Journal Officiel n° 96 du 6 décembre 1994

Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1)

Article premier - Sont promulgués en vertu de la présente loi, sous le titre "code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme" les textes législatifs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels (1)

Article premier. - Les centres techniques dans le secteur industriel constituent des personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Décret n° 94-2439 du 28 novembre 1994, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 août 1994, relative à l'émission d'emprunt pour le compte de l'Etat

Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 août 1994, annexée au présent décret décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat et dans le cadre du protocole spécial relatif à l'aide-programme française…

Décret n° 94-2440 du 28 novembre 1994 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'El Ksibet et Therayet d'une parcelle de terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue

Article premier. - est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'El Ksibet et Therayet une parcelle de terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

Par décret n° 94-2441 du 28 novembre 1994

Par décret n° 94-2442 du 28 novembre 1994

Par décret n° 94-2443 du 28 novembre 1994

Par décret n° 94-2444 du 28 novembre 1994