Loi n° 94-105 du 14 octobre 1994, portant approbation de la convention de prêt conclue le 27 juillet 1994 et l'échange de correspondances des 29 juillet et 25 août 1994 et des 8 et 14 septembre 1994 entre la société Tunisienne de l'air et l'Etat Tunisien d'une part et la banque nationale de Paris et le crédit foncier de France et export - import bank of the United States d'autre part (1)
Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue le 27 juillet et l'échange de correspondances des 29 juillet et 25 août 1994 et des 8 et 14 septembre 1994 entre la société tunisienne de l'air et l'Etat Tunisien d'une part et la banque nationale de Paris et le crédit foncier de France…
Lire le texte intégral →Loi n° 94-106 du 14 octobre 1994, portant approbation du document portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier objet de la convention et de ses avenants conclus le 9 novembre 1993, le 30 avril et le 19 septembre 1994 entre la société Tunisienne de l'air d'une part et la banque nationale de Paris et le crédit foncier de France d'autre part (1)
Article unique. - Est approuvé le document signé le 24 août 1994 annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier d'un montant de quatre millions soixante-huit mille huit cent soixante-quinze dollars des Etats Unis et soixante-dix cents (4.068.875,70 dollars des Etats Unis)…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 94-2056 du 6 octobre 1994
Mme Alifa Chaâbane épouse Farouk, est nommée attaché à la Présidence de la République.
NOMINATION
Premier ministère
Par décret n° 94-1996 du 3 octobre 1994
Les membres désignés ci-après sont remplacés pour la période restant à courir.
1) Représentants des organisations professionnelles :
- union générale des travailleurs tunisiens.
Messieurs :
Salah Brour
Habib Guiza
en remplacement de messieurs :
Tahar Cheib
Ahmed Seif Allah dit Kamel Saâd
- la fédération tunisienne des sociétés d'assurances.
Monsieur Laroussi Baoudh
en remplacement de Monsieur Taoufik Ben Jemi.
2) Représentants des organisations nationales, des associations et des professions libérales.
- l'union nationale des femmes tunisienne.
Madame Khedija Madeni
en remplacement de Madame Feïza Kefi
- les organisations des jeunes.
Messieurs :
Moncef Louati
Mohamed Triki
en remplacement de messieurs :
Kamel Hadj Sassi
Ahmed Chater.
3) Représentants des gouvernorats.
Messieurs :
Romdhane Bayoudh - Tozeur
Ali Ksiksi - Medenine
en remplacement de Messieurs :
Mohamed Sami Zarkaoui
Romdane Rahli.
4) Représentants de l'administration et des entreprises publiques.
Madame Zeineb Mizouni
Monsieur Brahim Saâda
en remplacement de Messieurs :
Moncef Achour
Laroussi Bayoudh.
5) Personnes qualifiées dans les domaines économique, social, technique, éducatif, culturel et juridique :
Messieurs :
Samir Laâbidi
Noureddine Ben Romdane
en remplacement de Messieurs :
Abderrahmane Tlili
Boujemaâ Rmili.
RECTIFICATIF AU JORT N° 73 DU 16 SEPTEMBRE 1994
Décret n° 94-1892 du 12 septembre 1992 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 relatif aux marchés publics
Art. 107 (nouveau).
Lire :
"La commission régionale..., sous réserve des dispositions de l'article 99 (nouveau) du présent décret".
Au lieu de :
"La commission régionale..., sous réserve des dispositions de l'article 99 (nouveau) du présent article".
NOMINATIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 94-2057 du 4 octobre 1994
Monsieur Abdelaziz Jmel, administrateur général directeur du développement régional à la direction générale des affaires régionales est nommé chargé de mission au cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Par décret n° 94-2058 du 5 octobre 1994
Monsieur Hédi Boughanmi, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'environnement à la division des affaires communales au gouvernorat de Bizerte avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2059 du 5 octobre 1994
Monsieur Ammar Hannachi, administrateur est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'environnement à la division des affaires communales au gouvernorat de Tunis avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2060 du 5 octobre 1994
Monsieur Hatem Ghozzi, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de chef de subdivision des projets et des programmes régionaux à la division du conseil régional au gouvernorat de Bizerte avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2061 du 5 octobre 1994
Monsieur Tahar Douaili, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'information à la division de l'information et des conférences au gouvernorat de Béja avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2062 du 5 octobre 1994
Monsieur Achour Garbouj, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'action sociale et de la solidarité à la division des affaires sociales au gouvernorat de Nabeul avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2063 du 5 octobre 1994
Monsieur Jameleddine Bargaoui, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires culturelles éducationnelles et de la jeunesse à la division des affaires sociales au gouvernorat de Ben Arous avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2064 du 5 octobre 1994
Monsieur Lotfi Ghanmi, administrateur est chargé des fonctions de chef de subdivision de l'action sociale et de la solidarité à la division des affaires sociales au gouvernorat de Béja avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2065 du 5 octobre 1994
Monsieur Hédi Sassi Mahfoudh, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de subdivision des conférences et des séminaires à la division de l'information et des conférences au gouvernorat de Nabeul avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2066 du 5 octobre 1994
Mademoiselle Najoua Bachaouech, administrateur est chargée des fonctions de chef de subdivision des activités économiques à la division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Kairouan avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Par décret n° 94-2067 du 5 octobre 1994
Monsieur Mohamed Ben Ali Mabrouk, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires administratives et financières à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Sidi Bouzid avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
p. 1693Par décret n° 94-2068 du 5 octobre 1994
Monsieur Bacem Zaghdoudi administrateur conseiller est chargé des fonctions de chef de service de la gestion des ouvriers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Ministère de la défense nationale
Arrêté du ministre de la défense nationale du 5 octobre 1994 portant délégation de signature
Article premier. - Le colonel Mohamed Ben Brahim, chargé des fonctions d'intendant militaire des corps de troupe à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret n° 94-2069 du 5 octobre 1994
Monsieur Hichem Mekkaoui, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de directeur des applications informatiques à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 94-2070 du 5 octobre 1994
Monsieur Jalloul Jemili, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de directeur de la perception à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 94-2071 du 5 octobre 1994
Monsieur Abdellatif Fourati, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de l'ère classe avec rang et avantages de sous directeur d'administration centrale à la direction générale de la comptabilité publique.
Par décret n° 94-2072 du 5 octobre 1994
Monsieur Hafedh Azizi, capitaine des brigades des douanes est chargé des fonctions de chef de la cellule des brigades au bureau des douanes de la Goulette à l'arrondissement des douanes de Tunis-Sud.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 89-894 du 5 juillet 1989 l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par décret n° 94-2073 du 5 octobre 1994
Monsieur Lotfi Baccar, inspecteur central au ministère des finances est chargé des fonctions de chef de service de l'assainissement à la direction générale des participations.
Par décret n° 94-2074 du 5 octobre 1994
Monsieur Souai Sami, administrateur conseiller au ministère des finances est chargé des fonctions de chef de service des équipements à la direction de la gestion du personnel des équipements et du matériel à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrêté du ministre des finances du 5 octobre 1994, complétant l'arrêté du 10 février 1994, fixant la liste des organismes, associations, oeuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Article unique. Il est ajouté à l'article unique de l'arrêté du ministre des finances du 10 février 1994 susvisé "association des études bancaires et financières".
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par décret n° 94-2075 du 5 octobre 1994
Monsieur Mohamed Bouhali Touati, ingénieur des travaux est chargé des fonctions de sous-directeur de la sécurité énergétique et ministre à la direction de la sécurité au ministère de l'économie nationale.
p. 1694NOMINATION
Ministère du plan et du développement régional
Par décret n° 94-2076 du 4 octobre 1994
Monsieur Mounir Bouraoui, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre du plan et du développement régional.
NOMINATIONS
Ministère de l'agriculture
Par décret n° 94-2077 du 4 octobre 1994
Monsieur Hamda Ben Hassine, ingénieur en chef, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre de l'agriculture.
Par décret n° 94-2078 du 5 octobre 1994
Monsieur Yahyaoui Moncef, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des bâtiments et du matériel au commissariat régional au développement agricole du Kef.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
NOMINATIONS
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Par décret n° 94-2079 du 4 octobre 1994
Monsieur Mohamed Barsaoui, ingénieur général, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Par décret n° 94-2080 du 5 octobre 1994
Monsieur Mohamed Naceur Ben Abdesselem, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service de l'organisation et méthodes à la direction du matériel des ponts et chaussées relevant de la direction générale des ponts et chaussées au ministère de l'équipement et de l'habitat.
NOMINATIONS
Ministère de la santé publique
Par décret n° 94-2081 du 5 octobre 1994
Monsieur Arbi El Afi, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions de coordinateur du projet de médecine de santé communautaire rurale de la Tunisie centrale au ministère de la santé publique.
Par décret n° 94-2082 du 5 octobre 1994
Monsieur Saïdi Houcine, médecin spécialiste de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital de Béja (sce. de médecine) pour une durée maximum de cinq (5) ans.
Par décret n° 94-2083 du 5 octobre 1994
Monsieur Rekik Lotfi, inspecteur des services financiers, est chargé des fonctions de chef de service de la gestion des stocks à l'hôpital Habib Bourguiba de Sfax.
Par arrêté du ministre de la santé publique du 5 octobre 1994
Monsieur Mohamed Kharrat, est nommé membre représentant le ministère des finances au conseil d'administration du centre de maternité et de néonatologie de Tunis, en remplacement de Monsieur Mohamed Ali Ayed.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 94-2084 du 4 octobre 1994
Monsieur Mohamed Hédi Ben Abdallah, est nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales.
Par décret n° 94-2085 du 5 octobre 1994
Madame Ferdaous Maâlaoui née Ben Ayed, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service du budget et de la comptabilité à la sous-direction des affaires financières à la direction administrative et financière au ministère des affaires sociales.
Par décret n° 94-2086 du 5 octobre 1994
Monsieur Ahmed Abdi, administrateur du service social, est chargé des fonctions de chef de service de l'encadrement et de l'insertion au centre de défense et de l'intégration sociale à la cité Ettadhamen au ministère des affaires sociales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 octobre 1994
Madame Naïla Ganji, est nommée membre représentant le ministère de l'économie nationale au conseil d'administration de l'office des Tunisiens à l'étranger, en remplacement de Madame Raja Aloulou.
NOMINATIONS
Par décret n° 94-2087 du 5 octobre 1994
Monsieur Jaleleddine El Manâa, professeur, est chargé des fonctions de chef de service de l'éducation physique et du sport au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Ben Arous.
Par décret n° 94-2088 du 5 octobre 1994
Monsieur Belgacem Lamloum, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Tataouine.
Par décret n° 94-2089 du 5 octobre 1994
Monsieur Ahmed El Khal, professeur, est chargé des fonctions de chef de service de l'enfance au commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance de Gafsa.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 5 octobre 1994
Monsieur Mehouachi Othman, conseiller des services publics est nommé membre représentant du ministère des finances auprès du conseil d'administration du commissariat général au sport, en remplacement de Madame Saïd Faouzia.