Loi n° 97-46 du 14 juillet 1997, relative à l'hébergement touristique à temps partagé (1)
Article premier. - La présente loi régit les activités d'hébergement touristique à temps partagé.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire (1)
Article premier. - L'exercice de la profession de médecin vétérinaire est soumis aux conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Informatique
Article Premier. - Les services relevant du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Informatique comprennent :
Lire le texte intégral →Décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels
Article premier. - : Sont abrogées les dispositions relatives à la majoration au titre de certaines indemnités spécifiques allouées aux agents nantis d'emplois fonctionnels et prévues par les décrets suivants :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 10 juillet 1997 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "CHAMEKH", délégation de Zarzis, gouvernorat de Médenine.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n°97-1339 du 14 juillet 1997 relatif à la fixation de la date de mise en application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996
Article premier. - Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 entrent en vigueur à compter du 16 juillet 1997. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique.
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