Journal Officiel n° 72 du 6 septembre 1996

Décret n° 96-1496 du 3 septembre 1996, complétant le décret n° 94-51 du 10 janvier 1994 modifiant et complétant le décret n° 87-341 du 10 mars 1987, fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et les indemnités alloués au titre de ces emplois fonctionnels

Article premier. - Les dispositions transitoires prévues à l'article 4 du décret susvisé n° 94-51 du 10 janvier 1994, sont prorogées pour une période de deux années à compter de l'année judiciaire 1996 - 1997

Décret n° 96-1480 du 2 septembre 1996, portant publication de la convention relative aux allocations familiales, conclue à Bonn entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne

Article premier. - Est publiée au Journal officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention relative aux allocations familiales, conclue à Bonn, le 20 septembre 1991 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne.

Par décret n° 96-1481 du 2 septembre 1996

Par décret n° 96-1482 du 2 septembre 1996

Par décret n° 96-1483 du 2 septembre 1996

Par décret n° 96-1484 du 2 septembre 1996

Par décret n° 96-1485 du 2 septembre 1996

Par décret n° 96-1486 du 2 septembre 1996

Décret n° 96-1487 du 2 septembre 1996, déclarant d'utilité publique, les travaux du premier établissement de voirie dans la ville de Nabeul

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de voirie dans les rues de la ville de Nabeul :

Décret n° 96-1488 du 2 septembre 1996, accordant à la société centrale laitière du Cap-Bon les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - Bénéficient de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent de la T.V.A et du droit de consommation, les équipements importés par la société centrale laitière du Cap-Bon nécessaires à la réalisation du projet relatif à la centrale laitière et figurant sur la…

Décret n° 96-1489 du 2 septembre 1996, accordant à la société centrale laitière du Sers les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Article premier. - Bénéficient de l'exonération des droits de douane et de la suspension des taxes d'effet équivalent de la T.V.A et du droit de consommation, les équipements importés par la société centrale laitière du Sers nécessaires à la réalisation du projet relatif à la centrale laitière et figurant sur la…

Décret n° 96-1490 du 2 septembre 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délegation de Sousse Jawhara - Sousse ville et Akouda)

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse, indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Béja une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat de Béja.

Décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Bizerte une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat de Bizerte.

Décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Gafsa une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat de Gafsa.

Décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Sfax une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat de Sfax.

Décret n° 96-1495 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat du Kef

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat du Kef une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations du gouvernorat du Kef.