Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2009-3077 du 19 octobre 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 3 (nouveau) - Le régime fiscal privilégié est octroyé sur la base d'un programme prévisionnel de production visé par les services concernés des ministères chargés de l'industrie et des finances.

Ce programme prévisionnel de production est renouvelable annuellement par tacite reconduction après approbation des services concernés du ministère chargée de l'industrie tant que ce programme n'a subi aucune modification.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du point 1 de l'article 2 bis du décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé et remplacées par ce qui suit :

1. La fabrication et le montage des appareils de télévision numérique plats relevant du n° 85.28 doivent intégrer la fabrication des cartes électroniques et l'intégration de la technique de réception terrestre numérique.

Art. 3 - Est ajouté à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, ce qui suit :

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2016.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'industrie
Zakaria Hmad

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid