Journal Officiel n° 60 du 25 juillet 2014 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi organique n° 2014-44 du 24 juillet 2014 — Portant ratification d'un mémorandum d'accord entre la République Tunisienne et le Conseil de l'Europe concernant le bureau du Conseil de l'Europe à… p. 1912
Loi n° 2014-45 du 24 juillet 2014 — Portant ratification de l'accord de prêt conclu le 16 mai 2014 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et… p. 1912
Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 — Modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance (1) p. 1912
Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 — Complétant le code des assurances (1) p. 1913
Loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014 — Portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications (1) p. 1916
Loi n° 2014-49 du 24 juillet 2014 — Portant approbation de la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la… p. 1916
Loi n° 2014-50 du 24 juillet 2014 — Portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la… p. 1917
Loi n° 2014-51 du 24 juillet 2014 — Portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe… p. 1917
Loi n° 2014-53 du 24 juillet 2014 — Portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds… p. 1918

Décrets et arrêtés

Assemblée nationale constituante

Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 10 juillet 2014 — Fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef p. 1919
Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 10 juillet 2014 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef p. 1920

Présidence du gouvernement

Décret n° 2014-2610 du 10 juillet 2014 — Madame Houda Ben Arnor épouse Métoui, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur général de l'unité de suivi de… p. 1921
Arrêté du chef du gouvernement du 18 juillet 2014 — Portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2014 p. 1921

Ministère de l'intérieur

Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014 — Fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative… p. 1922

Ministère de l'économie et des finances

Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales du 15 juillet 2014 — Sont désignés administrateurs provisoires de la mutuelle des agents de la radio tunisienne et de la télévision tunisienne, Messieurs dont les noms… p. 1924

Ministère de l'agriculture

Décret n° 2014-2612 du 10 juillet 2014 — Madame Jalila Bouhlila épouse Boudali, ingénieur général, est chargée des fonctions de directeur de la collecte et de l'analyse des données à… p. 1924
Décret n° 2014-2613 du 10 juillet 2014 — Monsieur Youssef Rouabeh, ingénieur principal, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la régie des… p. 1925
Décret n° 2014-2614 du 10 juillet 2014 — Monsieur Jounaidi Brinsi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de directeur du bureau de contrôle des unités de production agricole… p. 1925
Décret n° 2014-2615 du 10 juillet 2014 — Monsieur Youssef Oueslati, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des études de mobilisation des eaux à la direction générale des… p. 1925
Décret n° 2014-2616 du 10 juillet 2014 — Monsieur Messaoud Limam, ingénieur général, est chargé des fonctions de chef de division de l'hydraulique et de l'équipement rural au commissariat… p. 1925
Décret n° 2014-2617 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mouldi Bousami, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division de l'hydraulique et de l'équipement rural au commissariat… p. 1925
Décret n° 2014-2618 du 10 juillet 2014 — Monsieur Tahar Jabli, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division de l'hydraulique et de l'équipement rural au commissariat… p. 1925
Décret n° 2014-2619 du 10 juillet 2014 — Monsieur Tahar Mbarki, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division de l'hydraulique et de l'équipement rural au commissariat… p. 1925
Décret n° 2014-2620 du 10 juillet 2014 — Monsieur Khaled El Benna, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de division des études et du développement agricole au commissariat… p. 1925
Décret n° 2014-2621 du 10 juillet 2014 — Madame Kaouther Challouf épouse Tounsi, ingénieur principal, est chargée des fonctions de sous-directeur de la collecte et de l'analyse des données… p. 1925
Décret n° 2014-2622 du 10 juillet 2014 — Monsieur Rafik Nouali, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'aménagement des pêcheries à la direction de la… p. 1925
Décret n° 2014-2623 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mnawer Yousfi, ingénieur principal, est nommé en qualité de chef de service chargé du suivi des travaux du barrage El Kebir à l'unité de… p. 1925
Décret n° 2014-2624 du 10 juillet 2014 — Madame Lobna Swisi épouse Salmia, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de l'analyse et de la synthèse des données… p. 1925
Décret n° 2014-2625 du 10 juillet 2014 — Monsieur Hassib Abdallah, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « Chorbane » au… p. 1926
Décret n° 2014-2626 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mekki Latrech, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « Ouled Chamekh »… p. 1926
Décret n° 2014-2627 du 10 juillet 2014 — Monsieur Nizar Farhani, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « Sbikha » au… p. 1926
Décret n° 2014-2628 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mohsen Essai, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « El Hajeb » au… p. 1926
Décret n° 2014-2629 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mohamed Naceur Oueslati, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole «… p. 1926
Décret n° 2014-2630 du 10 juillet 2014 — Monsieur Abdellatif Lacheheb, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « Oueslatia… p. 1926
Décret n° 2014-2631 du 10 juillet 2014 — Monsieur Noureddine Bahrouni, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « El Ala »… p. 1926
Décret n° 2014-2632 du 10 juillet 2014 — Monsieur Lassaad Chouba, chargé de recherche agricole, est nommé dans le grade de maître de recherche agricole à l'institut national des sciences et… p. 1926
Décret n° 2014-2633 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mohamed Aouina, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, est nommé dans le grade de professeur… p. 1926
Décret n° 2014-2634 du 10 juillet 2014 — Monsieur Abdesselem Trimeche est nommé dans le grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire dans la… p. 1926
Décret n° 2014-2635 du 10 juillet 2014 — Mesdames dont les noms suivent sont nommées assistants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire à compter du 16 décembre 2013, et ce… p. 1926
Décret n° 2014-2636 du 10 juillet 2014 — Monsieur Houcine Dällai, ingénieur général, est déchargé des fonctions de directeur de la collecte et de l'analyse des données à l'observation… p. 1927
Décret n° 2014-2637 du 10 juillet 2014 — Monsieur Hichem Ben Jennet, médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, est déchargé des fonctions de sous-directeur à la direction générale des… p. 1927
Décret n° 2014-2638 du 10 juillet 2014 — Monsieur Abdeljabar Choura, ingénieur principal, est déchargé des fonctions de chef d'arrondissement des ressources en eau au commissariat régional… p. 1927
Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 juillet 2014 — Portant report d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général au corps commun des ingénieurs des administrations… p. 1927
Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 juillet 2014 — Portant report d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations… p. 1927
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juillet 2014 — Portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Zaouiet El Harth Sud de la délégation de Souk Al… p. 1928
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juillet 2014 — Portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El Gueza 1 de la délégation de Jammel, au gouvernorat de Monastir p. 1928
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juillet 2014 — Portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Mellita extension de la délégation de Kerkena, au… p. 1929
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juillet 2014 — Portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Aïn Younes extension de la délégation de Testour, au… p. 1930
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juillet 2014 — Portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Briket El Argoub extension de la délégation de… p. 1930
Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 juillet 2014 — Portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole d'Ouled El Haj- Dfilaya (2ème partie) de la… p. 1931

Ministère des affaires sociales

Décret n° 2014-2639 du 15 juillet 2014 — Madame Mariam Hassen épouse Chakroun, conseiller de presse, est chargée des fonctions de chef de l'unité de diagnostic et d'analyse à la direction… p. 1932
Décret n° 2014-2640 du 10 juillet 2014 — Madame Hamida Hanechi épouse Chhidi, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de l'unité locale de la promotion sociale du… p. 1932
Décret n° 2014-2641 du 10 juillet 2014 — Monsieur Nader Ounis, travailleur social principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'enfance à l'unité de la défense sociale à la… p. 1932
Décret n° 2014-2642 du 10 juillet 2014 — Madame Wissal Gadria épouse Touibi, inspecteur du travail et de conciliation, est chargée des fonctions de chef de service du contrôle dans le… p. 1932
Décret n° 2014-2643 du 10 juillet 2014 — Madame Sonia Mlika épouse El Ghaney, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service de la solidarité à l'unité de la… p. 1932
Décret n° 2014-2644 du 10 juillet 2014 — Madame Hayet Ben Othmen épouse Ben Omar, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service du développement social à… p. 1932
Décret n° 2014-2645 du 10 juillet 2014 — Monsieur Bassem Abida, travailleur social conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de l'action sociale à l'unité de la défense… p. 1932
Décret n° 2014-2646 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mohamed Ali Ben Belgacem, inspecteur central du travail et de conciliation, est chargé des fonctions de chef de service de la conciliation… p. 1932
Décret n° 2014-2647 du 10 juillet 2014 — Madame Maha Elmanoubi épouse Ben Nouba, inspecteur du travail et de conciliation, est chargée des fonctions de chef de service de la conciliation… p. 1932
Décret n° 2014-2648 du 10 juillet 2014 — Madame Arbia Akeri épouse Sghira, psychologue, est chargée des fonctions de chef de service de l'enfance à l'unité de la défense sociale à la… p. 1933
Décret n° 2014-2649 du 10 juillet 2014 — Madame Salma Abid épouse Krichen, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service de l'enfance à l'unité de la défense… p. 1933
Décret n° 2014-2650 du 10 juillet 2014 — Mademoiselle Hela Saadi, inspecteur central du travail et de conciliation, est chargée des fonctions de chef de service de la conciliation dans le… p. 1933
Décret n° 2014-2651 du 10 juillet 2014 — Madame Samia Chalouf épouse Ben Massoud, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service de la prévention et de la… p. 1933
Décret n° 2014-2652 du 10 juillet 2014 — Madame Samia Azzebi épouse Bezzine, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service de l'enfance à l'unité de la défense… p. 1933
Décret n° 2014-2653 du 10 juillet 2014 — Madame Saida Naouali épouse Bjeoui, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service de la prévention et de la protection… p. 1933
Décret n° 2014-2654 du 10 juillet 2014 — Madame Ibtissem Ayedi épouse Zoghlami, travailleur social principal, est chargée des fonctions de chef de service des ressources humaines à l'unité… p. 1933
Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juillet 2014 — Modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de… p. 1933

Ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable

Décret n° 2014-2655 du 15 juillet 2014 — Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'agence de protection et d'aménagement du littoral p. 1934
Décret n° 2014-2656 du 15 juillet 2014 — Monsieur Abdelhamid Boukadida, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement et de l'aménagement du territoire… p. 1936
Décret n° 2014-2657 du 15 juillet 2014 — Monsieur Maher Saïed, architecte en chef, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement et de l'aménagement du territoire de Gafsa… p. 1936
Décret n° 2014-2658 du 15 juillet 2014 — Monsieur Ahmed Selmi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments civils, de l'habitat et de l'aménagement urbain… p. 1936
Décret n° 2014-2659 du 15 juillet 2014 — Monsieur Hassène Essid, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des pistes rurales à la direction régionale de l'équipement… p. 1937

Ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Décret n° 2014-2660 du 18 juillet 2014 — Madame Nahla Ben Ibrahim épouse Boudhina, maître-assistant de l'enseignement supérieur, est nommée chargé de mission pour diriger le bureau de… p. 1937
Décret n° 2014-2661 du 10 juillet 2014 — Madame Nabaouia Arfa épouse Ben Naceur, inspecteur central du travail et de conciliation, est chargée des fonctions de commissaire régional des… p. 1937
Décret n° 2014-2662 du 10 juillet 2014 — Monsieur Ali Belhédi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des services spécifiques, au commissariat régional des… p. 1937
Décret n° 2014-2663 du 10 juillet 2014 — Madame Sinda Laabidi épouse Chaâbani, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur de la promotion des services de… p. 1937
Décret n° 2014-2664 du 10 juillet 2014 — Monsieur Mohamed Néjib Mansouri, professeur hors classe de jeunesse et d'enfance, est chargé des fonctions de sous-directeur des services… p. 1937
Décret n° 2014-2665 du 10 juillet 2014 — Monsieur Habib Ben Aissia, administrateur, est chargé des fonctions de chef du service de dépôt, à la direction des bâtiments et d'équipement, à la… p. 1937
Décret n° 2014-2666 du 10 juillet 2014 — Monsieur Tijani Abdelli, travailleur social principal, est chargé des fonctions de chef de service de l'autonomisation économique et sociale à la… p. 1937

Lois p. 1912

Loi organique n° 2014-44 du 24 juillet 2014, portant ratification d'un mémorandum d'accord entre la République Tunisienne et le Conseil de l'Europe concernant le bureau du Conseil de l'Europe à Tunis et son statut juridique (1)

Article unique - Est ratifié, le mémorandum d'accord concernant l'ouverture d'un bureau du Conseil de l'Europe en Tunisie, annexé à la présente loi organique et Conclu à Tunis le 8 janvier 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil de l'Europe.

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Lois p. 1912

Loi n° 2014-45 du 24 juillet 2014, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 16 mai 2014 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme de la gouvernance, des opportunités et de l'emploi (1)

Article unique - Est ratifié l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 16 mai 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de cent quatre vingt et un millions trois…

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Lois p. 1912

Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance (1)

Article premier - Les dispositions des articles 2 et 58 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

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Lois p. 1913

Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014, amendant et complétant le code des assurances (1)

Article premier - Est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un septième titre s'intitulant « l'assurance Takaful » et comportant les articles 201 à 217 suivants :

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Lois p. 1916

Loi n° 2014-48 du 24 juillet 2014, portant mise à la retraite facultative avant l'atteinte de l'âge légal à la société nationale des télécommunications (1)

Article premier - Les agents de la société nationale des télécommunications titulaires, en activité et ayant atteint l'âge de cinquante (50) ans au minimum à la date de publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, peuvent demander la mise à la retraite avant l'atteinte de l'âge…

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Lois p. 1916

Loi n° 2014-49 du 24 juillet 2014, portant approbation de la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers Japonais (1)

Article unique - Est approuvée, la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé au marché financier japonais assorti de la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale d'un montant de vingt-deux milliards quatre cent millions…

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Lois p. 1917

Loi n° 2014-50 du 24 juillet 2014, portant approbation de la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé avec la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale, objet des accords conclus entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers Japonais (1)

Article unique - Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé au marché financier japonais assorti de la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale d'un montant de vingt-cinq milliards (25.000.000.000) de…

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Lois p. 1917

Loi n° 2014-51 du 24 juillet 2014, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet des routes régionales classées et des pistes rurales (3ème phase) (1)

Article unique - Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt d'un montant de quarante millions (40.000.000) de dinars Koweitiens pour la…

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Lois p. 1918

Loi n° 2014-53 du 24 juillet 2014, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) en tant que directeur du « compte spécial » et relative au deuxième prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) pour la contribution au financement des PME (1)

Article unique - Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) en tant que directeur du « compte spécial » et relative au deuxième prêt d'un…

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Assemblée nationale constituante

p. 1919

Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 10 juillet 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est ouvert aux ingénieurs principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

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p. 1920

Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 10 juillet 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef

Article premier - Est ouvert à l'assemblée nationale constituante, le 1er octobre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef.

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Présidence du gouvernement

p. 1921

Par décret n° 2014-2610 du 10 juillet 2014

Madame Houda Ben Arnor épouse Métoui, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de directeur général de l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement à compter du 16 juin 2014.

p. 1921

Arrêté du chef du gouvernement du 18 juillet 2014, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2014

Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur, aux candidats titulaires :

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Ministère de l'intérieur

p. 1922

Décret n° 2014-2611 du 18 juillet 2014, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents des forces de sûreté intérieure, relevant du ministère de l'intérieur

Article premier - Le présent décret, fixe la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur, et instituée en vertu des dispositions de l'article 4…

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Ministère de l'économie et des finances

p. 1924

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales du 15 juillet 2014

Sont désignés administrateurs provisoires de la mutuelle des agents de la radio tunisienne et de la télévision tunisienne, Messieurs dont les noms suivent :

Lotfi Kharrat, directeur au comité général des assurances,
Belgacem Hammami, chef du bureau des affaires publiques au ministère des affaires sociales,
Anis Melki, chef de service à la Présidence du gouvernement.

Ministère de l'agriculture

p. 1924

Par décret n° 2014-2612 du 10 juillet 2014

Madame Jalila Bouhlila épouse Boudali, ingénieur général, est chargée des fonctions de directeur de la collecte et de l'analyse des données à l'observatoire national de l'agriculture relevant du ministère de l'agriculture.

p. 1925

Par décret n° 2014-2613 du 10 juillet 2014

Monsieur Youssef Rouabeh, ingénieur principal, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.

p. 1925

Par décret n° 2014-2614 du 10 juillet 2014

Monsieur Jounaidi Brinsi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de directeur du bureau de contrôle des unités de production agricole relevant du ministère de l'agriculture, et ce, à compter du 12 septembre 2013.

p. 1925

Par décret n° 2014-2615 du 10 juillet 2014

Monsieur Youssef Oueslati, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des études de mobilisation des eaux à la direction générale des barrages et des grands travaux hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.

p. 1925

Par décret n° 2014-2616 du 10 juillet 2014

Monsieur Messaoud Limam, ingénieur général, est chargé des fonctions de chef de division de l'hydraulique et de l'équipement rural au commissariat régional au développement agricole de Bizerte.