Journal Officiel n° 105 du 30 décembre 2014

Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015 (1)

Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2015 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 28 900 000 000 Dinars répartis comme suit :

Décret n° 2014-4511 du 30 décembre 2014, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2014-56 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015

Article premier - Les crédits afférents aux dépenses du Titre I du budget de l'Etat pour l'année 2015 sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Décret n° 2014-4512 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires

Article premier - Sont réduits les droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires repris à l'annexe n° 1 du présent décret aux taux fixés dans ce même annexe.

Décret n° 2014-4513 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé

Article premier - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane.

Décret n° 2014-4514 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Article premier - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des produits chimiques destinés aux laboratoires des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements de recherche scientifique.

Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-36 du 29 décembre 2014, portant proclamation des résultats définitifs du deuxième tour des élections présidentielles 2014 (1)