Journal Officiel n° 105 du 31 décembre 2004

Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables (1)

Article unique. – Sont supprimées, les dispositions des premier et troisième paragraphes de l'article 28 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables et remplacées par les dispositions suivantes :

Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne (1)

Article premier. – La constitution de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les activités sont régies par les dispositions du code d'incitation aux investissements ainsi que l'échange de documents nécessaires et le paiement des droits…

Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 (1)

ARTICLE PREMIER :

Avis n° 2004-43 du conseil constitutionnel, concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2005 (1)

Avis n° 2004-46 du conseil constitutionnel, concernant certaines dispositions de projet de loi de finances pour l'année 2005 (1)

Avis n° 2004-47 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables (1)

Avis n° 2004-48 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant institution d'un cadre juridique relatif aux procédures de constitution de sociétés en ligne (1)

Décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004, portant modification du décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d'élaboration et d'application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l'organisation des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier des articles 12 et 14 du décret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-2724 du 31 décembre 2004, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005

Article premier. - Les crédits afférents aux dépenses du Titre I du budget de l'Etat pour l'année 2005 sont répartis par parties et articles conformément au tableau "A" annexé au présent décret.