique ;
• indiquer la nature du matériel utilisé, le lieu de son implantation et tout changement apporté à l'un ou à l'autre.

III. Sont dispensées de la tenue des documents visés aux Paragraphes I et II du présent article :

1. les personnes physiques visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code ;
2. les personnes physiques bénéficiaires du régime forfaitaire de détermination du revenu au titre des catégories des revenus visées aux articles 21 et 27 du présent code.

Toutefois, elles doivent tenir un registre côté et paraphé par le service de contrôle des impôts sur lequel sont portées au jour le jour, les recettes et les dépenses.

3. Les personnes physiques bénéficiaires du régime forfaitaire pour la détermination du revenu au titre des catégories de revenus visées à l'article 23 du présent code.

IV. Les livres de commerce et autres documents comptables, et d'une façon générale, tous documents dont la tenue et la production sont prescrites en exécution du présent code doivent être conservés pendant dix ans.

SECTION V

CONTROLE

ARTICLE 63 - I. Toute personne soumise à l'impôt est tenue de présenter ses quittances d'impôt à toute réquisition des agents de l'administration fiscale dûment habilités.

A cet effet, les agents de l'administration fiscale sont autorisés à se présenter chez les assujettis et à visiter les locaux professionnels et magasins en vue de constater l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession.

II. Dans le cas où une personne est présumée exercer, sans déclaration, une activité commerciale ou industrielle, dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les agents de l'administration fiscale, dûment habilités, peuvent, après autorisation écrite du Procureur de la République, faire appel aux services des agents de l'ordre en vue d'effectuer des visites et des perquisitions à l'intérieur du local de la personne soupçonnée.

ARTICLE 64 - Les agents de l'administration fiscale peuvent contrôler ou vérifier les déclarations des assujettis au moyen de tout document officiel, jugement, liquidation de société, liquidation de succession, bilan, ou par tout autre moyen de preuve prévu par la loi.

A cet effet, ils sont autorisés à demander par écrit de l'assujetti la présentation de ses livres, registres, carnets, titres, pièces de recettes et de dépenses et de comptabilité et, d'une manière générale, de tous documents rentrant dans le cadre du contrôle fiscal et se rapportant à l'exercice du commerce, de l'industrie ou de la profession du contribuable.

Aussi, ils peuvent demander aux contribuables par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, tous éclaircissements ou justifications tant sur les revenus déclarés que sur les charges et

abatements retranchés du revenu. Ils ont le droit de rectifier les déclarations en se basant sur des présomptions de fait ou de droit notamment sur les dépenses ostensibles du contribuable augmentées de ses revenus en nature, sur les accroissements de ses biens, sur des comparaisons avec les revenus d'exploitations ou autres sources de revenus similaires.

ARTICLE 65 - En aucun cas, les administrations de l'État et les collectivités locales ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'État ou par les collectivités locales de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne pourront opposer le secret professionnel aux agents de l'administration fiscale dûment habilités, qui, pour l'assiette de l'impôt et le contrôle des déclarations, leur demandent communication des documents administratifs qu'ils détiennent.

SECTION VI

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET TAXATION D'OFFICE

ARTICLE 66 - I. Est taxé d'office, le contribuable qui n'a pas produit dans les délais légaux les déclarations visées aux articles 51 et 52, 56 à 61 du présent code ou qui a fait une déclaration insuffisante ou inexacte de ses bénéfices, revenus ou chiffre d'affaires ou encore de retenue ou d'acompies.

Cette taxation d'office est établie au moyen de toutes présomptions de fait ou de droit et notamment en application des articles 42 et 43 du présent code relatifs à l'évaluation forfaitaire minimum basée sur les éléments de train de vie des contribuables ou sur les dépenses personnelles ostensibles ou sur l'accroissement de leurs biens.

II. Indépendamment des effets prévus par le code de commerce en ce qui concerne l'inobservation totale ou partielle des règles prescrites par ledit code pour la tenue des livres de commerce, les contribuables qui ne se soumettent pas aux obligations prévues par l'article 62 du présent code peuvent être taxés d'office.

ARTICLE 67 - I. Avant l'établissement de l'arrêté de taxation d'office, il est procédé à l'étude du dossier du contribuable, objet du litige, par une commission dont les membres sont désignés par décision du Ministre du Plan et des Finances.

La commission sus-visée établit un rapport écrit à ce sujet qui sera adressé, selon l'une des procédures prévues au paragraphe II du présent article, au contribuable à charge pour ce dernier d'y donner suite dans un délai ne dépassant pas 20 jours à partir de la date de réception.

La commission sus-visée peut convoquer le contribuable en vue d'aboutir à un arrangement concernant les litiges.

En cas d'empêchement, le contribuable peut se faire représenter devant la commission.

Le défaut de réponse du contribuable, au rapport sus-visé dans le délai fixé ci-dessus ou de sa présence devant la commission dans le délai qui lui est fixé, est considéré comme un motif suffisant pour l'établissement et la notification de l'arrêté de taxation d'office.

II. L'arrêté de taxation d'office est notifié, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur soit par un porteur de contraintes, à la dernière adresse communiquée par l'intéressé à l'administration en application des dispositions des articles 56 et 57 du présent code ou à celle figurant sur ses déclarations de revenus ou de bénéfices.

III. Dans un délai d'un mois à partir du jour où il a reçu notification de l'arrêté de taxation d'office, le contribuable peut interjeter appel à cette décision.

Cet appel qui doit être motivé est interjeté au moyen d'une lettre recommandée adressée au Ministre du Plan et des Finances, qui le porte devant la commission spéciale de taxation d'office visée à l'article 68 du présent code.

IV. Au cas où la taxation d'office est établie pour défaut de dépôt des déclarations visées à l'article 60 du présent code ou pour défaut de tenue ou de communication de documents comptables prescrits par les paragraphes I et II de l'article 62 du présent code par les entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré ou redressé excède cinq cent mille dinars par an, l'appel visé au paragraphe III du présent article n'est recevable qu'à la condition de consigner à la trésorerie générale de Tunisie 20% du montant des droits résultant de la taxation d'office.

Au cas où la commission spéciale de taxation d'office visée à l'article 68 du présent code fixe le montant des droits exigibles à un niveau inférieur à celui des sommes effectivement consignées, le reliquat, majoré d'un taux d'intérêt de 1,25% par mois ou fraction de mois commençant à courir à partir de la date de la consignation, est restitué à l'intéressé dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de la demande en remboursement.

V. Le contribuable, taxé d'office en application de l'article 66 du présent code, ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt qui lui a été assigné qu'en apportant la preuve, soit de ses ressources réelles, soit de l'exagération de son imposition.

VI. En cas de défaut d'appel dans le délai prescrit au paragraphe III du présent article les impôts et pénalités dits, objets de la décision de taxation d'office sont constatés dans les écritures du receveur des finances et poursuivis en recouvrement.

VII. Lorsque la taxation porte sur des retenues d'impôt non effectuées, insuffisantes ou encore non reversées, l'amende visée à l'article 77 et les pénalités prévues par le paragraphe II de l'article 73 du présent code, ainsi que les sommes non reversées font l'objet d'une constatation dans les écritures du receveur des finances après sa notification à l'intéressé dans les conditions du paragraphe II du présent article.

Toutefois, l'appel devant la commission spéciale de taxation d'office est recevable conformément aux dispositions du paragraphe III du présent article. Cet appel n'est pas suspensif du recouvrement des sommes constatées.

ARTICLE 68 - I. La commission spéciale de taxation d'office siégeant dans chaque chef-lieu de gouvernorat est composée :

• d'un magistrat du Tribunal de première instance désigné par le Ministre de la Justice, remplissant les fonctions de président ;
• de deux représentants du Ministre du Plan et des finances ;
• de deux représentants des contribuables ;
• de deux fonctionnaires désignés par le Ministre du Plan et des Finances pour remplir, sans participation au vote et aux délibérations, l'un, les fonctions de commissaire du gouvernement et l'autre, celles de secrétaire de la commission.

II. Les représentants des contribuables sont désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

III. En cas d'absence de l'un ou des deux représentants des contribuables alors qu'ils ont été régulièrement convoqués, le président de la commission peut les remplacer en faisant appel, soit à un ou deux fonctionnaires soit à un ou deux avocats.

ARTICLE 69 - I. La commission spéciale de taxation d'office règle elle-même les jours et heures de ses séances, elle est convoquée par son président sur l'initiative du Ministre du Plan et des Finances. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, même en l'absence du contribuable dûment convoqué, que ce dernier ait produit ou non ses moyens de défense.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

II. Les mesures d'instruction ordonnées par la commission spéciale de taxation d'office sont confiées aux agents visés à l'article 64 du présent code.

ARTICLE 70 - I. La commission spéciale de taxation d'office, saisie de l'appel, par les soins du Ministre du Plan et des Finances, statue après avoir entendu les explications du commissaire du Gouvernement et celles du contribuable régulièrement convoqué à se présenter devant elle.

II. La convocation lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise par les agents de l'administration fiscale parmi ceux ayant au moins le grade de contrôleur ou par un porteur de contraintes.

III. Le contribuable peut se faire assister d'une personne de son choix ou déléguer un mandataire dûment habilité.

ARTICLE 71 - I. Les décisions de la commission spéciale de taxation d'office qui doivent être motivées, sont rendues en dernier ressort. Elles sont notifiées aux intéressés, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l'entremise des agents de l'administration fiscale parmi ceux ayant au moins le grade de contrôleur, ou d'un porteur de contraintes.

Ces décisions peuvent, toutefois, être différées à la requête de l'une ou de l'autre des parties en cause, mais seulement pour excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi devant le tribunal administratif.

II. Le pourvoi en cassation, dûment motivé, doit être déposé au greffe du Tribunal Administratif dans le délai de trente jours à partir de la date de la notification de la décision de la commission sus-visée à l'intéressé.

III. Dans un délai de soixante jours et à peine de déchéance, à partir du dépôt du pourvoi au greffe du Tribunal Administratif, le requérant doit déposer un mémoire ampliatif contenant les motifs déjà invoqués dans le pourvoi.

Ce mémoire est signifié dans le même délai à la partie défenderesse par les voies du requérant sous pli recommandé avec accusé de réception. Le défendeur dispose d'un délai de soixante jours à partir de la réception du mémoire pour déposer au Greffe du Tribunal un mémoire en défense. Il le signifie au demandeur dans le même délai sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le tribunal statue sur le vu des mémoires respectifs. Il peut procéder à l'audition des parties et leurs mandataires qui ne peuvent que développer les mémoires.

IV. En cas de rejet du pourvoi, la décision de la commission spéciale de taxation d'office devient définitive.

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant ladite commission autrement composée pour examen quant au fond.

En cas de second pourvoi, le tribunal statue sans renvoi.

Les bases d'imposition contestées n'auront un caractère définitif qu'après que la commission aura statué. Elles seront rectifiées, selon le cas, conformément aux décisions intervenues, soit par voie de légèrement ou de restitution, soit par voie d'imposition supplémentaire.

V. Les jugements définitifs, rendus par la commission spéciale de taxation d'office sont publiés, lorsque le montant des impôts redressés, suite à la décision de la commission dépasse 30% des impôts dits sur déclaration de l'intéressé, avec un minimum de 10,000 Dinars, au Journal Officiel de la République Tunisienne, au Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts et dans l'un des journaux quotidiens.

SECTION VII

DELAI DE REPRISE ET PRESCRIPTION

ARTICLE 72 - I. Les omissions partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les erreurs commises dans l'application des taux ainsi que les défauts ou insuffisances de retenues au titre de cet impôt peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Les omissions totales constatées au titre de l'un de ces deux impôts peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

II. La prescription est interrompue, soit par la notification d'un arrêté de taxation d'office, soit par l'établissement d'un procès verbal de non présentation ou de non tenue des documents comptables dressé soixante jours au moins avant l'expiration de l'année limite du délai de reprise.

III. Le recouvrement des impôts en principal et accessoires se prescrit par cinq années civiles à compter du jour de leur exigibilité ou du jour de la notification de la décision soit du Ministre du Plan et des Finances, soit de la commission spéciale de taxation d'office.

SECTION VIII

SANCTIONS

ARTICLE 73 :

I. Le retard dans le versement des impôts ou fractions d'impôts, ainsi que le versement de sommes insuffisantes entraînent, pour les contrevenants, l'application ou à compter de la date limite légale de versement des impôts, d'une pénalité de 1,25% par mois ou fractions de mois de retard.

Cette pénalité ne peut être inférieure à 5 dinars.

II. Toute personne qui aura opéré des retenues d'impôt et qui ne les verse pas dans les délais impartis est passible d'une pénalité de retard égale à 3% par mois ou fraction de mois de retard des retenues effectuées et dont le versement a été différé, applicable à partir de la date à laquelle ces retenues auraient dû être reversées.

III. Toute créance fiscale donne ouverture, à la charge du débiteur, à une pénalité de retard calculée à partir du 1er jour du deuxième mois suivant le mois de sa constatation dans les écritures du comptable public chargé de la recouvrer.

Cette pénalité est liquidée à raison de 1,25% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant de la créance en principal.

ARTICLE 74 : En cas des pénalités de retard visées à l'article 73 du présent code, les pénalités d'assiette, exigibles sur intervention du contrôle, sont fixées à :

• 10% des droits dus, en cas d'insuffisance ne résultant pas d'une fraude ou en cas de défaut de dépôt de déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés portant sur un retard inférieur à 2 années ;
• 20% des droits dus en cas de première fraude, ou de première dissimulation ou de défaut de dépôt de déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés portant sur un retard égal à 2 ans et inférieur à 3 ans ;
• 30% des droits dus en cas de fraude répétée ou de défaut de dépôt de déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés portant sur un retard égal ou supérieur à 3 ans ou relevé à l'encontre de redevables non inscrits ;

Ces taux sont majorés de 5 points lorsque les droits dus résultent d'une décision de la commission spéciale de taxation d'office.

ARTICLE 75 : I. Les paragraphes II et III de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à l'obligation d'établissement de factures sont applicables, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, aux exploitations commerciales et aux professions non-commerciales.

II. Le manquement aux dispositions du paragraphe I du présent article est sanctionné par une amende égale à 10% du montant de la facture non établie.

ARTICLE 76 : Le défaut de présentation de l'état des éléments du patrimoine et du train de vie visé à l'article 61 du présent code dans le mois qui suit celui au cours duquel la demande a été faite donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 dinars majorée de 50 dinars pour chaque élément de train de vie ou de patrimoine non déclaré.

Le défaut de déclaration de l'un quelconque des éléments de train de vie ou de patrimoine donne lieu à une amende fiscale de 50 dinars par élément.

Toute infraction aux prescriptions du paragraphe III de l'article 55 du présent code donne lieu à une amende fiscale de dix dinars par omission ou inexactitude dans les renseignements qui doivent être fournis.

Tout contrevenant ou défaillant aux obligations énoncées au présent code, et pour lesquelles des sanctions particulières n'ont pas été prévues, est passible d'une amende fiscale de 25 dinars.

ARTICLE 77 : Toute personne qui s'est abstenue d'opérer les retenues ou qui a opéré des retenues insuffisantes est passible d'une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées. Cette amende fiscale est doublée en cas de récidive.

Les poursuites et les procédures de recouvrement de l'amende visée au paragraphe Ier de cet article s'effectuent conformément aux dispositions du paragraphe VII de l'article 67 du présent code.

ARTICLE 78 : Le défaut de dépôt de la déclaration visée à l'article 56 du présent code est passible d'une amende fiscale égale à :

• 1000 dinars pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• 500 dinars pour les personnes physiques et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou exerçant une profession non commerciale ;
• 50 dinars dans les autres cas.

ARTICLE 79 : Le défaut de dépôt de la déclaration prévue par l'article 58 du présent code est passible d'une amende fiscale égale à :

• 250 dinars pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• 100 dinars pour les personnes physiques et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou exerçant une profession non commerciale ;
• 10 dinars dans les autres cas.

ARTICLE 80 : I. Le défaut de tenue des documents visés à l'article 62 du présent code donne lieu à l'application d'une amende fiscale de :

• 1000 dinars pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• 500 dinars pour les personnes physiques et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou exerçant une profession non commerciale ;
• 50 dinars dans les autres cas.

Le défaut de tenue de comptabilité peut être constaté par intervalle de 90 jours à partir de la première ou précédente constatation et donne lieu à l'application de la même amende.

II. Le défaut ou le refus de présentation des documents comptables sus-visés chez le délai d'un mois suivant celui de la demande qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas de force majeure, comme lieu à l'application de la même amende visée au paragraphe I du présent article.

Cette amende n'est pas cumulable avec celle prévue au paragraphe I du présent article.

III. Les pénalités de retard, les pénalités d'assiette et les amendes fiscales visées aux articles de la section VIII du présent code, sont prononcées directement par l'administration. Les poursuites et les procédures de recouvrement s'effectuent conformément aux dispositions du paragraphe VII de l'article 67 du présent code.

ARTICLE 81 : I. En cas de la pénalité de retard visée à l'article 73 du présent code et des pénalités d'assiette visées à l'article 74 du même code et suite à l'intervention du contrôle, toute personne qui aura opéré des retenues d'impôt et qui ne les verse pas pour une période de six mois à partir de la date limite pour le versement de ces retenues telle que prévue par le paragraphe IV de l'article 52 du présent code, est passible d'une amende comprise entre 500 dinars et 10.000 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à cinq ans.

II. Lorsque le délinquant est une personne morale, les peines prévues ci-dessus sont applicables personnellement aux présidents directeurs généraux, directeurs ou gérants et en général à toute personne ayant qualité pour représenter la personne morale.

III. Les complices aux délits sus-visés sont punis des mêmes peines.

ARTICLE 82 : Les agents d'affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession indépendante de tenir ou d'aider à tenir les livres comptables et qui auront slemment établi ou aidé à établir de faux comptes et documents comptables pour amoindrir la base de l'impôt ou l'impôt lui-même, sont, outre le retrait de l'agrément, passibles d'une amende de 500 dinars à 10.000 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à cinq ans.

Ils sont, en outre, tenus soudainement avec leurs clients au paiement des sommes tant en principal qu'en pénalités dont le paiement aurait été compromis par leurs agissements.

ARTICLE 83 :

I. Sans préjudice aux autres sanctions prévues par le présent code, toute personne soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou à l'impôt sur les sociétés qui a slemment usé de manœuvres frauduleuses caractérisées pour échapper à la détermination de l'impôt ou à son paiement totalement ou partiellement ainsi que ses complices sont passibles d'une amende comprise entre 500 dinars et 10.000 dinars et d'un emprisonnement de seize jours à cinq ans.

II. Sont considérées comme manœuvres frauduleuses caractérisées :

• la tenue d'une double comptabilité et des documents falsifiés ;
• la vente sans établissement de factures d'une façon répétée en vue de dissimuler les achats et les ventes ;
• l'établissement de factures relatives à des opérations de ventes ou de prestation de services fictives ;
• l'octroi à autrui de documents falsifiés ou présentation de ces documents en vue de bénéficier d'avantages fiscaux et de remboursement d'impôts ou de leur imputation sur des impôts dus ;
• l'accomplissement d'opérations suspectes aboutissant au transfert de biens à autrui pour les dissimuler et ne pas acquitter les dettes fiscales.

ARTICLE 84 : La charge de la preuve relative aux infractions définies aux articles 81, 82 et 83 du présent code incombe à l'Administration.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 85

I. Est passible des peines prévues à l'article 254 du code pénal, toute personne appelée, à l'occasion de ses fonctions ou attributions, à participer dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux de l'impôt, et qui divulgue un secret au sens de l'article précité.

II. Tous avis et communications échangés entre les agents de l'administration fiscale ou adressés par eux aux contribuables et concernant l'impôt doivent être transmis sous pli fermé.

III. Les agents de l'administration ne sont autorisés à délivrer aux contribuables des renseignements ou copies d'extraits des dossiers qu'ils détiennent qu'en ce qui concerne leur propre impôt.

ARTICLE 86

Sont restitués les montants indûment payés ou trop perçus au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés par voie de prélèvement sur les recettes centralisées à l'article budgétaire auquel lesdits montants ont été affectés.

Les conditions et modalités d'application sont prévues par arrêté du Ministre du Plan et des Finances.

ARTICLE 87

La délivrance des permis de construire et des certificats d'immatriculation de véhicules automobiles de toute sorte est subordonnée à la présentation d'une copie de la quittance de la déclaration de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés relative à l'année précédant celle de la demande.

Cette même obligation s'applique en cas de demande d'abonnement téléphonique auprès de l'Administration des P.T.T.

ARTICLE 88

Les services de l'État des collectivités locales, des Etablissements Publics à caractère administratif, industriel ou commercial ainsi que toutes les entreprises publiques et les sociétés dans le capital desquelles l'État détient directement ou indirectement une participation, doivent, lors de la passation de chaque marché ou adjudication, adresser à l'administration fiscale, dans un délai ne dépassant pas un mois, les renseignements relatifs au marché d'études, de travaux ou de services conclus avec des tiers suivant un modèle établi par l'administration.

ARTICLE 89

Toute participation aux marchés publics de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère industriel ou commercial et des sociétés dans le capital desquelles l'État détient directement ou indirectement une participation, est subordonnée à la production, par le soumissionnaire, d'une attestation délivrée par l'Administration fiscale justifiant que la situation fiscale de l'intéressé est en règle.

ARTICLE 90

I. Les infractions à la législation fiscale sont constatées par procès-verbal établi par deux agents de l'administration fiscale commissionnés et assermentés et ayant au moins le grade de contrôleur, dans la mesure où ils ont pris part personnellement et directement à la constatation des faits qui constituent l'infraction. Tout procès-verbal doit comporter le cachet du service dont relèvent les agents verbalisateurs.

II. Le contrevenant, ou son représentant, qui assiste à l'établissement du procès-verbal est tenu de le signer. Au cas où le procès-verbal est établi en son absence ou que présent, il refuse de le signer, mention en ou faire sur le procès-verbal.

ARTICLE 91

Les procès-verbaux sus-visés et les transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

ARTICLE 92

I. Les procès-verbaux sont inscrits sur un registre mémorial ouvert chaque année dans chaque centre ou bureau de contrôle des impôts. Leur inscription se fait selon un ordre numérique ininterrompu.

II. La poursuite des infractions prévues par le présent code se prescrit après 3 ans à partir de la date à laquelle les infractions ont été commises.

ARTICLE 93

Les procès-verbaux dressés par les agents compétents de l'administration fiscale font foi jusqu'à preuve du contraire.

La personne qui fait l'objet de poursuites ou son représentant peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire.

ARTICLE 94

Le Ministre du Plan et des Finances ou son représentant exerce l'action publique pour les infractions prévues aux articles 81, 82 et 83 du présent code, après avis d'une commission administrative dont les attributions et la composition seront fixées par décision du Ministre du Plan et des Finances.

En se présentant à l'audience au jour et à l'heure fixés, le représentant de l'administration demande verbalement ou par écrit l'application des sanctions prévues par le présent code.

ARTICLE 95

I. L'administration fiscale est autorisée à transiger sur les procès-verbaux relatifs aux infractions dont la constatation et la poursuite lui incombent. La transaction s'établit sur la base d'un barème fixé par décision du Ministre du Plan et des Finances et après régularisation de la situation fiscale du contrevenant.

II. La transaction peut intervenir avant ou après le jugement définitif. Dans le second cas, la transaction n'annule pas les peines corporelles.

ARTICLE 96

I. Les agents de l'administration fiscale ont la faculté de suivre devant tous les tribunaux, sans pouvoir spécial, les affaires contentieuses relevant de leurs services autres que celles relevant de la compétence du Contentieux de l'État.

II. Les agents de ladite administration peuvent faire, tous actes de justice que les buissiers-notaires ont coutume de faire. Ils peuvent toutefois, recourir aux services de tels buissiers.

ARTICLE 97

Lorsqu'un contrevenant vient à décéder, l'action publique s'éteint en ce qui concerne l'infraction mais les droits continuent à être réclamés à la succession dans la limite de la moitié de celle-ci.

ANNEXE I

Détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie

ANNEXE II

L'IMPOT FORFAITAIRE LEGAL

1/ PRESTATIONS DE SERVICES

2/ LES AUTRES OPERATIONS

ANNEXE III - 1

L'IMPOT FORFAITAIRE SIMPLIFIE

1- ALIMENTATION GENERALE

En dinars

ANNEXE III - 2

II- LES CAFETIERS DE 1ère CATEGORIE

En Dinars

ANNEXE III-3

III. COIFFEURS POUR HOMMES

1) 1ère catégorie

2) 2ème catégorie

3) 3ème catégorie

En dinars

4) 4ème catégorie

En dinars

DEPENSES PUBLIQUES