Journal Officiel n° 62 du 30 juillet 2002

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Loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire (1).

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE Premier

De la mission de l'éducation et des fonctions de l'école

Titre Premier

De la mission de l'éducation

Article premier. - L'éducation est une priorité nationale absolue et l'enseignement est obligatoire de six à seize ans. L'enseignement est un droit fondamental garanti à tous les Tunisiens sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine sociale, la couleur ou la religion ; c'est aussi un devoir qu'assument conjointement les individus et la collectivité.

Art. 2. - L'élève est au centre de l'action éducative.

Art. 3. - L'éducation a pour finalité d'élever les élèves dans la fidélité à la Tunisie et la loyauté à son égard, ainsi que dans l'amour de la patrie et la fierté de lui appartenir. Elle affermit en eux la conscience de l'identité nationale et le sentiment d'appartenance à une civilisation aux dimensions nationale, maghrébine, arabe, islamique, africaine et méditerranéenne, en même temps qu'elle renforce l'ouverture sur la civilisation universelle.

L'éducation a aussi pour but d'enraciner l'ensemble des valeurs partagées par les Tunisiens et qui sont fondées sur la primauté du savoir, du travail, de la solidarité, de la tolérance et de la modération. Elle est garante de l'instauration d'une société profondément attachée à son identité culturelle, ouverte sur la modernité et s'inspirant des idéaux humanistes et des principes universels de liberté, de démocratie, de justice sociale et des droits de l'Homme.

Art. 4. - L'État garantit le droit à l'enseignement gratuit dans les établissements scolaires publics à tous ceux qui sont en âge d'être scolarisés et l'égalité de chances dans la jouissance de ce droit à tous les élèves, tant qu'ils sont à même de poursuivre régulièrement leurs études, conformément à la réglementation en vigueur.

L'État veille à assurer les conditions adéquates permettant aux enfants aux besoins spécifiques de jouir de ce droit.

L'État apporte son aide aux élèves appartenant à des familles aux revenus modestes.

Art. 5. - Le corps enseignant et le personnel éducatif d'une manière générale ont pour mission de mettre en œuvre les objectifs éducatifs nationaux. Ils ont la responsabilité d'éduquer les jeunes et de leur inculquer les valeurs par un effort commun avec les autres membres de la communauté éducative et en interaction avec les parents et l'environnement.

Art. 6. - L'école constitue la cellule de base du système éducatif et une structure pédagogique à part entière. L'école veille à préserver et à mettre en valeur la mémoire éducative et à la faire connaître aux jeunes.

Titre II

Des fonctions de l'école

Art. 7. - L'école assure les fonctions d'éducation, d'instruction et de qualification.

Art. 8. - L'École veille, dans le cadre de sa fonction d'éducation, en collaboration avec la famille et en complémentarité avec elle, à éduquer les jeunes au respect des bonnes mœurs et des règles de bonne conduite, et au sens de la responsabilité et de l'initiative. Elle est appelée sur cette base à :

• développer le sens civique des jeunes, les éduquer aux valeurs de citoyenneté ; affermir en eux la conscience du caractère indissociable de la liberté et de la responsabilité, les préparer à prendre part à la consolidation des assises d'une société solidaire fondée sur la justice, l'équité, l'égalité des citoyens en droits et en devoirs,

• développer la personnalité de l'individu dans toutes ses dimensions morale, affective, mentale et physique ; affiner ses dons et ses facultés et lui garantir le droit à la construction de sa personne d'une manière qui aiguise son esprit critique et sa volonté, afin que se développent en lui la clairvoyance du jugement, la confiance en soi, le sens de l'initiative et la créativité,

• élever les jeunes dans le goût de l'effort et l'amour du travail considéré comme valeur morale et comme facteur déterminant du développement de l'autonomie et de la construction de la personnalité ; et susciter en eux l'aspiration à l'excellence,

• éduquer l'élève au respect des valeurs communes et des règles du vivre-ensemble.

Art. 9. - L'école veille, dans le cadre de sa fonction d'instruction, à garantir à tous les élèves un enseignement de qualité qui leur permette d'acquérir une culture générale et des savoirs théoriques et pratiques, de développer leurs dons et leur aptitude à apprendre par eux-mêmes, et de s'insérer ainsi dans la société du savoir.

L'école est appelée essentiellement à donner aux élèves les moyens :

• de maîtriser la langue arabe, en sa qualité de langue nationale,

• de maîtriser deux langues étrangères au moins.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 2002.

Elle doit par ailleurs s'attacher :

• à développer les différentes formes d'intelligence abstraite, sensible et pratique,
• à développer les capacités de communication des élèves et l'usage des différentes formes d'expression : langagière, artistique, symbolique et corporelle,
• à leur assurer la maîtrise des technologies de l'information et de la communication et à les doter de la capacité d'en faire usage dans tous les domaines,
• les préparer à faire face à l'avenir de façon à être en mesure de s'adapter aux changements et d'y contribuer positivement.

Art. 10. - L'école veille, dans le cadre de sa fonction de qualification, à développer des compétences et des savoir-faire chez les élèves, en rapport avec leur âge et selon le cycle d'études. Les établissements de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur ont la charge de consolider ultérieurement ces compétences.

A cette fin, l'école est appelée à faire acquérir aux apprenants l'aptitude :

• à utiliser les savoirs et les savoir-faire acquis pour la recherche de solutions alternatives dans la résolution des problèmes auxquels ils peuvent être confrontés,
• à s'adapter aux changements,
• à prendre des initiatives et à innover,
• à travailler en groupe,
• à apprendre tout au long de la vie.

CHAPITRE II

Des droits et obligations de l'élève

Art. 11. - L'élève a droit à une information diversifiée et complète sur tout ce qui a trait à l'orientation scolaire et universitaire afin qu'il puisse choisir, en connaissance de cause et avec conviction, son parcours scolaire et professionnel.

Art. 12. - En s'acquittant de leurs devoirs professionnels, les personnels éducatifs doivent se conformer aux principes d'équité et d'égalité des chances et établir avec les élèves des rapports fondés sur l'honnêteté, l'objectivité et le respect de la personne de l'enfant et de ses droits.

Art. 13. - Il est du devoir de l'élève de respecter l'enseignant et tous les membres de la communauté éducative et de s'astreindre aux exigences imposées par le respect dû à l'établissement scolaire.

L'élève est, également, tenu à l'assiduité et à l'accomplissement de ses devoirs scolaires et des tâches liées aux études. Il se doit, en outre, de respecter les règles de la vie en collectivité et les règlements organisant la vie scolaire. Tout dépassement ou manquement à ces devoirs expose son auteur à des sanctions disciplinaires.

Un élève ne peut être l'objet d'une exclusion de plus de trois jours qu'après comparution devant le conseil d'éducation et à condition que lui soit donné le droit de se défendre.

Art. 14. - L'organisation de la vie scolaire est fixée par décret. Le régime disciplinaire des établissements scolaires est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

CHAPITRE III

Du régime des études

Art. 15. - L'enseignement scolaire est constitué de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire.

L'État veille, compte tenu des moyens disponibles et des spécificités de l'environnement de l'école, à la promotion de l'éducation préscolaire, et ce, dans le cadre de la complémentarité entre l'enseignement public et les initiatives des collectivités locales, des associations et du secteur privé.

Titre Premier

De l'éducation préscolaire

Art. 16. - L'éducation préscolaire est dispensée dans des établissements et des espaces spécialisés ouverts aux enfants âgés de trois (3) à six (6) ans. Elle est destinée à socialiser les enfants et à les préparer à l'enseignement scolaire. La dernière année, qui concerne la tranche d'âge de 5 à 6 ans, constitue une année préparatoire au cycle primaire.

L'éducation préscolaire permet de développer :

• les capacités de communication orale,
• les sens, les capacités psychomotrices, et la saine perception du corps.

Elle permet en outre d'initier les enfants à la vie en collectivité.

Art. 17. - L'État veille à généraliser l'année préparatoire qui accueille les enfants de 5 à 6 ans, et ce, dans le cadre de la complémentarité entre l'enseignement scolaire public et les initiatives des collectivités locales, des associations et du secteur privé.

Art. 18. - L'année préparatoire fait partie de l'enseignement de base. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 et celles du paragraphe 1 de l'article 20 de la présente loi ne s'appliquent pas à l'année préparatoire.

Titre II

De l'enseignement de base

Art. 19. - L'enseignement de base constitue un cursus complet. Il vise à former les élèves d'une façon qui développe leurs potentialités propres et leur garantisse un niveau d'instruction suffisant pour leur permettre soit de poursuivre leur scolarité dans le cursus suivant, soit d'intégrer la formation professionnelle, soit encore de s'insérer dans la société.

Art. 20. - L'enseignement de base est obligatoire tant que l'élève est capable de poursuivre normalement ses études, selon la réglementation en vigueur. L'école veille, en collaboration avec les parents, à ce que l'interruption de la scolarité avant la fin de l'enseignement de base soit de l'ordre de l'exception.

Aucun élève âgé de moins de 16 ans ne peut être exclu définitivement de tous les établissements scolaires publics que sur décision du Ministre chargé de l'éducation et après sa comparution devant le conseil de l'éducation pour faute grave. Il est garanti à l'élève le droit de défendre ses intérêts par lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant.

Art. 21. - Le tuteur qui s'abstient d'inscrire son enfant à l'un des établissements de l'enseignement de base ou qui l'en retire avant l'âge de seize (16) ans alors que celui-ci est à même de poursuivre normalement ses études conformément à la réglementation en vigueur, s'expose à une amende allant de vingt (20) à deux cents (200) dinars.

Cette amende est de quatre cents (400) dinars en cas de récidive.

Art. 22. - La durée de l'enseignement de base est de neuf (9) ans, répartie en deux cycles complémentaires :

• le cycle primaire, d'une durée de six (6) ans, a pour objectif de doter l'apprenant des instruments d'acquisition du savoir, des mécanismes fondamentaux de l'expression orale et écrite, de la lecture et du calcul, et de contribuer au développement de son esprit, de son intelligence pratique, de sa sensibilité artistique et de ses potentialités physiques et manuelles, ainsi qu'à son éducation aux valeurs de citoyenneté et aux exigences du vivre ensemble.
• le cycle préparatoire, d'une durée de trois (3) ans, a pour objectif de doter l'élève des compétences de communication dans la langue nationale et dans deux langues étrangères, et de lui faire acquérir les connaissances et les aptitudes requises dans les domaines des mathématiques, des sciences, de la technologie, des arts et des sciences sociales, et ce afin qu'il poursuive ses études dans le cursus suivant ou qu'il intègre les filières de la formation professionnelle ou enfin qu'il s'insère dans la société.

Art. 23. - Une formation en alternance dans les centres de formation professionnelle et dans les entreprises économiques peut être organisée, en cas de besoin, en faveur des élèves des écoles préparatoires, dans le cadre du partenariat entre le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la formation professionnelle.

Art. 24. - Sont enseignées en langue arabe, dans les deux cycles de l'enseignement de base, toutes les disciplines, sociales, scientifiques, techniques et artistiques.

Sont fixés par décret l'organisation de l'enseignement de base, les programmes et la grille horaire, et est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation le système d'évaluation et de passage dans ce cycle d'études.

Titre III

De l'enseignement secondaire

Art. 25. - L'enseignement secondaire est ouvert à tous les élèves de la neuvième année de l'enseignement de base qui, au vu de leurs résultats au contrôle continu, remplissent les conditions d'accès requises, ainsi qu'aux élèves titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base.

Art. 26. - L'enseignement secondaire est d'une durée de quatre (4) ans. La première année constitue un tronc commun et les trois années suivantes se déroulent dans l'une des filières de ce cursus d'études. Sont fixées par décret les filières auxquelles ne s'applique pas ce régime.

L'enseignement secondaire vise à doter l'élève, en plus d'une culture générale solide, d'une formation approfondie dans l'un des champs du savoir ou bien d'une formation spécialisée dans une branche spécifique qui lui donne la possibilité soit de poursuivre ses études dans le cycle universitaire, soit d'intégrer la formation professionnelle, soit de s'insérer dans la vie active.

Art. 27. - Une formation en alternance dans les centres de formation professionnelle et dans les entreprises économiques peut être organisée, le cas échéant, en faveur des élèves des lycées, et ce dans le cadre du partenariat entre le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la formation professionnelle.

De même, les jeunes qui suivent une formation dans les centres de formation professionnelle peuvent s'inscrire dans les lycées pour suivre les cours qui les prépareront à l'examen du baccalauréat, dans le cadre du partenariat entre les deux ministères concernés.

Art. 28. - Sont fixés par décret l'organisation de l'enseignement secondaire, ses programmes, la grille horaire, ainsi que le système d'orientation et les modalités d'inscription mentionnées dans le dernier paragraphe de l'article 27 de la présente loi. Est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Éducation le système d'évaluation et de passage dans ce cursus d'études.

CHAPITRE IV

Des établissements éducatifs

Art. 29. - Les études sont dispensées au sein des établissements scolaires publics et privés suivants :

• les établissements et les espaces spécialisés en éducation préscolaire,
• les écoles primaires,
• les collèges,
• les lycées,
• les lycées pilotes,
• les écoles virtuelles.

Titre Premier

Des établissements éducatifs publics

Art. 30. - L'éducation préscolaire est dispensée dans des établissements et des espaces spécialisés créés à cette fin.

L'enseignement de base est dispensé dans les écoles primaires pour le premier cycle et dans les collèges pour le deuxième cycle.

L'enseignement secondaire est dispensé dans les lycées ainsi que dans les lycées pilotes.

Le régime des études dans les lycées pilotes est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Éducation.

En outre, des établissements d'enseignement, avec des programmes et des régimes d'études particuliers ou destinés à des catégories d'élèves spécifiques, peuvent être créés par décret.

Art. 31. - Les écoles primaires, les collèges, les lycées, les lycées pilotes et les écoles virtuelles sont placés sous la tutelle du Ministère chargé de l'Éducation. Ils sont dirigés par un directeur assisté par un conseil d'établissement et un conseil pédagogique des enseignants.

Art. 32. - Dans les écoles primaires, les collèges, les lycées, les lycées pilotes et les écoles virtuelles, le Conseil de l'Établissement élaboré le projet de l'école qui vise à faire évoluer les méthodes de travail et à améliorer les prestations éducatives et le climat de l'école, et ce avec la participation de toutes les parties : communauté éducative, représentants des parents et des élèves et associations concernées, dans le cadre des objectifs éducatifs nationaux.

Lors de l'élaboration de son projet, l'établissement scolaire prend en considération les particularités de son environnement social et les besoins spécifiques des élèves.

Le projet de l'école est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Les établissements scolaires publics peuvent, dans le cadre du projet de l'école, bénéficier d'une souplesse de gestion au niveau des rythmes scolaires, de l'évaluation continue et de la répartition des contenus d'enseignement, dans le cadre des normes nationales en la matière.

Art. 33. - Le conseil pédagogique des enseignants dans les écoles primaires, les collèges, les lycées, les lycées pilotes et les écoles virtuelles, assiste la direction de l'établissement scolaire dans le traitement des questions relatives à l'organisation des enseignements, à l'évaluation continue, aux rythmes scolaires, aux modalités de soutien et d'accompagnement des élèves, et ce dans le cadre des normes nationales, et en tenant compte des spécificités de l'école.

Art. 34. - L'État prend à sa charge la construction des établissements d'enseignement public; les dépenses y afférentes sont inscrites au budget général de l'État. Les collectivités locales, les institutions économiques et sociales et les associations concernées peuvent contribuer à ces dépenses selon la législation en vigueur.

Art. 35. - Les collèges, les lycées, les lycées pilotes et les écoles virtuelles sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 36. - Les ressources des collèges, des lycées, des lycées pilotes et des écoles virtuelles proviennent des subventions de l'État pour l'équipement et le fonctionnement; des subventions accordées par des personnes morales et physiques ou d'autres organismes; des legs et des dons; des revenus des biens et services; des recettes provenant des droits d'inscription mis à la charge des élèves dont les parents ont un revenu qui permet de s'en acquitter, ainsi que des droits d'assurance et de bibliothèque.

Art. 37. - Il est tenu compte, lors de la construction des établissements scolaires, du cachet particulier de l'environnement de l'école, et de la nécessité de conférer une fonction éducative et pédagogique à l'architecture scolaire de sorte qu'elle contribue à cultiver le sens esthétique des jeunes et à renforcer en eux la conscience et la fierté d'appartenir à ces établissements.

Titre II

Des établissements scolaires privés

Art. 38. - Les personnes physiques et morales peuvent créer des établissements éducatifs privés et pourvoir à leurs dépenses après obtention d'une autorisation du Ministère chargé de l'Éducation et dont les conditions d'octroi sont fixées par décret.

Le propriétaire ainsi que le directeur effectif d'un établissement éducatif privé doivent être de nationalité tunisienne; sauf autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé de l'Éducation. Le directeur de l'établissement doit faire partie du personnel d'enseignement ou d'encadrement pédagogique.

En outre, il est exigé qu'aucune des deux personnes concernées n'ait fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit intentionnel.

Art. 39. - Les établissements éducatifs privés doivent recruter une partie de leur personnel enseignant à plein temps. La proportion de ces enseignants est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Éducation qui prend en considération la nécessité de disposer d'un personnel éducatif permanent.

Ne peuvent être recrutées pour le travail ou l'enseignement dans les établissements privés des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit intentionnel contre des personnes ou des biens..

Art. 40. - Les établissements éducatifs privés sont tenus d'appliquer les programmes officiels en vigueur dans les établissements scolaires d'enseignement public, en tenant compte des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la présente loi.

Peuvent être créés des établissements éducatifs privés avec des programmes et des régimes d'études particuliers ou destinés à préparer aux examens étrangers, après autorisation du Ministre chargé de l'Éducation..

Art. 41. - Les élèves des établissements éducatifs privés peuvent intégrer les établissements scolaires publics conformément à la réglementation en vigueur. Ils ont aussi le droit de se présenter aux examens et aux concours nationaux, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 42. - Les établissements éducatifs privés sont soumis à l'inspection pédagogique, administrative et sanitaire des services des Ministères compétents en vue de vérifier l'application des conditions fixées par la présente loi et par les décrets et arrêtés y afférents.

Art. 43 - En cas de manquement à l'une des obligations énoncées dans ce chapitre, ou de non respect des bonnes mœurs, des règles de l'hygiène et de la sécurité dans l'établissement éducatif, le propriétaire se voit retirer, après son audition, l'autorisation citée à l'article 38 de la présente loi sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Art. 44. - En cas de retrait de l'autorisation prévue à l'article 43, l'autorité de tutelle peut, si l'intérêt des enfants ou des élèves l'exige, demander au juge des référés territorialement compétent de nommer un gérant parmi les membres du personnel éducatif, sur proposition de l'autorité de tutelle, qui dirige l'établissement pendant une période déterminée ne dépassant pas l'année qui suit.

CHAPITRE V

Du personnel éducatif et administratif et de la communauté éducative

Art. 45. - Le personnel éducatif et administratif est constitué des enseignants, des inspecteurs, du personnel d'encadrement administratif, des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire, des conseillers en éducation, des surveillants et des agents administratifs et techniques.

Art. 46. - Tous les membres du personnel éducatif et administratif sont astreints, tout au long de leur carrière, à la formation continue qui est une nécessité dictée par les mutations qui affectent le savoir et la société et par l'évolution des métiers.

La formation des formateurs et la formation continue sont organisées au profit des membres du personnel éducatif et administratif selon les exigences dictées par l'évolution des méthodes et des moyens d'enseignement et de son contenu, l'intérêt des élèves et de l'école, et les besoins liés à la promotion professionnelle.

Art. 47. - Les membres de la communauté éducative assument dans la coopération et la complémentarité, les tâches qui leur sont dévolues, dans le cadre des missions essentielles de l'École telles que définies au titre deux du chapitre premier.

La communauté éducative se compose du corps enseignant, du personnel d'encadrement administratif et pédagogique, des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire, des conseillers en éducation et des surveillants.

Font également partie de la communauté éducative les parents, les élèves et les associations concernées à travers leurs représentants aux conseils des établissements scolaires.

CHAPITRE VI

Du référentiel des enseignements

Titre Premier

Des domaines de l'apprentissage

Art. 48. - L'École a pour vocation d'assurer aux apprenants une formation solide, équilibrée, multidimensionnelle, et de les aider à maîtriser les savoirs et à acquérir les compétences qui les préparent à apprendre tout au long de la vie; à participer effectivement à la vie économique, sociale et culturelle; et à contribuer à la construction d'une société démocratique capable de suivre le rythme de la modernité et du progrès.

Art. 49. - La vie scolaire constitue, avec toutes les activités qu'elle comporte, un prolongement naturel des apprentissages et un cadre permettant, outre l'apprentissage de la vie en collectivité, le développement de la personnalité de l'élève et de ses dons.

Art. 50. - Les programmes s'articulent autour des apprentissages relatifs aux langues, aux sciences, à la technologie, aux humanités et aux arts. Les programmes d'enseignement intègrent l'éducation physique et sportive.

Art. 51. - La langue arabe est enseignée dans tous les cycles de l'enseignement de façon à garantir sa maîtrise à la fois comme moyen de communication et de culture, et son utilisation pour apprendre et pour produire dans les différents domaines du savoir.

Les langues étrangères sont enseignées dès le premier cycle de l'enseignement en tant qu'outils de communication et moyens d'accès direct aux productions de la pensée universelle et ce qu'elle véhicule comme techniques, théories scientifiques et valeurs civilisationnelles, afin de préparer les jeunes à suivre leur évolution et à y contribuer d'une manière qui permette à la fois d'enrichir la culture nationale et d'assurer son interaction avec la culture universelle.

Art. 52. - Les mathématiques et les sciences sont enseignées dans le but de permettre aux élèves de maîtriser les différentes formes de la pensée scientifique, de les exercer à l'usage des modes de raisonnement et d'argumentation, de les doter des compétences de résolution des problèmes et d'interprétation des phénomènes naturels et des faits humains.

L'enseignement de la technologie permet aux élèves de comprendre l'environnement technologique dans lequel ils évoluent et de prendre conscience de l'importance de l'utilisation des techniques dans l'activité économique et sociale.

Les programmes accordent l'intérêt qui se doit à l'entraînement des apprenants à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication comme moyen d'accès au savoir et outil d'auto formation.

Art. 53. - L'enseignement des humanités permet aux élèves d'acquérir les savoirs et les concepts qui développent leur sens critique et les aident à comprendre l'organisation des sociétés et leur évolution économique, sociale, politique et culturelle.

Art. 54. - L'enseignement des arts contribue à développer l'intelligence des élèves et leur sensibilité esthétique en les entraînant à pratiquer les principales activités artistiques et en leur faisant découvrir les œuvres de créateurs dans la diversité de leurs formes, de leurs moyens d'expression et des époques de leur création.

Art. 55. - L'éducation physique et sportive est partie intégrante de l'action éducative. Elle contribue à faire acquérir aux apprenants les capacités de persévérance, d'endurance, de maîtrise de soi; elle développe en eux la volonté de vaincre; elle aide aussi à renforcer la confiance en soi et à assurer une formation cohérente et équilibrée de la personnalité des jeunes.

Titre II

Des compétences générales visées

Art. 56. - L'école a principalement pour mission d'assurer la formation cognitive des élèves et de leur faire acquérir des méthodes de travail et de résolution des problèmes. Elle veille, en outre, dans tous les cycles de l'enseignement et dans tous les domaines d'apprentissage, ainsi qu'à travers l'organisation de la vie scolaire et des activités périscolaires, à leur faire acquérir des compétences, des aptitudes et des capacités générales qui constituent une base solide pour la poursuite des études et de la formation et pour l'employabilité.

Art. 57. - Ces compétences et capacités générales sont classées comme suit:

• Des savoirs faire pratiques qui s'acquièrent par la manipulation et l'expérimentation dans une optique de résolution de problèmes. Toutes les disciplines peuvent contribuer à faire acquérir ces savoirs faire, et en particulier les sciences, les mathématiques, l'informatique et l'éducation technologique.

• Des savoirs faire méthodologiques qui rendent l'élève capable de rechercher l'information pertinente; de classer des informations, de les analyser, d'établir des relations entre elles et de les exploiter dans la recherche des solutions alternatives.

• Des compétences entrepreneuriales qui consistent en la capacité d'innover; de concevoir un projet, d'en planifier l'exécution et de l'évaluer au regard des critères et des objectifs fixés. Ces compétences s'acquièrent à travers la réalisation de travaux collectifs et individuels, dans l'ensemble des disciplines, dans tous les domaines d'apprentissage ainsi que dans les activités périscolaires.

• Des compétences comportementales qui, outre le développement du sens de la responsabilité, englobent un ensemble de savoirs être fondamentaux: savoir compter sur soi, coopérer avec autrui, accepter la critique et un point de vue différent du sien.

CHAPITRE VII

De l'évaluation

Art. 58. - Toutes les composantes du système éducatif font l'objet d'une évaluation périodique et régulière.

L'évaluation a pour but de mesurer objectivement le rendement du système scolaire, celui des établissements qui en relèvent et des personnels qui y exercent, ainsi que les acquis des élèves, de manière à pouvoir introduire les correctifs et les aménagements nécessaires pour la réalisation des objectifs fixés.

Titre Premier

De l'évaluation des acquis des élèves

Art. 59. - L'évaluation des acquis des élèves s'effectue de façon permanente tout au long des différents cycles d'enseignement, en complémentarité et en interaction avec l'activité d'apprentissage. L'évaluation revêt un caractère formatif et diagnostique au cours de l'apprentissage et un caractère certificatif au terme de l'apprentissage. L'évaluation fait partie des attributions du corps enseignant dans toutes ses étapes : conception, correction, exploitation des résultats.

Art. 60. - Sont organisées périodiquement, au niveau national, des évaluations qui concernent un échantillon d'élèves de différents niveaux d'enseignement. Ces évaluations ont pour objectif de vérifier le degré d'atteinte des objectifs fixés relativement à la qualité des apprentissages réalisés et à la valeur des acquis de l'élève.

Art. 61. - Au terme de l'enseignement de base, tout élève qui le désire peut passer un examen national en vue de l'obtention du "diplôme de fin de l'enseignement de base" suivant des dispositions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'Éducation.

Art. 62. - L'enseignement secondaire est sanctionné, dans chacune de ses filières, par un examen national. Les candidats admis à cet examen obtiennent le diplôme du baccalauréat.

La nature des différents diplômes du baccalauréat est fixée par décret; le régime de l'examen du baccalauréat est fixé par arrêté du Ministre chargé de l'Éducation.

Titre II

De l'évaluation des performances des personnels éducatifs

Art. 63. - Les performances des différentes catégories d'éducateurs sont évaluées au regard des référentiels professionnels qui les concernent d'une part, et des indicateurs de qualité et d'efficacité du travail éducatif d'autre part.

Sont chargés de cette évaluation les services d'inspection pédagogique, administrative et financière relevant du Ministère chargé de l'éducation.

Titre III

De l'évaluation du rendement des établissements scolaires

Art. 64. - Les établissements scolaires sont soumis à une auto-évaluation et à une évaluation externe qui prennent appui sur des indicateurs quantitatifs et qualificatifs établis à cette fin par le ministère chargé de l'éducation et faisant l'objet d'une révision périodique compte tenu des objectifs arrêtés à l'échelle nationale et au niveau de l'établissement lui-même.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation les dispositions d'application du présent article.

Titre IV

De l'évaluation du rendement de l'enseignement scolaire

Art. 65. - L'évaluation du rendement de l'enseignement scolaire s'effectue de façon permanente à la lumière des différentes évaluations ci-dessus mentionnées et sur la base des indicateurs et de critères qualitatifs et quantitatifs en usage sur le plan international.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation les dispositions d'application du présent article.

CHAPITRE VIII

De la recherche et de l'innovation en éducation

Art. 66. - La recherche pédagogique constitue un puissant facteur d'amélioration de la qualité de l'apprentissage, du rendement de l'école et de sa mise à niveau continue en vue de répondre aux normes internationales dans la domaine de l'éducation.

Art. 67. - La recherche en éducation couvre les domaines de la pédagogie, les méthodes d'enseignement, les programmes, les moyens didactiques, les pratiques des enseignants, la vie scolaire, l'évaluation, ainsi que les études comparées et la prospection des changements dans l'éducation et l'enseignement.

La recherche en éducation s'attache à identifier les innovations sur le terrain et à les diffuser.

Il lui revient aussi de suivre les nouveautés, à l'échelle internationale, pour en tirer profit, et de promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies dans différents domaines de l'apprentissage.

Art. 68. - La recherche en éducation est organisée au sein d'institutions spécialisées et, le cas échéant, en collaboration avec les centres de recherche et les institutions universitaires.

CHAPITRE IX

Dispositions transitoires

Art. 69. - Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente loi prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2003-2004.

Art. 70. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. En même temps que la présente loi entre en application, la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, cessera progressivement d'être appliquée.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 23 juillet 2002.

Zine El Abidine Ben Ali