Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée, la convention régionale, annexée à la présente loi organique, sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, conclue à Bruxelles le 15 juin 2011 et signée par la République Tunisienne le 16 janvier 2013.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 juin 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 10 juin 2014.