Loi n° 94-57 du 23 mai 1994, portant ratification du traité instituant la communauté économique africaine conclu entre les États membres de l'organisation de l'unité africaine (1)
Article unique. - Est ratifié le traité instituant la communauté économique africaine, conclu à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991, entre les États membres de l'organisation de l'unité africaine, et annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi n° 94-58 du 23 mai 1994, portant ratification d'un protocole relatif au projet d'institut national des sciences appliquées et de technologie (INSAT), conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française (1)
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Paris le 17 décembre 1993, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française et relatif au projet d'institut national des sciences appliquées et de technologie (INSAT).
Lire le texte intégral →Loi n° 94-59 du 23 mai 1994, modifiant et complétant certains articles du code de procédure civile et commerciale (1)
Article premier. - Est ajouté au code de procédure civile et commerciale l'article 38 bis ainsi conçu :
Lire le texte intégral →Loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires (1)
Article Premier. - Le notaire a qualité d'officier public et est soumis dans l'exerce de sa profession à la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère
Décret n° 94-1111 du 14 mai 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled M'Hamed Ben Saâd du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed Ben Saâd de la délégation de Regueb, relatives à l'attribution à titre privé d'une terre collective ayant perdu sa vocation agricole et dite Ardh Ouled M'hamed Ben Saâd et qui sont consignées dans son procès-verbal…
Lire le texte intégral →Décret n° 94-1112 du 14 mai 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Ahmed du gouvernorat de Sidi Bouzid
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Ahmed de la délégation de Regueb, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Ahmed et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 24 février 1992, approuvé par le conseil de tutelle…
Lire le texte intégral →Décret n° 94-1113 du 14 mai 1994, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Dhoukara du gouvernorat de Gabès
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Dhoukara de la délégation de Matmata Jedida, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Henchir Khaddam Ouled Bou Ali et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 17 janvier 1989, approuvé…
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Par décret n° 94-1114 du 14 mai 1994
Monsieur El Hadad Mabrouk, est nommé amine des ferroniers d'art.
Sa compétence territoriale s'étend au gouvernorat de Tataouine.
Par décret n° 94-1115 du 14 mai 1994
Monsieur Ben Mahmoud Romdhane, est nommé amine des potiers et céramistes.
Sa compétence territoriale s'étend à Djerba au gouvernorat de Medenine.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'éducation et des sciences
Par décret n° 94-1116 du 16 mai 1994
Monsieur Abdelaziz Ben Nejma, inspecteur général de l'éducation national, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation et des sciences (section de l'éducation) est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er septembre 1994.
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