Premier ministère
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers
Article premier. - L'intitulé du décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
Article premier (nouveau) : Les dispositions du présent décret fixent le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers en ce qui concerne :
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent les cas d'acceptation implicite prévus par l'article 9 (nouveau) du décret n° 93-982 du 3 mai 1993 susvisé.
Lire le texte intégral →Décret n° 2007-1261 du 21 mai 2007, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 avril 2007, décidant l'émission de pièces de monnaie d'un dinar, d'un demi dinar, de cinquante millimes, et de vingt millimes (Type : 2007-1428)
Article premier. - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 avril 2007, annexée au présent décret, portant émission de pièces de monnaie d'un dinar, d'un demi dinar, de cinquante millimes, et de vingt millimes (Type : 2007-1428) ayant cours légal et…
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-1262 du 21 mai 2007
Monsieur Mohamed Faouzi Ben Hammed, conseiller au tribunal administratif, est nommé vice-président de la cour de discipline financière au lieu de Monsieur Mohamed Kolsi.
Par décret n° 2007-1263 du 21 mai 2007
Monsieur Tahar Amor El Meddeb, conseiller à la cour des comptes, est nommé membre de la cour de discipline financière au lieu de Monsieur Abdessalem Chaâbène.
Liste des agents à promouvoir au choix
au grade de contrôleur général des services
publics au titre de l'année 2006
- Slim Hentati.
- Zakaria Oueslati.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Ministère de l'intérieur et du développement local
Par décret n° 2007-1264 du 21 mai 2007
Monsieur Abdelaziz M'rabet, administrateur conseiller, chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de l'Ariana, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er mai 2007.
NOMINATION
Ministère de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Par décret n° 2007-1265 du 21 mai 2007
Monsieur Mohamed Missaoui, rédacteur en chef principal, est nommé chargé de mission auprès du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers, à partir du 1er février 2007.
Ministère des finances
Décret n° 2007-1266 du 21 mai 2007, relatif à la fixation des motifs de l'arrêt de l'activité non imputables à l'entreprise
Article premier. - Sont considérés des motifs non imputables à l'entreprise de nature à l'empêcher de poursuivre son activité au sens des dispositions du dernier paragraphe du paragraphe III de l'article 11 bis, du numéro 19 de l'article 38, des paragraphes I et II de l'article 39 quater et paragraphe I et II de…
Lire le texte intégral →Ministère du développement et de la coopération internationale
Par décret n° 2007-1267 du 21 mai 2007
Monsieur Bouzaïène Mustapha, ingénieur en chef au ministère du développement et de la coopération internationale (institut national de la statistique), est nommé ingénieur général.
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Décret n° 2007-1268 du 21 mai 2007, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricole, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Est changée la vocation des parcelles de terres agricoles :
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Par décret n° 2007-1269 du 21 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Mohamed Larbi Cherif, cadre au groupe chimique tunisien, une dérogation pour exercer dans le secteur public pour une cinquième année à compter du 6 juin 2007.
p. 1823MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2007-1270 du 21 mai 2007
Monsieur Chedli Chakroun, cadre à la société tunisienne d'électricité et du gaz, est maintenu en activité après l'âge de la retraite pour une troisième année à compter du 1er juillet 2007.
CONGE POUR LA CREATION D'UNE ENTREPRISE
Par décret n° 2007-1271 du 21 mai 2007
Il est accordé à Madame Lamia Hajer El Mahjoub, fonctionnaire au centre national du cuir et de la chaussure, un congé pour la création d'une entreprise, et ce, pour une deuxième année à compter du 3 avril 2007.
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Décret n° 2007-1272 du 21 mai 2007, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre El Kantara et Borj El Hassar, délégation de Kerkennah, gouvernorat de Sfax
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer entre El Kantara et Borj El Hassar, délégation de Kerkennah, gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2007-1273 du 21 mai 2007
Monsieur Béchir Houchati, ingénieur principal à l'office de la topographie et de la cartographie, est maintenu en activité pour une année à compter du 1er mai 2007.
p. 1824Ministère des technologies de la communication
Décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l'économie numérique
Article premier. - La liste des activités liées à l'économie numérique prévue par l'article premier de la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007 susvisée est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 2007-1275 du 21 mai 2007
Le docteur Mohamed Habib Chelbi Belkahia, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de directeur général du centre national de pharmacovigilance, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er avril 2007.
Par décret n° 2007-1276 du 21 mai 2007
Le docteur Ali Horchani, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'hôpital La Rabta, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er juin 2007.
Par décret n° 2007-1277 du 21 mai 2007
Le docteur Gaigi Sadok, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er juillet 2007.
Par décret n° 2007-1278 du 21 mai 2007
Le docteur Hela Chelli, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service au centre de maternité et de néonatologie de Tunis, est maintenue en activité pour une période d'une année à compter du 1er juin 2007.
Par décret n° 2007-1279 du 21 mai 2007
Le docteur Ahmed Achour, professeur hospitalo-universitaire en médecine, chargé des fonctions de chef de service à l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire, est maintenu en activité pour une période d'une année à compter du 1er juillet 2007.
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
Par décret n° 2007-1280 du 21 mai 2007
Il est accordé à Madame Radhia Boumiza, assistant hospitalo-universitaire en pharmacie à l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir, un congé pour la création d'entreprise pour une période d'un an.
Par décret n° 2007-1281 du 21 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Wahid Badri, médecin de la santé publique à l'hôpital de circonscription de Beni Khaled, un congé pour la création d'entreprise pour une période d'un an.
Par décret n° 2007-1282 du 21 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Walid Mahjoubi, pharmacien spécialiste de la santé publique à l'hôpital Abderrahman Mami de l'Ariana, un congé pour la création d'entreprise pour une période d'un an.
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
Ministère de l'éducation et de la formation
Par décret n° 2007-1283 du 21 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Manai Khaled, chef de division, un congé pour la création d'entreprise pour une durée d'une année.
Par décret n° 2007-1284 du 21 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Zouheir Barhoumi, professeur de l'enseignement secondaire technique, un congé pour la création d'une entreprise, et ce, pour une période d'une année.
p. 1825CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Par décret n° 2007-1285 du 21 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Morched Gharbi, préparateur à l'institut de biotechnologie de Sfax, un congé pour la création d'une entreprise pour une durée d'une année renouvelable une seule fois.
Par décret n° 2007-1286 du 21 mai 2007
Il est accordé à Monsieur Houssem Makhlouf, ouvrier catégorie 7 à la faculté des sciences de Monastir, un congé pour la création d'entreprise pour une durée d'une année non renouvelable à compter du 15 février 2007.
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