Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie
Article premier - Est amnistiée, toute personne ayant fait l'objet avant le 14 janvier 2011 d'une condamnation ou d'une poursuite judiciaire auprès des tribunaux quel que soient leur degré ou leur catégorie, et ce, en raison des infractions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-2 du 19 février 2011, portant approbation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Article premier – Est approuvée, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, annexée au présent décret-loi, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies tenue à New York le 20 décembre 2006 et signée par la République Tunisienne le 6 février 2007.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-3 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
Article premier – Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, annexé au présent décret-loi, et adopté par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 16 décembre 1966.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-4 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale et à l'accord sur les privilèges et immunités de la cour
Article premier – Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au statut de Rome de la cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, et à l'accord sur les privilèges et immunités de la cour adopté à New York le 9 septembre 2002, annexés au présent décret-loi.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
Article premier – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, annexé au présent décret-loi, et adopté par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 18 décembre…
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Décret n° 2011-175 du 16 février 2011, portant nomination d'un secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre
Article premier – Monsieur Ridha Belhaj est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Par décret n° 2011-176 du 17 février 2011
Sont nommés conseillers membres du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie pour une période de trois ans :
1) En raison des hautes fonctions qu'ils exercent dans le secteur public :
- Messieurs Mohamed Férid Kobbi, Jamel Belhaj et Mademoiselle Najoua Khraief en remplacement de Messieurs Mongi Safra, Abdelmalek Saadaoui et Slaheddine Makhlouf.
2) En raison de leur expérience professionnelle dans les secteurs économique et financier :
- Messieurs Radhi Al Meddeb, Ahmed Benghazi, Abderrazek Zouari et Moez Laabidi, en remplacement de Messieurs Mabrouk Bahri, Neji M'hiri, Hedi Jilani et Mohamed Bousbia.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 2011-177 du 14 février 2011
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Youssef Mkadem, en qualité de conseiller auprès de Premier ministre.
Le présent décret prend effet à compter du 14 février 2011.
Par décret n° 2011-178 du 14 février 2011
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Ben Mahmoud, contrôleur des services financiers en qualité de chargé de mission auprès du Premier ministre.
Le présent décret prend effet à compter du 14 février 2011.
CESSATION DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Par décret n° 2011-179 du 14 février 2011
Il est mis fin au maintien en activité de Monsieur Youssef Mkadem, ministre plénipotentiaire hors classe.
Le présent décret prend effet à compter du 14 février 2011.
Par décret n° 2011-180 du 14 février 2011
Il est mis fin au maintien en activité de Monsieur Mohamed Rechid Kechich.
Le présent décret prend effet à compter du 14 février 2011.
Ministère des finances
Décret n° 2011-181 du 14 février 2011, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de la suspension des droits de douane dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste annexée au présent décret, nécessaires à la réalisation du projet d'amélioration du rendement de…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-182 du 14 février 2011, accordant à la société El Bediri de fabrication de médicaments « Bedimed » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
Article premier - La société El Bediri de fabrication de médicaments « Bedimed » bénéficie dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements, n'ayant pas de similaires fabriqués…
Lire le texte intégral →Décret n° 2011-183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers
Article premier - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les produits repris au tableau suivant :
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